Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

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Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2017 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, dénommée ci-après « la loi » sont apportées les modifications suivantes :

1. Il est inséré un point 9bis libellé comme suit :
«     

9bis « débit écologique » : le débit minimum requis pour préserver le bon fonctionnement de l’écosystème aquatique et pour atteindre les objectifs environnementaux pour les eaux de surface ;

     »
2. Le point 37 est supprimé.

Art. 2.

Le paragraphe 3 de l’article 12 de la loi est remplacé comme suit :

«     

(3)

Les schémas de tarification distinguent quatre secteurs :

a) le secteur des ménages dont relèvent les personnes physiques, les institutions publiques et les entreprises qui ne font partie ni du secteur industriel, ni du secteur agricole, ni du secteur Horeca, ni du secteur des campings ;
b) le secteur industriel dont relèvent les entreprises dont la consommation d'eau excède un des seuils suivants: 8.000 mètres cube par an, 50 mètres cube par jour ou 10 mètres cube par heure, ou dont la charge polluante excède 300 équivalents habitants moyens ;
c) le secteur agricole dont relève l'activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs ; et
d) le secteur Horeca dont relèvent les hôteliers, restaurateurs et cafetiers et le secteur des campings.
     »

Art. 3.

Aux articles 13 paragraphe 2, lettre b), premier tiret et 14 paragraphe 2, lettre b), premier tiret de la loi le terme  « trois »  est remplacé par le terme  « quatre »  .

Art. 4.

À l’article 15 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
«     

Le volume de tout prélèvement d’eau supérieur à 200 mètres cubes par an est déterminé au moyen d’un dispositif de comptage mis en place par l’utilisateur.

     »
2. Le paragraphe 4 est complété par un nouveau tiret rédigé comme suit :
«     
- les abreuvoirs dans les pâturages alimentés par les cours d’eau.
     »

Art. 5.

Dans l’article 16 de la loi, il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit :

«     

(5bis)

La taxe de rejet est majorée de 50 pour cent pour les communes qui, trois ans après l’approbation par le Gouvernement en conseil des programmes de mesures visés à l’article 28, n’ont pas entamé de façon significative les travaux de réalisation ou de mise en conformité des ouvrages de délestage du réseau mixte prévus dans ces programmes. La taxe de rejet est majorée de 100 pour cent pour les communes, qui, trois ans après que les programmes de mesures visés à l’article 28 ont été arrêtés par le Gouvernement en conseil, continuent à soumettre leurs eaux usées urbaines à un seul traitement mécanique.

Les majorations s’appliquent au plus tôt trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

     »

Art. 6.

L’article 22 de la loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 22. Interdictions

Il est interdit d'altérer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface ou souterraines :

1. en jetant, en déposant, ou en introduisant, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, dans les eaux de surface ou souterraines des substances solides, liquides ou gazeuses polluées, polluantes, ou susceptibles de polluer ; sont notamment visés :
- l’injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d’autres utilisations pour autant que cette injection soit effectuée conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone ou exclu de son champ d’application en vertu de son article 2, paragraphe 1er;
- l'injection dans les eaux souterraines d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne doivent pas contenir d'autres substances que celles qui résultent des opérations de l’alinéa a) ;
- l'injection dans les eaux souterraines de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations ;
- l'injection dans les eaux souterraines de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice ;
2. en prélevant directement ou indirectement de l'eau ainsi que des substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface ou souterraines ;
3. en modifiant les caractéristiques intrinsèques des eaux de surface et souterraines par des agents physiques ;
4. en modifiant le régime hydrologique des eaux de surface de manière à compromettre le débit écologique.
     »

Art. 7.

À l’article 23, paragraphe 1er de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. À l’endroit de la lettre k) est ajouté in fine le bout de phrase suivant :
«     

, à l’exception des travaux d’entretien de faible envergure ou d’urgence;

     »
2. La lettre l) est supprimée ;
3. À l’endroit de la lettre o) est ajouté in fine le bout de phrase suivant :
«     

, ainsi qu’entre deux ou plusieurs niveaux distincts d’eau souterraine de nature à augmenter le potentiel de pollution des eaux souterraines ;

     »
4. la lettre r) est remplacée comme suit :
«     
r) la réinjection dans les eaux souterraines d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile ;
     »
5. Sont insérés les lettres s), t) et u) avec les libellés respectifs suivants :
«     
s) la construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine;
t) les rejets dans les eaux souterraines de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau;
u) les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface, notamment ceux destinés à la production d’énergie d’origine hydroélectrique.
     »

Art. 8.

À l’article 24 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
«     

(4)

Lorsque la demande d'autorisation concerne un établissement tombant sous le champ d'application de la loi modifiée du 10 juin 1999   relative aux établissements classés, la demande faite au titre de cette loi vaut dossier de demande en vertu de la présente loi. Dans ce cas, l’Administration de l’environnement a le droit de solliciter auprès du demandeur trois exemplaires supplémentaires qu’elle transmet sans délai à l’Administration de la gestion de l’eau.

     »
2. Le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 9.

À l’article 26 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

(1)

Des règlements grand-ducaux définissent des prescriptions générales de nature à maîtriser les incidences préjudiciables sur l'état des eaux de surface et souterraines et attribuables à des pressions ou sources diffuses, y compris des pressions et rejets ponctuels dispersés à faible effet individuel, conformément aux dispositions de l'article 27.

