Loi du 28 juillet 2017 portant approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 28/07/2017
Publication : 09/08/2017
Mémorial : A705
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : protection de l'environnement, convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, couche d'ozone
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a705/jo
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Loi du 28 juillet 2017 portant approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2017 et celle du Conseil d'État du 4 juillet 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
Est approuvé l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn
La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg |
Cabasson, le 28 juillet 2017. Henri |
| Doc. parl. 7125; sess. ord. 2016-2017. |
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Article I : Amendement
Article 1, paragraphe 4
Au paragraphe 4 de l’article 1 du Protocole, remplacer :
| « |
à l’Annexe C ou à l’Annexe E |
|
| » |
par :
| « |
à l’Annexe C, l’Annexe E ou l’Annexe F |
|
| » |
Article 2, paragraphe 5
Au paragraphe 5 de l’article 2 du Protocole, remplacer :
| « |
et à l’article 2H |
|
| » |
par :
| « |
et aux articles 2H et 2J |
|
| » |
Article 2, paragraphes 8 a), 9 a) et 11
Aux paragraphes 8 a) et 11 de l’article 2 du Protocole, remplacer :
| « |
des articles 2A à 2I |
|
| » |
par :
| « |
des articles 2A à 2J |
|
| » |
Le texte suivant est ajouté à la suite de l’alinéa a) du paragraphe 8 de l’article 2 du Protocole :
| « |
Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l’article 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’article 2J. |
|
| » |
Au paragraphe 9 a) i) de l’article 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots :
« devraient être »
supprimer :
« et »
Renuméroter l’alinéa a) ii) du paragraphe 9 de l’article 2 du Protocole, qui devient l’alinéa a) iii).
Ajouter après l’alinéa a) i) du paragraphe 9 de l’article 2 du Protocole un alinéa a) ii) ainsi conçu :
| « |
S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l’Annexe A, de l’Annexe C et de l’Annexe F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter; et |
|
| » |
Article 2J
L’article suivant est ajouté à la suite de l’article 2I du Protocole :
| « |
Article 2J : Hydrofluorocarbones
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Article 3
Le préambule de l’article 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit :
| « |
1. Aux fins des articles 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés : |
|
| » |
À la fin de l’alinéa a) i) de l’article 3 du Protocole, ajouter :
| « |
, sauf comme spécifié au paragraphe 2; |
|
| » |
Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 3 du Protocole :
| « |
; et d) des émissions de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par chaque installation de production de substances du groupe I de l’Annexe C ou de substances de l’Annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites éventuelles des équipements, des conduites d’évacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d’utilisation, de destruction ou de stockage. 2. Lorsqu’elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de consommation, d’importation, d’exportation et d’émission de substances de l’Annexe F et du groupe I de l’Annexe C aux fins de l’article 2J, du paragraphe 5 bis de l’article 2 et du paragraphe 1 d) de l’article 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces substances spécifiées à l’Annexe A, groupe I, à l’Annexe C et à l’Annexe F. |
|
| » |
Article 4, paragraphe 1 sept
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1 sex de l’article 4 du Protocole :
| « |
1 sept. Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’Annexe F à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole. |
|
| » |
Article 4, paragraphe 2 sept
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 sex de l’article 4 du Protocole :
| « |
2 sept. Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées de l’Annexe F vers tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole. |
|
| » |
Article 4, paragraphes 5, 6 et 7
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 4 du Protocole, remplacer :
| « |
Annexes A, B, C et E |
|
| » |
par :
| « |
Annexes A, B, C, E et F |
|
| » |
Article 4, paragraphe 8
Au paragraphe 8 de l’article 4 du Protocole, remplacer :
| « |
articles 2A à 2I |
|
| » |
par :
| « |
articles 2A à 2J |
|
| » |
Article 4B
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 de l’article 4B du Protocole :
| « |
2 bis. Chaque Partie établit et met en œuvre, d’ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l’Annexe F. Toute Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure d’établir et de mettre en œuvre un tel système d’ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 1er janvier 2021 l’adoption de ces mesures. |
|
| » |
Article 5
Au paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole, remplacer :
| « |
2I |
|
| » |
par :
| « |
2J |
|
| » |
Aux paragraphes 5 et 6 de l’article 5 du Protocole, remplacer :
| « |
article 2I |
|
| » |
par:
| « |
articles 2I et 2J |
|
| » |
Au paragraphe 5 de l’article 5 du Protocole, avant :
« à toute mesure de réglementation »
ajouter:
| « |
avec |
|
| » |
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 8 ter de l’article 5 du Protocole :
| « |
8 qua
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Article 6
À l’article 6 du Protocole, remplacer :
| « |
articles 2A à 2I |
|
| » |
par :
| « |
articles 2A à 2J |
|
| » |
Article 7, paragraphes 2, 3 et 3 ter
Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit « – À l’Annexe E, pour l’année 1991, » au paragraphe 2 de l’article 7 du Protocole :
| « |
– À l’Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 auxquelles s’appliquent les alinéas d) et f) du paragraphe 8 qua de l’article 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026; |
|
| » |
Aux paragraphes 2 et 3 de l’article 7 du Protocole, remplacer :
| « |
C et E |
|
| » |
par :
| « |
C, E et F |
|
| » |
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 3 bis de l’article 7 du Protocole :
| « |
3 ter. Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions annuelles des substances réglementées du groupe II de l’Annexe F pour chaque installation de production, conformément au paragraphe 1 d) de l’article 3 du Protocole. |
|
| » |
Article 7, paragraphe 4
Au paragraphe 4 de l’article 7, après :
« données statistiques sur » et « fournit des données sur » ,
ajouter :
| « |
la production, |
|
| » |
Article 10, paragraphe 1
Au paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole, remplacer :
| « |
et article 2I |
|
| » |
par :
| « |
, article 2I et article 2J |
|
| » |
Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole :
| « |
Lorsqu’une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 choisit de bénéficier des fonds d’un autre mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts convenus, cette part n’est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l’article 10 du présent Protocole. |
|
| » |
Article 17
À l’article 17 du Protocole, remplacer :
| « |
des articles 2A à 2I |
|
| » |
par :
| « |
des articles 2A à 2J |
|
| » |
Annexe A
Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe A du Protocole :
|
Annexe C et Annexe F
Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe C du Protocole :
|
* Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de destruction de l’ozone (PDO), c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du PDO, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure correspond à l’estimation du PDO de l’isomère au PDO le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du PDO de l’isomère au PDO le plus faible.
** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l’ozone (PDO) doivent être utilisées aux fins du Protocole.
*** S’agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n’est indiqué, la valeur zéro a été appliquée par défaut jusqu’à ce qu’une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procédure prévue au paragraphe 9 a) ii) de l’article 2.
L’annexe ci-après est ajoutée au Protocole après l’Annexe E :
| « |
Annexe F : Substances réglementées
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Article II : Relations avec l’Amendement de 1999
Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties à Beijing, le 3 décembre 1999.
Article III : Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif
Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de la portée des engagements énoncés aux articles 4 et 12 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux articles 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y relatif.
Article IV : Entrée en vigueur
1. Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
2. Les modifications apportées à l’article 4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole), qui figurent à l’article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d’au moins soixante-dix instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.
4. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le présent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Article V : Application provisoire
Toute Partie peut, à tout moment avant l’entrée en vigueur du présent Amendement pour ce qui la concerne, déclarer qu’elle appliquera à titre provisoire toute mesure de réglementation énoncée à l’article 2J et qu’elle s’acquittera de l’obligation correspondante de communiquer des données au titre de l’article 7 en attendant l’entrée en vigueur de l’Amendement.
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