Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du Travail ;
3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

Adapter la taille du texte :

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. 3

Sommaire

Chapitre Ier -

Recettes courantes

36

Ministère des Finances

36

Ministère des Finances : trésor

44

Chapitre II -

Recettes en capital

52

Ministère des Finances

52

Ministère des Finances : trésor

53

Chapitre III -

Dépenses courantes

56

Ministère d'État

56

Ministère des Affaires étrangères et européennes

65

Ministère de la Culture

76

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

85

Ministère des Finances

90

Ministère de l'Économie

99

Ministère de la Sécurité intérieure

110

Ministère de la Justice

114

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

122

Ministère de l'Intérieur

128

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

132

Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

154

Ministère des Sports

164

Ministère de la Santé

170

Ministère du Logement

180

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

182

Ministère de la Sécurité sociale

188

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

194

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

202

Ministère de l’Égalité des Chances

229

Chapitre IV -

Dépenses en capital

231

Ministère d'État

231

Ministère des Affaires étrangères et européennes

233

Ministère de la Culture

236

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

238

Ministère des Finances

239

Ministère de l'Économie

244

Ministère de la Sécurité intérieure

248

Ministère de la Justice

250

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

252

Ministère de l'Intérieur

253

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

255

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

258

Ministère des Sports

260

Ministère de la Santé

261

Ministère du Logement

263

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

265

Ministère de la Sécurité sociale

266

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

267

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

269

Chapitre V -

Recettes pour ordre

281

Chapitre VI -

Dépenses pour ordre

284

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :

le Code de la sécurité sociale ;
le Code du Travail ;
la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d'État du 15 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre A

-Arrêté du budget

Art. 1er. Arrêté du budget

Le budget de l'État pour l'exercice 2018 est arrêté :

En recettes à la somme de ............................................................

euros

14 064 546 242

soit :

recettes courantes ............................

euros

13 981 052 042

recettes en capital ............................

euros

83 494 200

euros

14 064 546 242

En dépenses à la somme de ...........................................................

euros

15 029 797 945

soit :

dépenses courantes .........................

euros

13 394 509 690

dépenses en capital ..........................

euros

1 635 288 255

euros

15 029 797 945

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B

-Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2017 sont recouvrés pendant l’exercice 2018 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 15 ci-après.

Art. 3. Modification du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit :

À l’article 3ter, alinéa 1er les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :

« Cette demande conjointe non révocable doit être soumise au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée et entraîne une imposition par voie d’assiette des conjoints. Lorsqu’elle est faite avant l’année ou en cours d’année d’imposition, elle pourra, par dérogation à la phrase qui précède, être révoquée ou modifiée jusqu’au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée. ».

À l’article 14, numéro 2, les termes « les sociétés en participation » sont remplacés par les termes « les sociétés commerciales en participation ».
L’article 46, numéro 7 est remplacé comme suit :

« les dépenses suivantes lorsque l’entreprise n’a pas fait usage de la faculté de les inscrire à l’actif du bilan :

a) les frais d’établissement,
b) les frais de recherche et de développement, et
c) les concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été créés par l’entreprise elle-même ».
À l'article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau suivant :

« 

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

1918 et antérieures

169,98

1943

14,27

1969

5,12

1995

1,47

1944

14,27

1970

4,89

1996

1,45

1919

77,27

1945

11,37

1971

4,67

1997

1,43

1920

41,36

1946

9,03

1972

4,44

1998

1,42

1921

42,32

1947

8,69

1973

4,19

1999

1,40

1922

45,42

1948

8,13

1974

3,82

2000

1,36

1923

38,39

1949

7,72

1975

3,45

2001

1,32

1924

34,19

1950

7,44

1976

3,15

2002

1,30

1925

32,67

1951

6,89

1977

2,95

2003

1,27

1926

27,57

1952

6,78

1978

2,86

2004

1,25

1927

21,85

1953

6,79

1979

2,73

2005

1,22

1928

20,95

1954

6,73

1980

2,57

2006

1,18

1929

19,51

1955

6,73

1981

2,38

2007

1,16

1930

19,16

1956

6,69

1982

2,18

2008

1,12

1931

21,37

1957

6,40

1983

2,00

2009

1,12

1932

24,61

1958

6,36

1984

1,90

2010

1,09

1933

24,75

1959

6,33

1985

1,84

2011

1,06

1934

25,71

1960

6,32

1986

1,83

2012

1,03

1935

26,19

1961

6,27

1987

1,84

2013

1,01

1936

26,06

1962

6,22

1988

1,81

2014

1,01

1937

24,68

1963

6,04

1989

1,75

2015

1,00

1938

23,99

1964

5,86

1990

1,69

2016 et postérieures

1,00

1939

24,06

1965

5,67

1991

1,63

1940

22,13

1966

5,53

1992

1,59

1941

14,27

1967

5,40

1993

1,53

1942

14,27

1968

5,24

1994

1,50

».

À l’article 109, alinéa 1er, numéro 1a, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« les intérêts débiteurs, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés. Ces intérêts débiteurs ainsi que les primes et cotisations visées à l’article 111, alinéa 1er, lettres a) et b), ne peuvent être déduits qu’à concurrence d’un montant annuel de 672 euros ».

L’article 129d est modifié et complété comme suit :

a) L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« (2) Dans les conditions définies aux alinéas suivants, le contribuable âgé de 18 ans au moins au moment de l’achat, obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement pour mobilité durable pour l’acquisition de la propriété juridique d’un véhicule neuf visé aux numéros 1 ou 4 ci-après ainsi que d’un véhicule neuf visé aux numéros 2 ou 3 ci-après pour autant qu’il utilise lesdits véhicules exclusivement à des fins privées :

1. une voiture automobile à personnes à zéro émissions de roulement qui fonctionne exclusivement à l’électricité ou exclusivement avec une pile à combustible à hydrogène dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2016 ;
2. un cycle à pédalage assisté acquis après le 31 décembre 2016 ;
3. un cycle acquis après le 31 décembre 2016 ;
4. une voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable dont les émissions ne dépassent pas 50 g CO₂/km et dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017. La voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable est un véhicule automoteur hybride électrique équipé d’un dispositif permettant de recharger entièrement le stockage d’énergie électrique par une source d’énergie externe non embarquée sur le véhicule ».
b) À l’alinéa 3, le point à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un troisième tiret libellé comme suit :

« - 2.500 euros en cas d’acquisition d’une voiture visée à l’alinéa 2, numéro 4 ».

c) À l’alinéa 5, la première phrase est remplacée comme suit :

« L’abattement pour l’acquisition d’une voiture visée à l’alinéa 2, numéros 1 ou 4 n’est pas accordé si le contribuable a bénéficié d’un tel abattement au cours d’une des quatre années d’imposition précédentes ».