     »
2. Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«     

(3)

Lorsque l'utilisation du sol visée au paragraphe 2, lettre b), se rapporte à l'agriculture, y compris l’utilisation ou l'épandage de fertilisants organiques, d'engrais minéraux, de produits phytopharmaceutiques ou de tout autre produit lié à l'agriculture et pouvant être considéré comme un polluant ou précurseur d’un polluant, les prescriptions générales visées au paragraphe 1 er peuvent prévoir :

a) la limitation ou l'interdiction de l'application de ces produits ou substances ou ;
b) dans le cas des eaux de surface, la détermination de zones riveraines de protection dans lesquelles la mise en œuvre des produits ou substances susmentionnés peut être soumise à des limitations ou interdictions particulières, ou dans lesquelles certaines pratiques agricoles peuvent être prescrites, limitées ou interdites si cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 6 dans les masses d'eau touchées ou susceptibles d'être touchées.
     »

Art. 10.

L’article 28 de la loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 28. Dispositions générales sur les programmes de mesures

(1)

Le ministre pourvoit à l'établissement , par l’Administration de la gestion de l’eau , d'un ou de plusieurs programmes de mesures pour atteindre les objectifs établis en vertu des articles 5 à 7 de la présente loi. À ces fins, il tient compte des résultats de l'état des lieux des bassins hydrographiques visé à l'article 19 et de tous autres éléments qu'il considère utiles.

(2)

Les programmes visés au paragraphe 1 er comprennent des mesures de base et, si nécessaire, des mesures complémentaires à sélectionner parmi les mesures indiquées dans les articles 29 et 30, ainsi que, le cas échéant, des mesures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 31. Les programmes de mesures sont approuvés par le Gouvernement en conseil et publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

(3)

Les projets de programmes de mesures sont soumis par le ministre pour avis au comité de la gestion de l'eau. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine, il peut être passé outre à l’absence d’avis de ce dernier. Les projets de programmes de mesures font l’objet d’une consultation du public conformément aux dispositions de l'article 56.

     »

Art. 11.

L’article 30 de la loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 30. Mesures complémentaires

Les mesures complémentaires sont les mesures conçues et mises en œuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs établis en vertu des articles 5 à 7. Font partie des mesures complémentaires, notamment les mesures reprises à la partie B de l'annexe II de la présente loi.

     »

Art. 12.

À l’article 35 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
«     

(1)

Quiconque est, ou risque d'être, à l'origine de perturbations du régime hydrologique d'une eau de surface, est tenu de prendre les mesures préventives, correctives ou compensatoires appropriées en vue de la régénération ou de la préservation du régime de cette eau de façon telle que

a) la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 5 ne soit pas compromise ;
b) les risques de débordement des eaux de surface de leurs lits en cas de crue et les dommages pour les personnes, les biens ou l'environnement, attribuables aux inondations soient réduits, eu égard aux dispositions de l'article 38 ;
c) les mesures soient conformes respectivement aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée sur base de l'article 23 et aux dispositions de l'article 26 ;
d) le débit écologique soit garanti.
     »
2. Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante :
«     

(4)

Les plans d'occupation du sol, les plans d'aménagement généraux, les plans d'aménagement particuliers et les schémas directeurs tiennent compte des dispositions des paragraphes 1 er et 2.

     »

Art. 13.

L’article 37 de la loi est remplacé comme suit :

«     

(1)

Les projets visant la renaturation des cours d’eau sont spécifiés dans le programme de mesures visé à l’article 28.

(2)

L’exécution des projets de renaturation est coordonnée par l’Administration de la gestion de l’eau avec les communes, les syndicats intercommunaux, les établissements publics et les personnes physiques et morales impliqués.

(3)

L'élargissement ou le déplacement d'un cours d'eau nécessaires à la renaturation sont reconnus d'utilité publique. Dans ces cas, l'expropriation de fonds bâtis ou non est poursuivie conformément à la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

     »

Art. 14.

Les paragraphes 2 à 9 de l´article 38 de la loi sont remplacés comme suit :

«     

(2)

Les cartes des zones inondables indiquent les zones géographiques susceptibles d'être inondées.

La détermination des zones inondables pour des crues, à fréquences données, à savoir crue de forte probabilité avec un temps de retour de dix ans, crue de probabilité moyenne avec un temps de retour de cent ans, crue de faible probabilité avec un temps de retour de mille ans, se fait sur base d'un modèle de simulation hydrologique. Elle tient également compte des zones touchées par des inondations antérieures dans la mesure où ces événements sont documentés.

Les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations et comportent une évaluation des dommages que peuvent encourir les hommes, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

(3)

Les cartes des zones inondables font partie intégrante en tant que zone superposée des plans d'aménagement généraux des communes, des plans d'occupation du sol, des plans d'aménagement particuliers et des schémas directeurs ainsi que de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général.

(4)

Le plan ou les plans de gestion visés au paragraphe 1 er comprennent des mesures relatives à :

a) la conservation ou l'amélioration de la structure hydromorphologique des lits des cours d'eau permettant de retarder l'écoulement des eaux en cas de crue et de contenir les hautes eaux ;
b) la prévention de l'érosion du lit des cours d'eau ou des terres inondées ;
c) la conservation, la création ou la récupération d'aires naturelles de rétention des eaux ou
d) la régulation de l'écoulement des crues et l'endiguement des cours d'eau.

Le plan ou les plans de gestion des risques d'inondation tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages, l'étendue des inondations, les axes d'évacuation des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les crues, comme les plaines d'inondation naturelles, des objectifs environnementaux visés à l'article 5 de la présente loi, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires.

