Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du Travail ;
3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

Adapter la taille du texte :

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. 3

Sommaire

Chapitre Ier -

Recettes courantes

36

Ministère des Finances

36

Ministère des Finances : trésor

44

Chapitre II -

Recettes en capital

52

Ministère des Finances

52

Ministère des Finances : trésor

53

Chapitre III -

Dépenses courantes

56

Ministère d'État

56

Ministère des Affaires étrangères et européennes

65

Ministère de la Culture

76

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

85

Ministère des Finances

90

Ministère de l'Économie

99

Ministère de la Sécurité intérieure

110

Ministère de la Justice

114

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

122

Ministère de l'Intérieur

128

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

132

Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

154

Ministère des Sports

164

Ministère de la Santé

170

Ministère du Logement

180

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

182

Ministère de la Sécurité sociale

188

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

194

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

202

Ministère de l’Égalité des Chances

229

Chapitre IV -

Dépenses en capital

231

Ministère d'État

231

Ministère des Affaires étrangères et européennes

233

Ministère de la Culture

236

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

238

Ministère des Finances

239

Ministère de l'Économie

244

Ministère de la Sécurité intérieure

248

Ministère de la Justice

250

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

252

Ministère de l'Intérieur

253

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

255

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

258

Ministère des Sports

260

Ministère de la Santé

261

Ministère du Logement

263

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

265

Ministère de la Sécurité sociale

266

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

267

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

269

Chapitre V -

Recettes pour ordre

281

Chapitre VI -

Dépenses pour ordre

284

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :

le Code de la sécurité sociale ;
le Code du Travail ;
la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d'État du 15 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre A

-Arrêté du budget

Art. 1er. Arrêté du budget

Le budget de l'État pour l'exercice 2018 est arrêté :

En recettes à la somme de ............................................................

euros

14 064 546 242

soit :

recettes courantes ............................

euros

13 981 052 042

recettes en capital ............................

euros

83 494 200

euros

14 064 546 242

En dépenses à la somme de ...........................................................

euros

15 029 797 945

soit :

dépenses courantes .........................

euros

13 394 509 690

dépenses en capital ..........................

euros

1 635 288 255

euros

15 029 797 945

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B

-Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2017 sont recouvrés pendant l’exercice 2018 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 15 ci-après.

Art. 3. Modification du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit :

À l’article 3ter, alinéa 1er les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :

« Cette demande conjointe non révocable doit être soumise au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée et entraîne une imposition par voie d’assiette des conjoints. Lorsqu’elle est faite avant l’année ou en cours d’année d’imposition, elle pourra, par dérogation à la phrase qui précède, être révoquée ou modifiée jusqu’au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée. ».

À l’article 14, numéro 2, les termes « les sociétés en participation » sont remplacés par les termes « les sociétés commerciales en participation ».
L’article 46, numéro 7 est remplacé comme suit :

« les dépenses suivantes lorsque l’entreprise n’a pas fait usage de la faculté de les inscrire à l’actif du bilan :

a) les frais d’établissement,
b) les frais de recherche et de développement, et
c) les concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été créés par l’entreprise elle-même ».
À l'article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau suivant :

« 

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

1918 et antérieures

169,98

1943

14,27

1969

5,12

1995

1,47

1944

14,27

1970

4,89

1996

1,45

1919

77,27

1945

11,37

1971

4,67

1997

1,43

1920

41,36

1946

9,03

1972

4,44

1998

1,42

1921

42,32

1947

8,69

1973

4,19

1999

1,40

1922

45,42

1948

8,13

1974

3,82

2000

1,36

1923

38,39

1949

7,72

1975

3,45

2001

1,32

1924

34,19

1950

7,44

1976

3,15

2002

1,30

1925

32,67

1951

6,89

1977

2,95

2003

1,27

1926

27,57

1952

6,78

1978

2,86

2004

1,25

1927

21,85

1953

6,79

1979

2,73

2005

1,22

1928

20,95

1954

6,73

1980

2,57

2006

1,18

1929

19,51

1955

6,73

1981

2,38

2007

1,16

1930

19,16

1956

6,69

1982

2,18

2008

1,12

1931

21,37

1957

6,40

1983

2,00

2009

1,12

1932

24,61

1958

6,36

1984

1,90

2010

1,09

1933

24,75

1959

6,33

1985

1,84

2011

1,06

1934

25,71

1960

6,32

1986

1,83

2012

1,03

1935

26,19

1961

6,27

1987

1,84

2013

1,01

1936

26,06

1962

6,22

1988

1,81

2014

1,01

1937

24,68

1963

6,04

1989

1,75

2015

1,00

1938

23,99

1964

5,86

1990

1,69

2016 et postérieures

1,00

1939

24,06

1965

5,67

1991

1,63

1940

22,13

1966

5,53

1992

1,59

1941

14,27

1967

5,40

1993

1,53

1942

14,27

1968

5,24

1994

1,50

».

À l’article 109, alinéa 1er, numéro 1a, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« les intérêts débiteurs, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés. Ces intérêts débiteurs ainsi que les primes et cotisations visées à l’article 111, alinéa 1er, lettres a) et b), ne peuvent être déduits qu’à concurrence d’un montant annuel de 672 euros ».