À l’article 143, il est inséré un nouvel alinéa 3a libellé comme suit :

« (3a) Dans le cadre de l’émission des fiches de retenue d’impôt des salariés, l’Administration des contributions directes est habilitée à transmettre également une version électronique de la fiche de retenue d’impôt directement à l’employeur. En cas d’une telle transmission électronique et par dérogation à l’alinéa 3, le salarié est dispensé de remettre la fiche de retenue d’impôt à l’employeur ».

L’article 152bis est modifié et complété comme suit:

a) Au paragraphe 4, le point final du numéro 5, lettre e) est remplacé par un point-virgule.
b) Au paragraphe 4, le numéro 5 est complété par l’ajout d’une nouvelle lettre f) libellée comme suit :

« f) les voitures automobiles à personnes, autres qu’un tricycle ou quadricycle, à zéro émissions de roulement qui fonctionnent exclusivement à l’électricité ou exclusivement à pile combustible à hydrogène, dont l’habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, qui sont classées comme véhicule M1 et dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017 ».

c) Au paragraphe 7, alinéa 1er, le point final du numéro 4 est remplacé par un point-virgule.
d) Au paragraphe 7, l’alinéa 1er est complété par l’ajout d’un nouveau numéro 5 libellé comme suit :

« 5. les acquisitions de logiciels pour autant qu’ils n’ont pas été acquis d’une entreprise liée au sens de l’article 56 ».

e) Au paragraphe 7, alinéa 2, le point final du numéro 4, lettre e) est remplacé par un point-virgule.
f) Au paragraphe 7, l’alinéa 2, numéro 4 est complété par l’ajout d’une nouvelle lettre f) libellée comme suit :

« f) les voitures automobiles à personnes, autres qu’un tricycle ou quadricycle, à zéro émissions de roulement qui fonctionnent exclusivement à l’électricité ou exclusivement à pile combustible à hydrogène, dont l’habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, qui sont classées comme véhicule M1, dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017 et jusqu’à concurrence de la première tranche de 50 000 euros du prix d’acquisition par véhicule ».

g) Le paragraphe 7 est complété par les deux alinéas suivants libellés comme suit :

« (4) La bonification d’impôt pour l’acquisition de logiciels est de huit pour cent pour la première tranche d’investissement ne dépassant pas 150 000 euros et de deux pour cent pour la tranche d’investissement dépassant 150 000 euros. Elle ne peut pas dépasser dix pour cent de l’impôt dû pour l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturé l’exercice pendant lequel les acquisitions de logiciels sont réalisées. Dans les cas où plusieurs exercices d’exploitation sont clôturés au cours d’une année d’imposition, la limite maximale de dix pour cent s’applique au montant global de la bonification d’impôt pour l’acquisition de logiciels déterminé au titre desdits exercices.

(5) Lorsqu’un contribuable sollicite l’application de la bonification d’impôt pour l’acquisition d’un logiciel, les revenus générés par ledit logiciel sont exclus du champ d’application d’un régime fiscal de propriété intellectuelle. ».

L’article 154 est modifié comme suit :

a) À l’article 154, alinéa 1er, numéro 1, les termes « à défaut de l’octroi de bonis pour enfants, les modérations d’impôt pour enfants visées à l’article 122, » sont remplacés par les termes suivants : « les modérations d’impôt pour enfants sous forme de dégrèvement d’impôt visées à l’article 122, alinéa 3, ».
b) L’article 154 est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa 8 libellé comme suit :

« (8) Par dérogation à l'alinéa 7, en cas d'imposition selon les dispositions de l'article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'excédent payé n'est ni imputable sur d'autres créances exigibles du même contribuable, ni restituable pendant une période de six mois à partir de la notification du bulletin. Cette dérogation est toutefois limitée au montant pour lequel le contribuable peut être rendu responsable suivant le paragraphe 7bis de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »). L’excédent payé est à imputer sur d’autres créances exigibles du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d’office à ce dernier au plus tôt dès la notification du bulletin engageant la responsabilité du contribuable suivant le paragraphe 7bis précité et le paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 et au plus tard dès l'écoulement du délai de six mois à partir de la notification du bulletin d'impôt. L'imputation de l'excédent payé se fait en priorité sur la créance pour laquelle le contribuable a été rendu responsable suivant les paragraphes 7bis et 118 précités ».

10° À l’article 157ter, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit :

« (1) Par dérogation aux dispositions correspondantes des articles 157 et 157bis, les contribuables non-résidents imposables au Grand-Duché du chef d’au moins 90 pour cent du total de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers et ceux dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13 000 euros sont, soit sur demande, soit en vertu des dispositions de l’article 157bis, alinéa 3, imposés au Grand-Duché, en ce qui concerne leurs revenus y imposables, au taux d’impôt qui leur serait applicable s’ils étaient des résidents du Grand-Duché et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers. Pour l’application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes, à moins qu’ils ne demandent conjointement, jusqu’au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée, à être imposés individuellement. Dans ce contexte, les revenus étrangers des deux époux sont pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable.

(2) Aux fins du calcul du seuil de 90 pour cent prévu à l’alinéa 1er, entre en ligne de compte l’ensemble des revenus tant indigènes qu’étrangers réalisés au cours de l’année civile. Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Grand-Duché. En ce qui concerne les contribuables non-résidents mariés, l’alinéa 1er du présent article peut, sur demande, s’appliquer lorsque l’un des époux satisfait à la condition du seuil d’au moins 90 pour cent du total de ses revenus tant indigènes qu’étrangers ou lorsque l’un des époux, contribuable non résident, dispose de revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois dont la somme est inférieure à 13 000 euros ».

Art. 4. Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit :

L’article 159, alinéa 1er, lettre A, numéro 1, deuxième phrase est remplacé comme suit :

« Sont considérées comme telles les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes ; ».

L’article 164bis est modifié comme suit :

a) L’alinéa 5 est remplacé comme suit :

« (5) Lorsque la participation est détenue d’une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l’intermédiaire desquelles la société mère intégrante ou non intégrante détient 95 pour cent du capital de la société dont l’intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités. La condition du taux de participation de 95 pour cent doit être remplie d’une façon ininterrompue à partir du début du premier exercice d’exploitation pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé. ».

b) L’alinéa 8 est remplacé comme suit :

« (8) Les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés répondant aux critères de l’article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés sont exclus du champ d’application du présent article. ».

L’article 170 est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 3, l’expression « une ou plusieurs organismes » est remplacée par celle de « un ou plusieurs organismes ».
b) À l’alinéa 4, l’expression « celle-ci » est remplacée par celle de « celui-ci ».

L’article 171 est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 2, première phrase l’expression « elle est réputée » est remplacée par celle de « il est réputé » et l’expression « à elle » est remplacée par celle de « lui ».
b) La deuxième phrase de l’alinéa 3 est remplacée comme suit :

« Toutefois, la période de détention minimale prévue à l’article 166 ne doit pas être atteinte. ».

Art. 5. Modification du titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

À l’article 175, alinéa 1er, les termes  « les sociétés en commandite simple spéciale »  sont remplacés par les termes  « les sociétés en commandite spéciale »   et les termes  « les sociétés en participation »   sont remplacés par les termes   « les sociétés commerciales en participation »   .