(5)

Les projets des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ainsi que les projets du plan ou des plans de gestion des risques d'inondation sont soumis pour avis au comité de la gestion de l'eau et font l'objet d'une consultation du public conformément aux dispositions de l'article 56. À l’expiration d’un délai de trois mois, il peut être passé outre à l’absence d’avis du comité de la gestion de l’eau.

(6)

Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarés obligatoires par règlement grand-ducal.

Le ou les plans de gestion des risques d’inondation sont approuvés par le Gouvernement en conseil et publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(7)

Les aspects spécifiés par la législation de l’Union européenne en matière de prévention des risques d'inondation et les éléments à soumettre à une coordination internationale au titre de l'article 4 sont déterminés par règlement grand-ducal.

(8)

Les communes concernées sont chargées de l’exécution des mesures reprises dans le ou les plans de gestion.

(9)

Les frais pour la réalisation des projets et travaux sont à charge des communes concernées, sans préjudice de leur subventionnement par l'État conformément aux dispositns de l'article 65.

     »

Art. 15.

À l’article 39 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
«     

(1)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, il est interdit dans les zones inondables déterminées au titre de l'article 38 :

a) de définir dans le cadre du plan d'aménagement général de nouvelles zones urbanisées ou destinées à être urbanisées dans lesquelles peuvent habiter des personnes ou dans lesquelles peuvent être aménagés des installations, ouvrages ou constructions diminuant le volume de rétention ou risquant de créer un dommage pour les personnes, les biens ou l’environnement ;
b) d’aménager ou d’agrandir des campings ;
c) d’aménager ou d’agrandir des établissements servant au séjour non permanent de personnes ;
d) d’aménager ou d’agrandir des décharges de déchets ou des dépôts.
     »
2. Il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit :
«     

(4bis)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er, lettre c), l’aménagement des établissements servant au séjour non permanent de personnes, notamment des aires de stationnement pour camping-cars, peut être autorisé par le ministre, si le temps de préalerte d’inondation est supérieur à 12 heures. Un règlement grand-ducal fixe des conditions concernant les limitations d’utilisation, les équipements obligatoires et la gestion de ces aires en zones inondables.

     »

Art. 16.

L’article 40 de la loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 40. Prévision hydrologique

(1)

L'Administration de la gestion de l'eau exploite un réseau de prévision des crues et de modélisation du régime hydrologique des cours d'eau afin de garantir une surveillance par temps de crues et d’étiages.

(2)

En cas de crue, l’Administration de la gestion de l’eau communique les données issues du modèle de simulation hydrologique à L’administration des services de secours afin d’organiser la gestion des interventions qui s’imposent. Parallèlement, l’Administration de la gestion de l’eau est en charge de la communication des prévisions de crue lors d’événements d’inondation.

     »

Art. 17.

À l’article 42 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 2 est complété comme suit :
«     

Les travaux, installations, ouvrages et emprises nécessaires à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont déclarés d’utilité publique.

     »
2. Il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit :
«     

(4bis)

Une nouvelle zone destinée à être urbanisée ne peut être désignée et le statut d’une zone d’aménagement différée ne peut être levé que si les infrastructures d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine sont assurées. Un règlement grand-ducal précise les caractéristiques techniques y afférentes.

     »
3. Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante :
«     

(5)

L’Administration de la gestion de l’eau :

a) est autorisée à effectuer le contrôle de la qualité de l'eau distribuée ainsi que l'inspection des infrastructures en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
b) est informée au préalable par le fournisseur d'eau de la modification de la composition chimique de l’eau destinée à la consommation humaine ;
c) peut prescrire des mesures à prendre pour rétablir ou améliorer l'état qualitatif et quantitatif des eaux destinées à la consommation humaine.
     »

Art. 18.

L’article 44 de la loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 44. Zones de protection 

(1)

Des règlements grand-ducaux délimitent les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ces zones de protection sont subdivisées en zones de protection immédiate, zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée.

(2)

Un règlement grand-ducal arrête des mesures applicables à l'ensemble des zones de protection.

(3)

Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les règlements grand-ducaux visés aux paragraphes 1 er et 2 interdisent, réglementent ou soumettent à autorisation les ouvrages, installations, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable. Ces servitudes visent :

a) le stockage, la manipulation et l'emploi de produits et substances pouvant altérer la qualité de l'eau ;
b) la construction de bâtiments et de routes ;
c) l’exercice d’activités industrielles, agricoles et commerciales, artisanales et de loisirs ;
d) les interventions dans le sous-sol.

(4)

Le règlement grand-ducal délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre peut également contenir des dispositions concernant les bateaux et engins mis à l'eau sans autorisation ou dont l’autorisation de navigation est expirée. Ces engins et bateaux peuvent être enlevés du lac et remis dans un dépôt prévu à cet effet par les agents énumérés à l’article 58, paragraphe 1 er. La mise en dépôt est constatée par procès-verbal qui comporte l’indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée, et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d’État. Les frais d’enlèvement et de remise en dépôt sont fixés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions et comptabilisés au profit de l’État par les soins de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le propriétaire est informé par lettre recommandée avec avis de réception dès que le procès-verbal a été dressé. En cas d’impossibilité de contacter le propriétaire, le bateau ou l’engin peut de l’accord du procureur d’Etat être considéré comme délaissé.

