Loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne tramway à Luxembourg entre le Circuit de la Foire internationale et l'aéroport du Findel.

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Loi du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne tramway à Luxembourg entre le Circuit de la Foire internationale et l'aéroport du Findel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à réaliser le prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre le Circuit de la Foire Internationale à Luxembourg Ville et l'aéroport du Findel à Niederanven qui comprend les travaux nécessaires à la construction des infrastructures de la ligne à proprement parler, l'acquisition des rames de tramway, les études et les mesures compensatoires y relatives.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 99.100.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 775,93 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Ministère du développement durable et des infrastructures.

Art. 4.

Les travaux visés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7210 ; sess. ord. 2017-2018.


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