Loi du 15 décembre 2017 relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A3.

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Loi du 15 décembre 2017 relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A3.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A3. Le projet comprend les études et expertises, les travaux d’élargissement de l’autoroute et les adaptations des ouvrages d’art, la reconstruction du système d’assainissement des eaux et le déplacement des réseaux, les mesures pour la mobilité durable, les mesures compensatoires et les passages pour gibier ainsi que les dispositifs de protection contre le bruit et les frais annexes.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 356.000.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 764.68 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2016. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses à charge de l’État sont imputables à charge des crédits du Fonds des Routes.

Art. 4.

Les travaux prévus à l’article 1er de la présente loi sont réalisés dans les conditions et suivant les modalités de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Art. 5.

Les travaux visés à l’article 1er sont déclarés d’utilité publique conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Art. 6.

L’article 6, alinéa 1er, troisième tiret, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est modifié comme suit :

«     

une nouvelle route de Luxembourg-frontière française, partant de la gare centrale de la Ville de Luxembourg vers Bettembourg-Dudelange (direction Thionville), son raccordement à la ceinture de contournement de la Ville de Luxembourg et sa jonction, à la frontière, à la grande voirie française ainsi que la mise à 2x3 voies de l’A3 entre la ceinture de contournement de la Ville de Luxembourg et la frontière française ;

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7144 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.


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