Les bateaux et engins délaissés sont remis à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Lorsqu’il y a lieu à aliénation, elle se fait dans les formes établies pour les ventes d’objets mobiliers. Si les engins et bateaux ne trouvent pas de preneur, ils peuvent être livrés à la destruction.

Peuvent être vendus sans observation préalable des formes établies pour les objets mobiliers, ou être livrés à la destruction, les bateaux et engins que le procès-verbal d’infraction ou de mise en dépôt a expressément constatés comme constituant une épave sans valeur appréciable et dont la réparation ou la mise en état s’avère à l’évidence matériellement ou économiquement impossible.

Les frais précités et les amendes éventuelles sont à prélever sur le produit de la vente d’un bateau ou engin délaissé intervenant dans les conditions du présent article. L’excédent éventuel est versé à la caisse des consignations et est tenu à la disposition du propriétaire ou du détenteur du bateau ou engin ou de leurs ayants cause. Lorsque le montant de la vente est inférieur au montant de ces frais et amendes, ou lorsque le bateau ou l’engin est détruit, le propriétaire ou le détenteur ou leurs ayants cause restent tenus de cette dette à l’égard de l’État ; celle-ci est recouvrée comme en matière d’enregistrement.

(5)

La zone de protection comprend obligatoirement une zone de protection immédiate qui abrite ou est destinée à abriter les installations de prélèvement de l'eau et qui est reconnue d'utilité publique. À l’intérieur de cette zone sont interdits tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités à l’exception de ceux qui se rapportent à l’exploitation et à l’entretien de la zone et des ouvrages de captages. L'expropriation au profit de l'État, de la commune ou du syndicat de communes qui exploite ces installations est poursuivie conformément à la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

(6)

L'exploitant du point de prélèvement adresse une demande de création d'une zone de protection au ministre. En cas d'acceptation de la demande par le ministre, l'exploitant rédige un projet de création de zones de protection sur la base d'un dossier de délimitation établi suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau. Le dossier est soumis au ministre qui l'adresse, aux fins d'enquête publique, aux communes territorialement concernées. La procédure d’enquête publique doit être initiée par les communes territorialement concernées dans les deux mois à compter de la réception du dossier. Le dossier est consultable à la maison communale de la manière usuelle, tout en invitant le public concerné à prendre connaissance des pièces pendant trente jours.

(7)

Dans le délai prévu à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les réclamations et l'avis du conseil communal, doit être transmis dans le mois de l'expiration du délai de publication au ministre avec les pièces et observations afférentes.

(8)

Les effets de la déclaration de zone de protection suivent le territoire concerné en quelques mains qu'il passe.

(9)

L'exploitant d'un point de prélèvement établit un programme de mesures concernant la zone de protection qui s'étend autour de ce point et qui a pour objet de protéger l'eau à prélever.

Ce programme, qui doit être établi conformément aux dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution du paragraphe 2 est soumis pour approbation à l'Administration de la gestion de l'eau ainsi que, dans les limites de ses attributions, à l'Administration des services techniques de l'agriculture. Le ministre peut instituer un comité de suivi comprenant au moins un représentant de l’exploitant, de l’Administration de la gestion de l’eau et de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Faute par l'exploitant d'établir ce programme, de le modifier à la demande du ministre ou de prendre les mesures y identifiées, les aides étatiques auxquelles il peut prétendre en vertu de l'article 65 lui sont refusées.

     »

Art. 19.

À l’article 45 de la loi, le paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

Une masse d'eau ou une partie de masse d'eau peut être déclarée réserve d'eau d'intérêt national et préservée pour l'approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’une stratégie nationale définie par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre.

Art. 20.

À l’article 46 de la loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 1er est complété comme suit :
«     

Les travaux, installations, ouvrages et emprises nécessaires à l’assainissement ainsi que les ouvrages de gestion des eaux parasites et de ruissellement sont déclarés d’utilité publique.

     »
2. Le paragraphe 3 est complété comme suit :
«     

Une nouvelle zone destinée à être urbanisée ne peut être désignée et le statut d’une zone d’aménagement différée ne peut être levé que si les infrastructures d’assainissement sont assurées. Un règlement grand-ducal définit les caractéristiques techniques y afférentes.

     »
3. Le troisième tiret du paragraphe 6 est remplacé comme suit :
«     
- prévoient la mise en place d’un système de surveillance périodique des infrastructures de collecte, d’évacuation et d’épuration des eaux usées.
     »

Art. 21.

L’article 50 de la loi est abrogé.

Art. 22.

L’article 51 de la loi est abrogé.

Art. 23.

À l’article 52 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«     

(3)

Les projets de plans de gestion de district hydrographique sont soumis pour avis au Comité de la gestion de l'eau. À l’expiration d’un délai de six mois, il peut être passé outre à l’absence d’avis de ce dernier. Les projets de plans de gestion de district hydrographique font l’objet d’une consultation du public conformément aux dispositions de l'article 56 .

     »
2. Au paragraphe 6 les termes  « sont publiés et déclarés obligatoire par règlement grand-ducal »  sont remplacés par les termes suivants «   « sont approuvés par le Gouvernement en conseil et publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg »  .

Art. 24.

À l’article 53 de la loi, le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

«     

(1)

Il est institué un Comité de la gestion de l'eau qui a pour mission de faire des propositions au gouvernement visant à définir une démarche coordonnée à suivre dans l'établissement des plans de gestion de district hydrographique, des cartes des zones inondables, des cartes des risques d’inondation du ou des plans de gestion des risques d’inondation, des zones de protection, des réserves d’eau d’intérêt national et du suivi de la mise en œuvre de la présente loi. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le gouvernement.