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs

Le paragraphe 56, alinéa 1er, numéro 1, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est remplacé comme suit :

« 1. des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

Art. 7. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, numéro 2, lettre a), de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est remplacé comme suit :

« a) des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

Art. 8. Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial

Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial, l’expression  « sociétés par actions simplifiées »  , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression  « sociétés anonymes »   et l’expression «   « sociétés à responsabilité limitée simplifiées »  , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression  « sociétés à responsabilité limitée »   .

Art. 9. Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934

Au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, les termes  « les sociétés en participation »  sont remplacés par les termes  « les sociétés commerciales en participation »  .

Art. 10. Modification de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs

À l’article unique de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs la date du  « 31 décembre 2017 »   est remplacée par la date du  « 31 décembre 2018 »  .

Art. 11. Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est modifiée comme suit :

Au paragraphe 1er sous A de l’article 3, le terme   « deux »  est remplacé par le terme  « quatre »  .
L’article 15 est remplacé comme suit :

« Art. 15. Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux agents de l’administration des contributions :

1. chef de division,
2. chef de division adjoint,
3. préposé,
4. préposé adjoint,
5. receveur principal,
6. receveur 1ère classe,
7. receveur adjoint,
8. sous-receveur,
9. agent des poursuites. ».

Art. 12. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

À l’article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, la lettre b) est remplacée pour prendre la teneur suivante :

« b) Cigarettes : 40,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. ».

Art. 13. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :

À l'article 44, paragraphe 1er, lettre d), sous i), le bout de phrase  « et les fonds de pension visés par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. »  est remplacé par le texte suivant :

« les fonds de pension visés par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances ainsi que les fonds d'investissement internes collectifs d'assurance-vie pour lesquels les souscripteurs supportent le risque financier et qui sont soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. ».

À l’article 58, paragraphe 2, lettre b), le mot  « quatre »  est remplacé par le mot  « douze »  .

Art. 14. Modification de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 et de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre

À l’article 24 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817, au point 2, les mots  « laissant un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d’iceux »   et les mots   « laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci »  ainsi que le texte figurant au point 3 sont supprimés.
L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 est modifié comme suit :  « Dans une succession non passible d’aucun droit, il sera fourni une déclaration négative à condition de l’absence d’immeuble laissé par le défunt. »   .
À l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, la lettre a) figurant à l’alinéa 1er est supprimée.
Les deux derniers alinéas figurant à l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.

Art. 15. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

À l'article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, les termes  « 5,50% »  à l’alinéa 1er sont remplacés par les termes  « 5,70% »  .

Chapitre C

-Autres dispositions financières

Art. 16. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2018 au paiement d'une taxe de 150 euros.

Chapitre D

-Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 17. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 18. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2018, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend :

a) les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’État à la date du 31 décembre 2017 ;
b) les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2017.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2018 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2018 :

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 533 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 a) ;
à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 121 unités ;
à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l'enseignement fondamental, d'éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l'éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multi professionnelles dans l'enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 105 unités ;
aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine :
a) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ;
b) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
c) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion ;
d) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47 paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
e) à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par la Division Prévention Santé du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour faire cesser un comportement de harcèlement.
à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 40 unités ;
à des engagements de renforcement de personnel enseignant sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins des Centres de compétences respectivement de l’éducation différenciée dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 42 unités ;
10° à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement secondaire, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 35 unités;
11° à l’engagement de renforcement d’agents du sous-groupe éducatif et psycho-social occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins d’encadrement des enfants dans les services et administrations du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 224 unités ;
12° à l’engagement de 190 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2018, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 19. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)

Sont autorisés pour 2018, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Carrière

Effectif

I.

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Enseignement fondamental

chargé de cours

agent socio-éducatif

6

3

Enseignement classique et général

chargé d’éducation

6

Éducation différenciée et Centres de compétences

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière

supérieure

4

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

II.

Services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

45

salarié

48

III.

Services dépendant du ministère de l’Économie :

Représentations économiques

employé de bureau

23

Institut national de la statistique et des études économiques

employé de la carrière supérieure

10

IV.

Services dépendant du ministère de la Culture :

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

4

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois ou sur le site internet du ministère de la Fonction publique. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 20. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 18, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2018 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E

-Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 21. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2018 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 22. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 23. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 24. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2018 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 25. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2018, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 26. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 27. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 28. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 29. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :

- 40 pour cent au Fonds climat et énergie,
- 20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 30. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

A. (1)

Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 31. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 32. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre F

-Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 33. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(I)

Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 :

1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un Fonds de chômage ; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu ;
3. les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1984.
(II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

Art. 34. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2018.

Art. 35. Modification du Code du travail

Il est ajouté un nouveau point 49 au paragraphe 1er de l’article L.631-2 du Code du travail de la teneur suivante :

« 49. de la mise en place et de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés d’entreprises connaissant des transformations techniques majeures ou des changements importants de leur environnement concurrentiel ».

Chapitre G

-Dispositions concernant les finances communales

Art. 36. Modification de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes

La loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes est modifiée comme suit :

À l’article 3, paragraphe 1er, point 6, le terme   « terrains aedificandi »   est remplacé par   « terrains bâtis »  .

Art. 37. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)

Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2018 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2017 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2018, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2016.

Chapitre H

-Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 38. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs

- Unité de sécurité Dreiborn

7 300 000 euros

- Centre Marienthal - travaux d’infrastructure...............................

4 022 000 euros

- Centre pénitentiaire à Schrassig - réfection toitures plates et béton mur d’enceinte...................................................

8 000 000 euros

- Château Schoenfels - remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) .............................................................

4 500 000 euros

- Stand de tir Reckenthal – extension...........................................

6 600 000 euros

- Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch - nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi.............................

11 000 000 euros

- Ponts et Chaussées Mersch - dépôt .........................................

17 250 000 euros

- Palais de Justice Diekirch - réaménagement ............................

9 500 000 euros

- Foyer Don Bosco.........................................................................

8 400 000 euros

- Haff Remich................................................................................

5 700 000 euros

- Abbaye Neumünster – passerelles.............................................

1 200 000 euros

- Centre mosellan Ehnen - réaménagement et extension...........

4 700 000 euros

- Dépôts des Ponts et Chaussées et hangar des CFL à Echternach ...................................................................................

14 000 000 euros

- Police au Verlorenkost - bâtiment administratif..........................

29 875 000 euros

- Laboratoire pour l’ASTA .............................................................

36 000 000 euros

- Maison Robert Schuman - transformation presbytère................

2 500 000 euros

- Les Rotondes - aménagement en espace culturel.....................

16 000 000 euros

- Prison Schrassig - structures préfabriquées pour personnel......

5 000 000 euros

- Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange - construction de bureaux ..................................................................................

1 100 000 euros

- Hémicycle Kirchberg – mise à niveau.........................................

