Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Adapter la taille du texte :

Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit :

L'article 14quinquies, paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :

« Une subvention de loyer est accordée aux ménages à faible revenu qui prennent en location un logement sur le marché privé national et dont le taux d'effort consacré au paiement du loyer est supérieur à 25 pour cent de leur revenu. ».

Aux articles 14quinquies et 14sexies, les mots « net disponible » sont supprimés.

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7186 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.


Retour
haut de page