     »

Art. 25.

À l’article 55 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. L’intitulé de l’article 55 de la loi est remplacé comme suit :
«     

Art. 55. Partenariats de cours d’eau et partenariats d’inondation

     »
2. Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

(1)

À l'initiative des communes, des syndicats de communes, des associations régulièrement constituées œuvrant dans le domaine de l'eau, le ministre est autorisé à conclure sous forme de conventions respectivement des partenariats de cours d'eau et des partenariats inondations qui ont pour objet d'associer les acteurs du secteur de l'eau et le public en vue de les informer et de les sensibiliser respectivement à la gestion intégrée et globale du cycle de l'eau et à la gestion des risques d’inondation.

     »
3. À l’article 55 de la loi, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
«     

Les acteurs qui sont à l’initiative du partenariat établissent un rapport d’activité annuel qui est communiqué au ministre.

     »

Art. 26.

L’article 56 de la loi du 19 décembre 2008 est remplacé comme suit :

«     

(1)

Toute personne intéressée peut pendant trois mois consulter à la maison communale des communes territorialement concernées les projets relatifs aux cartes des zones inondables, aux cartes des risques d'inondation et au(x) plan(s) plans de gestion des risques d'inondation.

Ce délai est porté à six mois pour les projets relatifs au plan de gestion de district hydrographique et aux projets relatifs aux programmes de mesures prévus à l’article 28.

Les projets peuvent être consultés également à l'adresse du site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau. Ce site comporte les mêmes informations que celles tenues à la disposition du public dans les communes territorialement concernées par lesdits projets.

Le dépôt des projets dans les maisons communales ainsi que la possibilité de s'en informer sur le site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau sont signalés dans un avis publié dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg.

Les délais précités commencent à courir à partir du jour de la publication de cet avis.

(2)

Des observations écrites peuvent être présentées endéans ce même délai.

Elles peuvent être déposées soit auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet au ministre soit directement auprès du ministre qui en tient dûment compte.

(3)

Les programmes de mesures prévus aux articles 28 à 32, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d'inondation, le plan ou les plans de gestion des risques d'inondation et les plans de gestion de district hydrographique peuvent être consultés à l'adresse du site électronique de l'Administration de la gestion de l'eau.

(4)

Pour l'élaboration et la révision des plans de gestion de district hydrographique, le ministre organise en outre une consultation publique comprenant des séances plénières visant à informer le public de l'avancement des travaux.

Pour la révision des plans, la consultation est lancée trois ans au moins avant la date à laquelle les plans doivent avoir été réexaminés et porte sur le calendrier et le programme de travail prévisionnel en vue de l’élaboration du plan de gestion. Au moins deux ans avant la date à laquelle les plans doivent avoir été réexaminés, une consultation portant sur les questions importantes en matière de gestion de l’eau qui se posent dans les districts hydrographiques se trouvant sur leur territoire est organisée.

     »

Art. 27.

L’article 57 de la loi est remplacé comme suit :

«     

(1)

Le ministre transmet les projets relatifs aux plans de gestion de district hydrographique, aux cartes des zones inondables , aux cartes des risques d'inondation et au(x) plan(s) de gestion des risques d’inondation aux communes concernées pour avis.

(2)

Dans un délai de quatre mois commençant à courir du jour de la communication des projets, le collège des bourgmestre et échevins transmet au ministre l'avis du conseil communal au sujet du projet dans son ensemble et dans ses implications sur le territoire de la commune .

(3)

Ce délai est porté à sept mois pour les avis relatifs aux projets de plans de gestion de district hydrographique et au projet relatif aux programmes de mesures prévu à l’article 28.

     »

Art. 28.

À l’article 58 de la loi, le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

«     

(1)

Le directeur, le directeur adjoint et les fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 et B1 de l’Administration de la gestion de l’eau, les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’Administration de la nature et des forêts, le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’Environnement ainsi que les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal sont chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration de la gestion de l’eau, de l’Administration de la nature et des forêts, de l’Administration de l’environnement et de l’Administration des douanes et accises ont la qualité d'officier de police judiciaire.

     »

Art. 29.

L’article 59 de la loi est remplacé par le texte qui suit :

«     

Art. 59. Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l'article 58 ont accès aux cours d’eau, installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport soumis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 58 peuvent accéder, de jour et de nuit aux cours d’eau, installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport soumis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution s'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d'exécution.

Les propriétaires, détenteurs ou exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle en question.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe 1er du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l'article 58, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(3)

Dans l'exercice des attributions prévues au paragraphe 1 er, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 58 sont autorisés à

a) procéder ou faire procéder à des essais d'appareils ou de dispositifs susceptibles de provoquer des pollutions ou destinés à combattre celles-ci ;
b) demander à recevoir communication de tous livres, registres et fichiers relatifs à une installation ou activité au sens de la présente loi et d'en prendre copie ;
c) prélever ou à faire prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits, susceptibles d'être à l'origine d'une pollution ainsi que de l’eau destinée à la consommation humaine et de l’eau faisant l’objet ou susceptible de faire l’objet d’une pollution ou autre atteinte à son état écologique, chimique, quantitatif ou à son potentiel écologique ;
d) saisir et, au besoin, à mettre sous scellés les engins, appareils, dispositifs, produits, matériaux, matières ou substances qui sont de nature à provoquer des pollutions ou qui sont mis en œuvre dans le contexte de travaux effectués en infraction à la présente loi ou à ses règlements d'exécution, ainsi que les documents les concernant.