11 200 000 euros

- Centre d’accueil Burfelt...............................................................

4 500 000 euros

- Château Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Adm. de la Nature & Forêts (2e phase).........................................................

5 800 000 euros

- Service central des imprimés Leudelange..................................

8 500 000 euros

- Musée d’histoire naturelle Luxembourg – adaptation et mise à niveau.....................................................................................................

3 800 000 euros

- Adm. de l’Enregistrement, Direction - réaménagement et mise en sécurité

3 200 000 euros

- Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3,4,7 et 8.........

8 500 000 euros

- Caserne Herrenberg – simulateur de conduite...........................

2 500 000 euros

- Caserne Herrenberg - hall de stationnement..............................

3 500 000 euros

- Ancien Palais de Justice à Luxembourg (part ABP)..................

5 100 000 euros

- Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg......................

3 800 000 euros

- Stade national d’athlétisme à Fetschenhof.................................

5 900 000 euros

- Château Senningen - centre national de crise...........................

12 500 000 euros

- Château Sanem – assainissement..............................................

13 000 000 euros

- Police Wiltz..................................................................................

3 000 000 euros

- Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation..............................................................

1 100 000 euros

- Administration de la gestion de l’eau – service régional ouest à Capellen

3 400 000 euros

- Place de la Constitution...............................................................

3 800 000 euros

- Centre pénitentiaire Schrassig – rénovations diverses..............

3 550 000 euros

- Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions...............................................................

20 000 000 euros

- Bâtiment St Louis Luxembourg – réaménagement ...................

6 000 000 euros

- Bireler Haff,section canine de la Douane – transformation........

7 000 000 euros

- Centre Hollenfels.........................................................................

10 400 000 euros

- Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck.........

12 000 000 euros

- Auberge de jeunesse Vianden....................................................

13 500 000 euros

- Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte....................

2 000 000 euros

- Centre de rétention Findel – construction de 6 chambres supplémentaires

1 000 000 euros

- Maison Kasel Givenich...............................................................

1 250 000 euros

- Bassin de rétention Sandweiler...................................................

1 850 000 euros

- Tour de contrôle Findel...............................................................

5 000 000 euros

- Dépôts des P. & Ch. et gestion de l’eau au Fridhaff..................

35 000 000 euros

- Site Lycée Clervaux – démolition bâtiment adjacent..................

1 250 000 euros

- ‘Aal Millen’ à Brandenburg – rénovation.....................................

1 400 000 euros

- Parking St Esprit – rénovation.....................................................

6 500 000 euros

- Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement......

25 000 000 euros

- Villa Louvigny – rénovation.........................................................

25 000 000 euros

- Château de Berg – mise en sécurité...........................................

4 000 000 euros

- Palais de la Cour de Justice Européenne – mesures de sécurité

26 000 000 euros

- Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages .

3 000 000 euros

- Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings.......................................................................................

4 000 000 euros

- Centre national de littérature Mersch - extension ......................

4 000 000 euros

- Extension du foyer et de l’accueil de la Philharmonie................

12 000 000 euros

- Administration de la nature et des forêts Dudelange..................

3 000 000 euros

- Administration des ponts et chaussées Banzelt.........................

3 000 000 euros

- Police Syrdall – nouvelle construction........................................

3 600 000 euros

(2) Fonds d’investissements publics scolaires

- Lycée technique des Arts et Métiers - cantine et structures d’accueil (sports) .......................................................................................

19 500 000 euros

- Lycée technique Grevenmacher - nouvelle construction...........

29 900 000 euros

- Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)...............

16 500 000 euros

- LTPS Bascharage (pôle Sud) ...................................................

20 000 000 euros

- Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck...........

32 900 000 euros

- Centre de Logopédie – nouvelle construction............................

22 700 000 euros

- Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire.....................................................................................................

21 650 000 euros

- Lycée Echternach - transformation aile Gendarmerie en salles de

classe + nouveau hall des sports (phase 1+2)...........................

18 000 000 euros

- Infrastructures sportives à Diekirch............................................

20 000 000 euros

- Institut de langues Limpertsberg - assainissement énergétique,

extension et alentours.................................................................

12 500 000 euros

- Lycée Robert Schuman - assainissement énergétique..............

7 000 000 euros

- Lycée de garçons Luxembourg- assainissement halls sportifs .

7 900 000 euros

- Atert-Lycée – extension...............................................................

11 500 000 euros

- Lycée technique Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif

6 800 000 euros

- Lycée Michel Lucius – nouvelle construction sur terrain bloc 2000.....................................................................................................

15 400 000 euros

- Lycée Michel Lucius (bloc 3000) – remplacement et extension.

18 000 000 euros

- Lycée Michel Lucius (bloc 4000) – assainissement façades et réaménagement..........................................................................

4 000 000 euros

- Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine – extension administration

2 000 000 euros

- École de la 2e chance à Luxembourg.........................................

38 000 000 euros

- Internat du Lycée technique agricole Diekirch...........................

10 000 000 euros

- Infrastructures communes à Ettelbruck......................................

32 000 000 euros

- Lycée technique Esch – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique.............................................................

3 500 000 euros

- Château à Walferdange – assainissement.................................

9 700 000 euros

- Lycée technique des Arts et Métiers – mise en conformité et assainissement............................................................................

12 000 000 euros

- Lycée de garçons Esch/Alzette – mise en conformité et assainissement

11 000 000 euros

- Lycée technique d’Esch/Alzette – extension..............................

5 000 000 euros

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

- Barrage Esch/Sûre - assainissement (2e phase).......................

27 228 000 euros

- Kraïzbierg Dudelange - mise en conformité Centre Emile Mayrisch....................................................................................................

29 900 000 euros

- Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère............................

1 421 000 euros

- Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne..................................

2 030 000 euros

- Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre.......

2 035 000 euros

- Internat socio-familial Dudelange ...............................................

6 700 000 euros

- Valériushaff à Tandel (phase 2)

3 000 000 euros

- Ligue HMC Capellen - nouvelle construction

29 800 000 euros

- Diverses structures d’urgence pour les besoins du ministère de la Famille

32 000 000 euros

- Domaine thermal Mondorf – château d’eau, puits de captage et

traitement d’eau...........................................................................

3 500 000 euros

- Maison d’enfants Schifflange - nouvelle construction................

4 000 000 euros

- Barrage anti-crues à Clervaux ...................................................

1 900 000 euros

- Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement

20 300 000 euros

- Internat St. Willibrord Echternach - transformation et mise en conformité

3 000 000 euros

- Centre socio-éducatif Schrassig – extension..............................

4 000 000 euros

- CHNP Ettelbruck - mise en conformité bâtiment ‘Building’.........

3 000 000 euros

- Foyer La Cerisaie Dalheim – réaménagement et assainissement énergét.

6 800 000 euros

- Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange...........

3 200 000 euros

- Foyer pour jeunes Capellen – nouvelle construction.................

