Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement fondamental et modifiant
1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3. la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

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Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement fondamental et modifiant

1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3. la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2017 et celle du Conseil d'État du 14 juillet 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Il est introduit dans l'enseignement fondamental un cours commun dénommé « vie et société » qui remplace le cours d'instruction religieuse et morale et le cours d'éducation morale et sociale.

Art. 2.

L'article 2, point 11 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental est remplacé par le texte suivant :

«     
11. personnel enseignant : les instituteurs et les chargés de cours.
     »

Art. 3.

À l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1. L'alinéa 2, point 6 est remplacé par le texte suivant :
«     
6. la vie en commun et les valeurs enseignées à travers le cours « vie et société ».
     »
2. L'alinéa 3 est supprimé.

Art. 4.

L'article 8, alinéa 2 de la même loi est supprimé.

Art. 5.

L'article 11, alinéa 2 de la même loi est supprimé.

Art. 6.

L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

«     

Art. 12.

Le cours « vie et société » est assuré par les instituteurs ou leurs remplaçants, à condition d’avoir participé à une formation d’initiation au cours « vie et société ». L’initiation porte sur les objectifs, les contenus et les principes didactiques et méthodologiques du cours « vie et société ».

     »

Art. 7.

L'article 38, alinéa 2, point 4, de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     
4. les leçons attribuées pour assurer le cours « vie et société ».
     »

Art. 8.

À l'article 52 de la même loi, la première phrase de l'alinéa 2 est supprimée.

Art. 9.

À l'article 54, alinéa 6 de la même loi, les termes  « ainsi que le chef de culte ou son délégué, »  sont supprimés.

Art. 10.

L'article 57, alinéa 2 de la même loi est supprimé.

Art. 11.

À l'article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1. À l'alinéa 4, les termes  « à l'exception des enseignants et chargés de cours de religion »  sont supprimés.
2. À l'alinéa 6, les termes  « , excepté le cours d'instruction religieuse et morale »  sont supprimés.

Art. 12.

L'article 68, point 22 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     
22. des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs.
     »

Art. 13.

L'article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est abrogé.

Art. 14.

Les articles 4 et 5 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire sont remplacés par les dispositions suivantes :

«     

Art. 4.

Dans le respect de la liberté de conscience des élèves, la formation scolaire ne privilégie aucune doctrine religieuse ou politique.

Art. 5.

L’enseignant ne peut manifester ostensiblement par sa tenue vestimentaire ou le port de signes son appartenance à une doctrine religieuse ou politique.

     »

Art. 15.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement fondamental ».

Art. 16.

La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2017/2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 2 août 2017.

Henri


Doc. parl. 7010; sess. ord. 2016-2017.


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