Une partie de l'échantillon dont question à la lettre c), cachetée ou scellée, est remise au fournisseur ou au destinataire de l’eau, de la substance, de la préparation ou de l'article qui a fait l'objet du contrôle effectué, à moins que ceux-ci n'y renoncent expressément ou que des raisons techniques ne s'y opposent.

(4)

Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article 58, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l'alinéa qui précède peuvent assister aux opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

     »

Art. 30.

À l’article 61 de la loi le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

«     

(1)

Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement :

a) quiconque, par infraction à l’article 22, altère les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface et souterraines ;
b) quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe1er, ne soumet pas à autorisation les installations, ouvrages, dépôts, activités et mesures y visés ;
c) quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe 3, continue à exploiter les installations et ouvrages ou mener les travaux ou activités alors que l’autorisation afférente est caduque ;
d) quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe 5, ne se soumet pas aux mesures y visées ;
e) quiconque, par infraction à l’article 23, paragraphe 7, ne demande pas une autorisation pour un raccordement d’immeuble au réseau public d’assainissement, alors que les eaux en provenance de cet immeuble ne sont pas produites par le métabolisme humain et les activités ménagères ;
f) quiconque, par infraction à l’article 24, paragraphe 3, omet de déclarer toute cessation y visée ;
g) quiconque, par infraction à l’article 26, ne respecte pas les prescriptions générales y visées ;
h) quiconque, par infraction à l’article 35, paragraphe 1er, ne prend pas les mesures préventives, correctives ou compensatoires y visées ;
i) quiconque, par infraction à l’article 39, paragraphe1er, procède à des aménagements ou agrandissements interdits ;
j) quiconque, par infraction à l’article 42, paragraphe 4, ne veille pas à éviter la contamination du réseaupublic;
k) quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 3, ne respecte pas les mesures y visées ;
l) quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 5, met en place des ouvrages, installations, installations ou dépôts ou mène des travaux ou activités interdits ;
m) quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 9, n’établit pas un programme de mesures ;
n) quiconque, par infraction à l’article 46, paragraphe 2, ne procède pas à un raccordement à une infrastructure d’assainissement ;
o) quiconque, par infraction à l’article 48, paragraphe 1, procède à l’évacuation ou le traitement non conformes à l’autorisation de rejet requise ;
p) quiconque, par infraction à l’article 60, ne respecte pas les mesures d’urgence y prévues.
     »

Art. 31.

La loi est complétée par un article 61bis rédigé comme suit :

«     

Art. 61bis . Amendes administratives

(1)

Le ministre peut infliger une amende administrative de 25 euros à 1.000 euros à:

a) quiconque, par infraction à l’article 36, paragraphe 5, ne pourvoit pas à l’entretien des eaux de surface ;
b) quiconque, par infraction à l’article 39, paragraphe 3, effectue des travaux ou réparations confortatifs aux constructions existantes, alors que leur emprise au sol est augmentée ;
c) quiconque, par infraction à l’article 39, paragraphe 4bis, ne respecte pas les prescriptions applicables dans les zones affectées au séjour non permanent de personnes ;
d) quiconque, par infraction à l’article 42, paragraphe 4, ne veille pas à l’entretien d’une installation privée d’approvisionnement d’eau destinée à la consommation humaine ;
e) quiconque, par infraction à l’article 45, paragraphe 2, ne respecte pas les prescriptions applicables dans les réserves d’eau d’intérêt national ;
f) quiconque, par infraction à l’article 46, paragraphe 4, ne soumet pas dans le délai requis le dossier technique y prévu ;
g) quiconque, par infraction à l’article 46, paragraphe 5, omet de soumettre les projets de modification, d’extension ou de renouvellement y prévus ;
h) quiconque, par infraction à l’article 48, paragraphe 3, omet de fournir les données et informations y visées.

(2)

Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

(3)

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

(4)

Contre les décisions prises en vertu du présent article, un recours au fond est ouvert devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision.

     »

Art. 32.

L’article 65 de la loi est remplacé comme suit :

«     

(1)

Le ministre est autorisé à imputer sur le fonds :