3 900 000 euros

- Maison pour jeunes adultes à Pétange.......................................

9 200 000 euros

- Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage...................

6 000 000 euros

- Foyer OLAI à Hesperange - extension ......................................

4 200 000 euros

- Nouveau Foyer OLAI au Kirchberg.............................................

9 500 000 euros

- Foyer Lily Unden II......................................................................

19 500 000 euros

Art. 39. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs :

- 3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
- Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif
- Ponts et Chaussées Clervaux : extension
- Protection civile Lintgen : construction nouvel hangar
- Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg
- Château de Berg : rénovation
- Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf
- Centre pénitentiaire Schrassig – démolition des logements de service
- Centre pénitentiaire Schrassig – rénovation et assainissement
- Dépôt de munitions Herrenberg
- Site Verlorenkost
- Site Limpertsberg
- Bâtiment Robert Schuman – nouvelle construction
- Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschbierg
- Maison de Cassal
- Administration du cadastre et de la topographie Luxembourg
- Institut viti-vinicole Remich
- Bâtiment administratif Remich
- Bâtiment administratif Grevenmacher – nouvelle construction
- École de Police à Mondercange
- Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch/Alzette

(2) Fonds d’investissements publics scolaires :

- CNFPC Ettelbruck
- Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment
- Nordstaad-Lycée
- Lycée Mondorf
- Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette
- LTPS Strassen
- Lycée technique du Centre
- CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel
- Campus Walferdange
- Lycée Michel Rodange – rénovation et extension
- Anc. Université Limpertsberg : réaménagement et assainissement
- Lycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation et extension
- Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée technique Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole
- Lycée au plateau de Kirchberg
- Campus Geesseknäppchen à Luxembourg – réaménagement
- Lycée Clervaux – extension
- Lycée ‘École de commerce et de gestion’
- Sportslycée – Internat
- Lycée à Howald

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

- CIPA Bofferdange : agrandissement
- Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange
- Domaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformité
- Maison de soins Bascharage
- Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
- CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
- CHNP Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire
- Domaine thermal Mondorf – La Roseraie

Art. 40. Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d'études

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Gare périphérique de Howald (espace public).
Modifications au niveau de la Gare centrale.
Gare de Luxembourg. Modernisation des installations centrales du poste directeur.
Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques.
Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest.
Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail).
Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail).
Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail).
Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication.
Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires.
Triage de Bettembourg-Dudelange. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
Port de Mertert. Modernisation et extension des installations fixes.
Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour.
Création d'un point d'échange à Hollerich.
Gare Esch-sur-Alzette. Réaménagement du bâtiment voyageurs avec extension.
Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation. Construction d'un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du service Maintenance Infrastructure.
Point d'arrêt Differdange. Mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression du passage à niveau No 17 à Walferdange.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 et mise en conformité de l’arrêt Walferdange.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen.
Gare de Luxembourg. Secteur Centre. Renouvellement des appareils de voie.
Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de traction électrique.
Ligne de Pétange à Esch/Alzette. Renouvellement des installations de traction électrique.
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Renouvellement de divers tronçons de voie.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Modernisation d'appareils de voie.
Réseau national. Mise en œuvre de mesures antibruit.
Gare de Rodange. Aménagement d’un bâtiment P&R.
Gare de Rodange. Modernisation et mise en conformité des infrastructures voyageurs.
Gare de Wasserbillig. Aménagement d’un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs.
Gare de Mersch. Aménagement d’un bâtiment P&R.
Gare de Mersch. Modernisation et mise en conformité des infrastructures voyageurs.
Gare de Luxembourg. Aménagement des quais V et VI.
Gare d’Esch-sur-Alzette. Renouvellement des infrastructures.
Gare de Dommeldange. Réaménagement du plan des voies.
Gare de Rodange. Réaménagement du plan des voies.
Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.
Réseau national. Aménagement d’un poste de contrôle centralisé du trafic sur l’ensemble du réseau.
Réseau national. Aménagement d’un système automatisé d’information aux voyageurs.
Point d’arrêt de Bascharage-Sanem. Aménagement d’un bâtiment P&R.
Gare de Troisvierges. Aménagement d’un bâtiment P&R.
Gare de Kleinbettingen. Renouvellement et modernisation des installations fixes.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Renouvellement des installations de sécurité.
Point d’arrêt Walferdange. Mise en conformité des infrastructures d’accueil des voyageurs.
Gare de Berchem. Renouvellement des infrastructures.
Point d’arrêt Capellen. Suppression du passage à niveau 81b et reconstruction de l’arrêt.
Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.

Art. 41. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction

(1)

Au cours de l'exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Division des Travaux Neufs

Adaptation échangeur Strassen - N6.........................................................

6 500 000

Réaménagement échangeur de Schifflange.............................................

8 500 000

Échangeur Pontpierre.................................................................................

17 250 000

Échangeur Burange....................................................................................

39 500 000

Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux.............

3 700 000

Mise à 2×3 voies: Goulot d'étranglement Croix de Cessange...................

25 000 000

Mise à 2×3 voies: Helfent – Mamer...........................................................

22 700 000

Pôle d'échange Gare Centrale...................................................................

10 000 000

Pôle d'échange Gare Howald.....................................................................

10 000 000

Park and Ride Mesenich frontière sur A1..................................................

21 850 000

Extension provisoire du P & R Howald Sud...............................................

2 500 000

Nouvelle N3 : module central y compris dédoublement tunnel..................

24 000 000

Réaménagement Rond-point Irrgarten.......................................................

16 000 000

Voirie desserte Midfield..............................................................................

15 000 000

Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas....................................

33 000 000

N1 entre Senningerberg et aéroport...........................................................

4 500 000

Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem...........................

8 000 000

Déplacement de la station-service sur A4..................................................

5 900 000

Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration ..............

5 000 000

Station de service à Esch/Belval................................................................

4 100 000

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg................................................................................................

5 000 000

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz 

6 000 000

Pénétrante de Differdange (N32) ..............................................................

13 000 000

Entrée en ville/porte du Centenaire............................................................

3 700 000

Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm.............................................

3 700 000

Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg.......................................................................

2 500 000

N2 Giratoire Sandweiler Ouest RP turbo...................................................

2 500 000

Voie bus sur autoroutes..............................................................................

23 000 000

Park & Ride et pôles d'échange.................................................................

14 000 000

Division des Ouvrages d'Art

OA127 Pont sur les CFL à Schieren..........................................................

4 300 000

OA401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg)............................................

17 000 000

OA498 à Insenborn et OA499 à Lultzhausen.............................................

12 124 000

OA753 Pont sur l'Alzette à Hesperange (part Ponts et Chaussées).........

3 369 000

OA1134 Viaduc Sernigerbach....................................................................

12 133 000

OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)....................

4 500 000

Contrat d'entretien ouvrages d'art (4ème)..................................................

7 300 000

Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème)..................................................

12 000 000

OA1084 Schifflange à Bowstring................................................................

11 000 000

OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin...................................