a) la prise en charge jusqu’à 100 pour cent des dépenses relatives aux projets reconnus d’intérêt national par le Gouvernement en conseil et ayant pour objet
- la sauvegarde de la qualité des eaux souterraines et superficielles ; pendant une phase de transition de deux ans correspondant à l’établissement d’un programme de mesures subsidiable conformément à la lettre h) du présent article, une prise en charge à hauteur de 75 pour cent des dépenses liées au conseil agricole en faveur des agriculteurs situés dans les zones de protection autour des captages d’eau souterraine peut être reconnue d’intérêt national par le Gouvernement en Conseil ;
1. l'assainissement et l'épuration des eaux usées ;
2. la protection et la restauration des cours d'eau dans un état proche de la nature ;
3. la réduction des risques d'inondation ;
4. l'utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles ;
b) la prise en charge jusqu'à 100 pour cent des dépenses relatives aux travaux effectués sur les cours d'eau frontaliers et présentant un intérêt transfrontalier ;
c) la prise en charge jusqu'à 100 pour cent des dépenses relatives à l'élaboration d'études de faisabilité, de calculs de charges polluantes, de calculs hydrologiques et de validation des données, des missions de gestion de projet, l’établissement de guides techniques, l’amélioration du réseau de surveillance des cours d’eau et de concepts généraux dans les différents domaines de la protection et de la gestion de l'eau énumérés à la lettre a) ;
d) la prise en charge jusqu'à 50 pour cent du coût des investissements relatifs :
i) à la réalisation de nouvelles infrastructures communales en matière d'évacuation et d'épuration des eaux usées, comprenant la construction et la surveillance technique et financière de la réalisation de systèmes de collecteurs, de stations d'épuration et de bassins de rétention des eaux, y compris leurs ouvrages techniques annexes ;
ii) à l'adaptation des stations d'épuration communales existantes à de nouvelles technologies épuratoires visant des performances d'assainissement accrues et à des normes plus sévères qui leur sont imposées conformément à des objectifs nationaux et internationaux de qualité des eaux ;
iii) aux frais d'études y inclus l'évaluation de l'état constructif et opérationnel des infrastructures existantes nécessaires à la réalisation des mesures afférentes, ainsi que des dossiers techniques visés à l'article 46;
e) la prise en charge jusqu'à 50 pour cent du coût des études et des investissements correspondant à la réalisation de travaux à effectuer sur les réseaux communaux de canalisation et de collecte en vue d'éliminer les eaux parasites, c'est-à-dire les eaux non polluées à écoulement permanent telles que les eaux de source, les eaux souterraines ou les eaux de drainage, ainsi que les eaux non polluées de ruissellement de surfaces extérieures à l'agglomération assainie ;
f) la prise en charge jusqu'à 33 pour cent des coûts des études et des investissements relatifs à la mise en œuvre des réseaux de collecte des eaux pluviales et des ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales de surfaces à l'intérieur des agglomérations dotées d'un système de collecte des eaux urbaines résiduaires de type séparatif ;
g) la prise en charge jusqu'à 50 pour cent des coûts de l'étude de délimitation de zones de protection lorsque l'élaboration débute au plus tard une année après l'introduction de la demande de création prévue à l'article 44, paragraphe 4. Pour les études qui débutent entre trois et cinq ans après l'introduction de la demande de création, la prise en compte ne peut excéder 25 pour cent des coûts de l'étude de délimitation des zones de protection. Seuls sont éligibles les dossiers de délimitation dont le point de prélèvement alimente un réseau de distribution public et dont le point de prélèvement dispose d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article 23;
h) la prise en charge jusqu'à 75 pour cent des coûts liés à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures visant à protéger les ressources d'eau destinées à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles 44 et 45;
i) la prise en charge jusqu’à 50 pour cent de nouvelles infrastructures intercommunales à étendue régionale pour la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
j) la prise en charge jusqu'à 100 pour cent du coût des travaux de restauration et de renaturation des cours d'eau, ainsi que les frais d'études et les frais d'acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux, mis à part toute mesure de compensation octroyée dans le cadre d’une autorisation au titre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
k) la prise en charge jusqu'à 90 pour cent du coût des mesures destinées à réduire les effets des inondations, et jusqu'à 100 pour cent du coût des frais d'études et dépenses connexes ;
l) la prise en charge jusqu'à 75 pour cent du coût des travaux d'aménagement et d'entretien effectués sur les cours d'eau ;
m) la prise en charge jusqu'à 50 pour cent du coût des travaux d'infrastructure ainsi que les frais d'études et dépenses connexes pour d'autres projets dans les différents domaines de la protection et de la gestion de l'eau énumérés au à la lettre a) ;
n) la prise en charge jusqu’à 100 pour cent du coût de travaux de recherche visant à améliorer les connaissances techniques et scientifiques sur l’environnement aquatique et les meilleures techniques disponibles en matière du cycle urbain de l’eau ;
o) la prise en charge jusqu’à 100 pour cent du coût de réalisation de projets pilotes illustrant l’applicabilité de nouvelles technologies dans le domaine de la gestion de l’eau.

(2)

Une administration de l’État peut être maître d’ouvrage concernant les projets visés aux lettres a) à c) ainsi que j) et m) à o) du paragraphe 1 er. Les communes, les syndicats de communes et les établissements publics sont éligibles pour les prises en charge prévues aux lettres d) à o) du paragraphe 1 er. Les personnes physiques et morales de droit privé sont éligibles, d’après les critères fixés à l’annexe IV, pour les prises en charge prévues aux lettres f) et j) à l) du paragraphe 1 er, à l’exception de la prise en charge de frais relatifs à l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des mesures y visées.

     »

Art. 33.

À l’article 66 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

(1)

Les aides allouées au titre de l’article 65 ne peuvent être engagées et payées que dans la limite des moyens du fonds.

     »
2. Le paragraphe 2 est rédigé comme suit :
«     

(2)

L’engagement des dépenses à charge du Fonds pour la gestion de l’eau est subordonné à l’approbation préalable des projets par le ministre, l’avis du comité du Fonds pour la gestion de l’eau demandé. Une autorisation délivrée par le ministre selon les dispositions des articles 23 ou 24 est considérée comme approbation préalable. Pour les prises en charge visées aux lettres d) et i) de l’article 65, seules les communes dont la tarification de l´eau est conforme aux dispositions du chapitre 2, section 2 de la présente loi sont éligibles. Lorsque la demande de prise en charge émane d’un syndicat de communes pour le compte d’une ou de plusieurs communes y affiliées, le syndicat est seulement éligible pour la ou les communes dont la tarification de l´eau est conforme aux dispositions du chapitre 2, section 2 de la présente loi.