2 700 000

Inspection des ouvrages d'art.....................................................................

5 000 000

OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable.....................

8 200 000

Remise en état des murs............................................................................

7 800 000

Rond-Point Glacis/Schumann....................................................................

2 000 000

OA 1219 Assainissement zone de gonflement..........................................

4 200 000

Division de la Voirie de Luxembourg

N1/CR143 Réaménagement bifurcation à Potaschbierg...........................

2 500 000

N2 Cents - Luxembourg Réaménagement................................................

2 500 000

N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage « route de Luxembourg »...............................................................................................

3 500 000

N7 Réam. entre Walferdange et Mersch...................................................

18 000 000

N7/CR115/CR306 Réam. Z.A. Roost.........................................................

2 000 000

N7/CR123 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen................................

13 500 000

N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg.........

4 800 000

N10 Hettermillen-Stadtbredimus + piste cyclable PC3..............................

7 500 000

N10 Redressement Machtum – Ahn – Hëttermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)........................................................

13 600 000

N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare...............................................

7 500 000

N14 / CR134 / OA441 à Wecker................................................................

7 200 000

N16 Avenue Clement à Mondorf les Bains................................................

4 200 000

N31 Croisement Schelek / Wolser à Bettembourg....................................

2 800 000

N31 Bettembourg - Dudelange, entre échangeur Burange et Michelini....

2 500 000

N31 Échangeur Burange et station de service Q8.....................................

2 800 000

CR101/102 Aménagement carrefour Schoenfels .....................................

3 800 000

CR110 Rue de la Résistance à Bascharage (Lot 1 + 2)............................

2 500 000

CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler..............................................

10 000 000

CR125 Suppression PN17 à Walferdange.................................................

9 200 000

CR134 Traversée de Hagelsdorf avec OA439..........................................

2 000 000

CR164/CR164a Rue Boudersberg à Dudelange.......................................

3 000 000

CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl.....................................................

2 000 000

CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange..............

7 200 000

CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler...............................................

4 000 000

CR234 Sandweiler - Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons) et Voie bus

3 200 000

CR234 Déplacement Gare de Sandweiler ...............................................

6 500 000

CR234/OA730 entre Moutfort et Millbech..................................................

3 200 000

OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen..............................................

2 800 000

OA1267 Reconstruction OA sur Alzette sur CR158 à Roeser...................

2 900 000

Voie Bus N2 Couloir bus à Remich............................................................

2 100 000

PC14 Mersch - Kehlen via Kopstal.............................................................

5 000 000

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA......................

13 550 000

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA.............................

900 000

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch..................................

36 500 000

N7 Sécuriation entre Fridhaff et Wemperhardt..........................................

10 000 000

N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker.................................

3 000 000

N7/N18 Transversale de Clervaux.............................................................

37 500 000

N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur........................

7 500 000

N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach .............................................

3 200 000

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf...................................................

2 000 000

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST).............................

15 500 000

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette.................

4 000 000

N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf....................................

2 200 000

N26/N26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz...............

2 000 000

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff

15 000 000

Aménagements sécuritaires.......................................................................

27 000 000

CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2 ..........................................

2 500 000

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz......

7 000 000

CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid .....................................

2 500 000

CR350 Réaménagement Welscheid – Niederfeulen.................................

2 000 000

CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2 500 000

Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg.....................

2 500 000

Voie Bus N18 gare routière à Clervaux.....................................................

3 500 000

PC16 Aménagagement Goebelsmühle - Kautenbach – Schwarzepull.....

2 500 000

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA......................

13 700 000

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA.............................

1 250 000

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus ................

135 000 000

Art. 42. Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des Travaux Neufs

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz

Desserte interurbaine Differdange-Sanem

Transformation/sécurisation de l'échangeur de Sanem

Contournement de Bascharage

Mise à 2×3 voies : Helfent-Mamer

Liaison avec la Sarre - station de service et parking

Contournement de Cessange (N5-N4)

Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler)

Contournement Nord de Strassen (N6,direction échangeur de Bridel)

Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)

N1 entre Irrgarten et aéroport

Goulot d'étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen

Aires de service et parkings intelligents

Optimisation parking dynamique aire de Capellen

Aménagements sécuritaires

Entretien grande voirie

Entretien OA grande voirie

Modernisation tunnels existants

Voies bus sur autoroutes

Mesures « plan d'action national anti-bruit »

Inspection et classification des autoroutes

Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi)

Park and Ride et Pôles d'échange

Échangeur Cargocenter

Réaménagement échangeur de Leudelange

Réaménagement échangeur de Bridel

Réaménagement échangeur de Schoenfels

Réaménagement échangeur Wandhaff

Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange

Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A

Goulots d’étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz

Mise à 2x3 voies : Gasperich – Croix de Bettembourg – frontière française

Pôle d’échange Cloche d’Or

Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)

Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier

Études en rapport avec le transport commun par l'autoroute

Études diverses

Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes

Études diverses

Division des Ouvrages d'Art

OA788 Pont Passerelle

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid

OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale

Études ponts à faible portée

Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels

BD-OA: banque de données OA + études générales OA

Inspections et expertises d'ouvrages d'art

OA1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre

OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg

Passerelle Mobilité Douce

OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

Études diverses

Division de la Voirie de Luxembourg

N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud

N3 Place de la Gare à Luxembourg

N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette

N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange

N6/CR102/N12 Contournement d'Olm et de Kehlen

N6/CR102 P&R Échangeur Mamer/Capellen

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen

N10 Réaménagement à Schengen le long de l'esplanade

N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)

N10 Traversée de Stadtbredimus

N10 Traversée de Wasserbillig « route d'Echternach » vers Moersdorf

N10 Réam. Z.A.E. « auf der Schengener Wiss » à Schengen

N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich

N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof

N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

N31 Route d’Esch à Belvaux

N31 Contournement de Pétange LTMA et P.E.D.

CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach

CR110 avenue Kennedy à Bascharage

CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange

CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange

CR124 à Heisdorf Suppression du PN18

CR129 rue de la Gare à Junglinster

CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler

CR131 rue de Junglinster à Bourglinster

CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg

CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136

CR134 Manternach vers Wecker

CR139 rue de Wecker à Grevenmacher

CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig

CR142 Potaschbierg - Flaxweiler

CR146 Traversée de Dreiborn

CR150 à la sortie d'Elvange

CR150/CR152 Carrefour à l'entrée de Burmerange

CR152 à la sortie de Schengen

CR158 Redressement sortie Roeser

CR164 Foetz Réaménagement

CR166 rue de Kayl à Schifflange

CR167 Kettegaass à Dalheim (Reclassement)

CR168 rue de Noertzange à Schifflange

CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange

CR169 rue de l'Europe à Pontpierre Lot 2 (Part Etat)

CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site "Monkeler" à Esch-Alzette