     »

Art. 34.

À l’article 69 de la loi sont apportées les modifications suivantes :

1. À la 1ère phrase, les mots  « depuis au moins trois ans »  sont supprimés.
2. L’article est complété comme suit :
«     

Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.

     »

Art. 35.

L’article 71 de la loi est remplacé comme suit :

«     

(1)

) Les demandes d'autorisation introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux dispositions légales en vigueur au moment de leur introduction, à l'exception des demandes d'autorisation de carrières, mines et minières introduites en application de l'article 12 de la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau.

(2)

Les exploitants et maîtres d'ouvrage des installations, ouvrages ou activités non sujets à autorisation avant l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de douze mois pour introduire une demande d'autorisation sur base des dispositions de la présente loi. Si après un nouveau délai de six mois, les installations, ouvrages ou activités n'ont pas été autorisés, ils se trouvent de plein droit suspendus jusqu'à la délivrance de l'autorisation requise.

(3)

Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la législation abrogée en application de l'article 72 restent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été remplacés par de nouvelles dispositions et pour autant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

(4)

Dans les communes où la charge polluante de plus d'un tiers des équivalents habitants moyens est rejetée dans le milieu naturel, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est majoré de 1,50 euros par mètre cube d'eau prélevée à la distribution publique.

(5)

Pour les dossiers en relation avec l’assainissement des eaux usées et éligibles à une participation étatique conformément à l’article 65 paragraphe 1 er, lettre d), les mesures transitoires suivantes sont d’application :

a) une prise en charge de 65 pour cent restera d’application pour les dossiers dont les projets détaillés ont été soumis avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi au secrétariat du Fonds pour la gestion de l’eau ;
b) une prise en charge de 75 pour cent restera d’application pour les dossiers dont les projets détaillés ont été soumis avant le 1er juillet 2015 au secrétariat du Fonds pour la gestion de l’eau et dont l’étude préalable y relative avait été soumise avant le 20 octobre 2014 ;
c) une prise en charge de 90 pour cent restera d’application pour les dossiers dont les projets détaillés ont été soumis avant le 1er juillet 2015 au secrétariat du Fonds pour la gestion de l’eau et dont l’étude préalable y relative avait été soumise avant le 1er octobre 2010 ;
d) les dossiers soumis avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais non encore engagés et qui ne tombent pas sous le champ d’application des lettres a), b) ou c) du présent paragraphe resteront éligibles au taux en vigueur au moment de leur soumission au secrétariat du Fonds pour la gestion de l’eau ;
e) pour les engagements pris avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et bénéficiant d’un taux visé au paragraphe 5, lettres a), b) ou c), ce taux n’est applicable que pour autant que les travaux afférents aient été mis en adjudication endéans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur. Passé ce délai, les dispositions de l’article 65, paragraphe 1er, lettre d) sont applicables.

(6)

Les projets en cours de réalisation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux d’aide de la part du budget des recettes et des dépenses de l’État et arrêtés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris.

     »

Art. 36.

À l’annexe I de la loi, la partie A est modifiée comme suit :

«Annexe (I-partieA)

image 1

Art. 37.

À l’annexe II de la loi du 19 décembre 2008, l’intitulé de la partie B est modifié comme suit:

« PARTIE B

Liste non exhaustive de mesures complémentaires pouvant être inclus dans le programme de mesures »

Art. 38.

Il est inséré dans la loi une annexe IV rédigée comme suit :

«     

« ANNEXE IV : CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE AU BÉNÉFICE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE DROIT PRIVÉ

Conformément à l’article 65, paragraphe 1er, les personnes physiques et morales de droit privé sont éligibles, d’après les critères suivants pour les prises en charge prévues aux lettres f) et j) à l) du paragraphe 1er, à l’exception des frais relatifs à l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des mesures y visées:

1. sur base de l’article 65, paragraphe 1er, lettre f) ils sont éligibles pour une prise en charge de 33 pour cent pour autant que les infrastructures y visées, se trouvant à l’intérieur d´un plan d´aménagement général, soient réalisées sur le domaine public ou cédées à la commune dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement particulier conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Cette prise en charge est majorée, en ce qui concerne les études, de 10 pour cent du montant des travaux éligibles ;
2. sur base de l’article 65, paragraphe 1er, lettre j) :
a) ils sont éligibles pour une prise en charge de 100 pour cent pour les mesures de franchissabilité piscicole effectuées aux fins de la réalisation des objectifs environnementaux pour les eaux de surface au sens de l’article 5 ;
b) ils sont éligibles pour une prise en charge de 100 pour cent pour les projets de restauration et de renaturation des cours d’eau effectués dans les zones protégées d’intérêt communautaire et les zones protégées d’intérêt national au sens des chapitres 5 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et pour une prise en charge de 90 pour cent pour tous les autres projets de restauration et de renaturation des cours d’eau ;
3. sur base de l’article 65, paragraphe 1er, lettre k) ils sont éligibles pour une prise en charge de 90 pour cent du coût des mesures anti-crues et de 100 pour cent pour les frais d’études y relatives ;
4. sur base de l’article 65, paragraphe 1er, lettre l) ils sont éligibles pour une prise en charge de 75 pour cent du coût des travaux d’aménagement effectués sur les cours d’eau et de 50 pour cent pour les travaux d’entretien sur les cours d’eau.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri


Doc. parl. 7047; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.


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