CR172 Réaménagement Kiemelbaach à Mondercange

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

CR185 rue Principale à Neuhaeusgen

CR190 Nei Schmelz à Dudelange

CR223 Rue de Strasbourg à Luxembourg

Contournement d'Oetrange

Descente vers la Vallée de l'Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerbierg)

OA178/CR122 à Huensdorf

OA191 Réhabilitation OA à Mersch

OA192/OA531 et 2 ouvrages hydrauliques sur CR123 Gosseldange-Mersch

OA224 Reconstruction OA à Schrondweiler

OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg

OA403 à Imbringen

OA405 à Altlinster

OA424/CR132 à Brouch

OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134)

OA561/CR132 à Schrassig

OA717/CR226 à Itzigerstee

OA726 Pont sur CFL à Dommeldange

OA840/N31 à Belvaux

OA1008/N13 à Windhof

Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4)

Voie Bus N4 Cloche d'Or Leudelange (Lot 6)

Voie Bus N5 Arrêts bus à Greivelsbarrière

Voie Bus N7 Place Dargent - rue de Beggen

Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler

Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d'Eich

Voie Bus N11 entre Gonderange et Waldhaff

Voie Bus N12 Traversée de Bridel

Voie Bus N12 Traversée de Kopstal

Voie Bus carrefour N13/N16 au centre d'Aspelt

Voie Bus CR109 Olm-Capellen

PC5 Koedange-Godbrange-Junglinster

PC6 entre Aspelt et Frisange

PC6 Mondorf – Filsdorf

PC6 Hellange – Frisange

PC6 Bascharage – Linger

PC6 Ellange – Mondorf

PC6 Ellange-Gare

PC8 Niedercorn – Pétange

PC8 Esch-sur-Alzette - Belval

PC10 Abweiler - Leudelange

PC12 Kleinbettingen - Steinfort

PC14 Capellen - Kehlen

PC24 Cruchten - Schrondweiler

PC24 Schrondweiler - Medernach

PC27 Stadtbredimus - Bous

PC27 Bous – Rolling

PC27 Rolling – Moutfort

PC27 Gare Cents - Pulvermühle

PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)

PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement PC1

PC35 Kopstal – Mamer

Pôle d'échange bus à Windhof

Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch

N7/E421 Contournement de Hosingen

N7/E421 Contournement de Heinerscheid

N7/CR308 sécurisation de la N7 - CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt

N7/CR335 carrefour N7/CR335 à Weiswampach

N7/N14/N19 Réorganisation du trafic dans la ville de Diekirch

N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck Lot 3

N7 Réorganisation du trafic au lieu-dit Wemperhardt

N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport

N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim

N11 Aménagement N11 dans la traversée d'Echternach

N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach

N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach

N12 Contournement de Troisvierges

N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen

N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman

N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch

N18 Aménagement giratoire à Clervaux (place Benelux)

N26 Aménagement place de village à Bavigne

N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-s-Sûre

NXX Voie de délestage à Redange

CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz

CR128 Aménagement sortie de Haller

CR129 Redressement traversée de Zittig

CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf

CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Müllerthal

CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf

CR138 Renforcement entre Bech et Herborn

CR139 Renforcement Osweiler - Echternach

CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler

CR141A Aménagement entrée de Boursdorf

CR301 Réaménagement traversée de Hostert

CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof

CR305 Aménagement croisement à Michelbuch

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange

CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler

CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz

CR319B Aménagement traversée de Wiltz

CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte

CR337 Aménagement à Hautbellain

CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof

CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette

CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour

OA145/N7/CR320B à Hoscheid

OA303/CR303 Pont entre Oberpallen et Colpach-Bas

OA318 à Reichlange

OA335/CR116 Pratz

OA370/CR135 Givenich - Moersdorf

OA546/CR323 Lellingen - Holzthum

Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck

Voie Bus N11 à l'entrée d'Echternach

Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck

Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck

PC3 Bollendorf - Grundhof

PC3 Hoesdorf – Bettel

PC16 le long de l'Alzette à Ettelbruck

PC17 Schleif - Bavigne

PC17 Bavigne - Lultzhausen

PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

PC19 Niederfeulen - Esch/Sûre

PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l'OA499

PC23 Gilsdorf – Bleesbruck

PC24 Medernach - Schrondweiler

PC25 Niederfeulen - Grosbous

PC25 Grosbous - Useldange

PC29 Perlé - Moulin de Bigonville - Boulaide

PC29 Boulaide – Berlé

PC32 Ettelbruck-Chdn - Ettelbruck-Gare

PC33 Erpeldange/Sûre - PC34

PCXX Nordstad - Weiswampach le long de la N7

Arrêts bus à l'extérieur des agglomérations

Études en rapport avec le transport commun par la route

Études diverses

Art. 43. Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

-

Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange ;

- Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.

Art. 44. Modification de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002

L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

« Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :

Pour l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. »

Chapitre I

-Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 45. Mesure en matière d'assurance maladie : valeur de la lettre-clé des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et, concernant les soins palliatifs, des réseaux et établissements d’aides et de soins

(1)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,28456.

(2)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 4,21440 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948.

(3)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,73983 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948.

(4)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé, concernant les soins palliatifs pour les réseaux et établissements d’aides et de soins, visés à l’article 61, alinéa 2, point 12) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 15,74574 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948.

Art. 46. Mesures en matière d’assurance maladie : fixation de l’enveloppe budgétaire globale

Par dérogation à l’article 74, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, le gouvernement refixe l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour l’exercice 2018 sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale fixée pour les exercices 2017 et 2018, et tout en considérant les découverts de fonctionnement importants et imprévisibles lors de la fixation de l’enveloppe budgétaire globale pour l’exercice 2018, résultant des charges supplémentaires dues à la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et aux obligations découlant de l’application des articles 162-8 et 164-8 du Code du travail.

Chapitre J

-Dispositions diverses

Art. 47. Constitution de services de l'État à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l'État à gestion séparée :

I.

Administrations dépendant du ministère de la Culture:

- Musée national d'histoire et d'art ;
- Musée national d'histoire naturelle ;
- Centre national de l'audiovisuel ;
- Bibliothèque nationale ;
- Archives nationales ;
- Centre national de littérature.
II. Administrations dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Centre de Logopédie ;
- Athenée à Luxembourg ;
- Lycée classique et lycée technique à Diekirch ;
- Lycée classique à Echternach ;
- Lycée de garçons à Luxembourg ;
- Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Robert Schuman à Luxembourg ;
- Lycée Michel Rodange à Luxembourg ;
- Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ;
- Lycée technique agricole à Ettelbrück ;
- Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ;
- Lycée technique à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée technique à Ettelbrück ;
- Lycée du Nord ;
- Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ;
- Lycée technique à Bonnevoie ;
- Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch ;
- Lycée Michel Lucius à Luxembourg ;
- Lycée technique Mathias Adam à Pétange ;
- Lycée Nic Biever à Dudelange ;
- Lycée technique « École de commerce et de gestion » ;
- Lycée technique pour professions de santé ;
- Lycée technique du Centre à Luxembourg ;
- Lycée Josy Barthel à Mamer ;
- Lycée technique à Lallange ;
- Atert-Lycée à Redange ;
- Lycée Ermesinde ;
- Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;
- Service des restaurants scolaires ;
- Nordstad-Lycée ;
- Uelzecht-Lycée ;
- École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ;
- Service de la formation professionnelle ;
- Institut national des langues ;
- École de la 2ème chance ;
- Lycée Bel-Val ;
- Sportlycée ;
- Service de la formation des adultes ;
- Lycée à Junglinster ;
- Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;
- Service national de la Jeunesse ;
- Lycée Edward Steichen à Clervaux ;
- École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ;
- Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.
III. Administration dépendant du ministère de l'Économie :
- Commissariat aux affaires maritimes.
IV. Administration dépendant du ministère des Sports :
- École nationale de l’éducation physique et des sports.
V. Administration dépendant du ministère du Développement durable et des Infrastructures :
- Administration de la Navigation aérienne.
VI. Administration dépendant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative :
- Centre des technologies de l'information de l'État.
VII. Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire:
- Agence pour le développement de l’Emploi.

Art. 48. Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie

L'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie est prorogé pour une durée de 10 ans.

Art. 49. Modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

L’article 25, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :

« Il peut être accordé aux entreprises se livrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles des aides à l’investissement. Les conditions prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 702/2014 s’appliquent aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises au sens de ce règlement. Les grandes entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 14 du règlement (UE) n° 702/2014 sont exclues des aides. »

Art. 50. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État pour l'exercice 2018

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 51. Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

A l’article 6 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État sont apportées les modifications suivantes :

A la lettre h) le signe de ponctuation   « . »   est remplacé par le signe de ponctuation   « ; »  .

Une nouvelle lettre i) est insérée qui prend la teneur suivante :

« i) une analyse comparative avec les prévisions économiques et budgétaires les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, d’autres organismes indépendants et comprenant des explications sur les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission européenne. ».

Art. 52. Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques

La loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques est modifiée comme suit :

À l’article 3, paragraphe 5, deuxième point, les mots   « à politiques inchangées »   sont ajoutés après le mot  « projections »   , au quatrième point, le signe de ponctuation   « . »   est remplacé par le signe de ponctuation   « ; »  et il est inséré un cinquième point qui prend la teneur suivante :

« des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle successives. ».

A l’article 8, lettre b), les mots   « régulière et reposant sur des critères objectifs »  sont ajoutés après le mot  « évaluation »   et à la suite de l’article 8, il est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit :

« Art.8bis. Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend les mesures nécessaires et les rend publiques. ».

A l’article 9, les mots   « à l’article 10 »   sont remplacés par les mots  « aux articles 9bis et 10 »   et à la suite de l’article 9, il est inséré un nouvel article 9bis libellé comme suit :

« Art.9bis . Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes (SEC). ».

Art. 53. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances

Dans l’article 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

« Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes. ».

Art. 54. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2018 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Un montant de 150 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds des Routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de 200 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds du Rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 55. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit :

À l’article 3, il est inséré un point 12bis libellé comme suit :
«     

12bis) par groupe familial, les enfants et les jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie d’un ménage au sens de l’article 23.

     »
L’article 26 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :

« Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil fixée dans le point 1 et le montant d’une participation des parents et des représentants légaux définie aux points 2 et 11 à 15 et figurant aux annexes I à III de la présente loi. Le montant à déduire de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est établi en application des tarifs figurant aux annexes I à III à la présente loi : (1) Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental. (2) Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil et (3) Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal. » ;

b) Le point 2° est modifiée comme suit :
i) L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« La participation déduite de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est définie à partir des tarifs figurant aux annexes I à III de la loi et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes : » ;

ii) Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant :

« Pour les besoins de l’application des barèmes figurant aux annexes I à III, les tarifs applicables à chaque enfant bénéficiaire du dispositif du chèque-service accueil sont déterminés en fonction des enfants et des jeunes qui sont bénéficiaires des allocations familiales et qui font partie du ménage du représentant légal selon les distinctions à établir en application de l’article 23 de la loi. Pour les besoins du calcul de la participation, les enfants et les jeunes sont pris en considération selon le groupe familial dont ils font partie. » ;

c) Les points 3° à 10° sont supprimés ;
d) Le point 15° est remplacé par le libellé suivant :

« Pendant les vacances scolaires est appliqué au bénéfice des enfants accueillis par un prestataire du chèque-service accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux, un tarif forfaitaire par semaine de présence de cent euros, repas principaux non compris. » ;

e) Le point 16° est supprimé.
Sont insérées les annexes I à III suivantes:

« Annexes : Participation financière des parents et des représentants légaux

Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental.

Situation de revenu (art. 23)

Groupe familial

TR 1

TR2

TR3

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

R < 1,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,00

0,70

0,35

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1,50

0,75

0,00

3,50

2,60

1,30

0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

1

2

3

4+

0.00

0,00

0,00

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

3,50

3,30

1,65

0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

1

2

3

4+

3,50

2,70

1,60

0,00

3,50

2,70

1,60

0,00

3,50

3,50

2,05

0,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

1

2

3

4+

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,50

2,40

0,00

R ≥ 4.5* SSM

1

2

3

4+

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,20

2,10

0,00

3,50

3,50

2,80

0,00

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi

Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil

Situation de revenu (art. 23)

Groupe familial

TR 1

TR2

TR3

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

R < 1,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

0.50

0,30

0,15

0,00

0,50

0,30

0,15

0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,00

0,70

0,35

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

1,50

1,10

0,55

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1,50

0,75

0,00

3,50

2,60

1,30

0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

1

2

3

4+

0,00

0,00

0,00

0,00

2,50

1,80

0,90

0,00

4,50

3,30

1,65

0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

1

2

3

4+

3,50

2,70

1,60

0,00

3,50

2,70

1,60

0,00

5,50

4,10

2,05

0,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

1

2

3

4+

4,00

3,20

2,10

0,00

4,00

3,20

2,10

0,00

6,00

4,80

2,40

0,00

R ≥ 4.5* SSM

1

2

3

4+

4,00

3,20

2,10

0,00

4,00

3,20

2,10

0,00

6,00

5,60

2,80

0,00

R: Situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)

TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi

Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.

Situation de revenu

(art. 23)

Âge de l’enfant

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant Enfant scolarisé

0,00

0,00

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

0,50

0,50

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

1,00

1,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

1,50

1,50

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

2,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

2,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

3,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

4,50

R ≥ 4.5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00

4,50

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») ».

Chapitre K

-Dispositions finales

Art. 56. Intitulé de citation

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. ».

Art. 57. Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions de l’article 55 qui entrent en vigueur le 2 octobre 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l’Économie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Ministre de l’Égalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur,

Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7200 ; sess. ord. 2017-2018.

Annexe

Pour visualiser les annexes veuillez consulter le Journal officiel.


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