L’article 129d est modifié et complété comme suit :

a) L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« (2) Dans les conditions définies aux alinéas suivants, le contribuable âgé de 18 ans au moins au moment de l’achat, obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement pour mobilité durable pour l’acquisition de la propriété juridique d’un véhicule neuf visé aux numéros 1 ou 4 ci-après ainsi que d’un véhicule neuf visé aux numéros 2 ou 3 ci-après pour autant qu’il utilise lesdits véhicules exclusivement à des fins privées :

1. une voiture automobile à personnes à zéro émissions de roulement qui fonctionne exclusivement à l’électricité ou exclusivement avec une pile à combustible à hydrogène dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2016 ;
2. un cycle à pédalage assisté acquis après le 31 décembre 2016 ;
3. un cycle acquis après le 31 décembre 2016 ;
4. une voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable dont les émissions ne dépassent pas 50 g CO₂/km et dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017. La voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable est un véhicule automoteur hybride électrique équipé d’un dispositif permettant de recharger entièrement le stockage d’énergie électrique par une source d’énergie externe non embarquée sur le véhicule ».
b) À l’alinéa 3, le point à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un troisième tiret libellé comme suit :

« - 2.500 euros en cas d’acquisition d’une voiture visée à l’alinéa 2, numéro 4 ».

c) À l’alinéa 5, la première phrase est remplacée comme suit :

« L’abattement pour l’acquisition d’une voiture visée à l’alinéa 2, numéros 1 ou 4 n’est pas accordé si le contribuable a bénéficié d’un tel abattement au cours d’une des quatre années d’imposition précédentes ».

À l’article 143, il est inséré un nouvel alinéa 3a libellé comme suit :

« (3a) Dans le cadre de l’émission des fiches de retenue d’impôt des salariés, l’Administration des contributions directes est habilitée à transmettre également une version électronique de la fiche de retenue d’impôt directement à l’employeur. En cas d’une telle transmission électronique et par dérogation à l’alinéa 3, le salarié est dispensé de remettre la fiche de retenue d’impôt à l’employeur ».

L’article 152bis est modifié et complété comme suit:

a) Au paragraphe 4, le point final du numéro 5, lettre e) est remplacé par un point-virgule.
b) Au paragraphe 4, le numéro 5 est complété par l’ajout d’une nouvelle lettre f) libellée comme suit :

« f) les voitures automobiles à personnes, autres qu’un tricycle ou quadricycle, à zéro émissions de roulement qui fonctionnent exclusivement à l’électricité ou exclusivement à pile combustible à hydrogène, dont l’habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, qui sont classées comme véhicule M1 et dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017 ».

c) Au paragraphe 7, alinéa 1er, le point final du numéro 4 est remplacé par un point-virgule.
d) Au paragraphe 7, l’alinéa 1er est complété par l’ajout d’un nouveau numéro 5 libellé comme suit :

« 5. les acquisitions de logiciels pour autant qu’ils n’ont pas été acquis d’une entreprise liée au sens de l’article 56 ».

e) Au paragraphe 7, alinéa 2, le point final du numéro 4, lettre e) est remplacé par un point-virgule.
f) Au paragraphe 7, l’alinéa 2, numéro 4 est complété par l’ajout d’une nouvelle lettre f) libellée comme suit :

« f) les voitures automobiles à personnes, autres qu’un tricycle ou quadricycle, à zéro émissions de roulement qui fonctionnent exclusivement à l’électricité ou exclusivement à pile combustible à hydrogène, dont l’habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, qui sont classées comme véhicule M1, dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017 et jusqu’à concurrence de la première tranche de 50 000 euros du prix d’acquisition par véhicule ».

g) Le paragraphe 7 est complété par les deux alinéas suivants libellés comme suit :

« (4) La bonification d’impôt pour l’acquisition de logiciels est de huit pour cent pour la première tranche d’investissement ne dépassant pas 150 000 euros et de deux pour cent pour la tranche d’investissement dépassant 150 000 euros. Elle ne peut pas dépasser dix pour cent de l’impôt dû pour l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturé l’exercice pendant lequel les acquisitions de logiciels sont réalisées. Dans les cas où plusieurs exercices d’exploitation sont clôturés au cours d’une année d’imposition, la limite maximale de dix pour cent s’applique au montant global de la bonification d’impôt pour l’acquisition de logiciels déterminé au titre desdits exercices.

(5) Lorsqu’un contribuable sollicite l’application de la bonification d’impôt pour l’acquisition d’un logiciel, les revenus générés par ledit logiciel sont exclus du champ d’application d’un régime fiscal de propriété intellectuelle. ».

L’article 154 est modifié comme suit :

a) À l’article 154, alinéa 1er, numéro 1, les termes « à défaut de l’octroi de bonis pour enfants, les modérations d’impôt pour enfants visées à l’article 122, » sont remplacés par les termes suivants : « les modérations d’impôt pour enfants sous forme de dégrèvement d’impôt visées à l’article 122, alinéa 3, ».
b) L’article 154 est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa 8 libellé comme suit :

« (8) Par dérogation à l'alinéa 7, en cas d'imposition selon les dispositions de l'article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'excédent payé n'est ni imputable sur d'autres créances exigibles du même contribuable, ni restituable pendant une période de six mois à partir de la notification du bulletin. Cette dérogation est toutefois limitée au montant pour lequel le contribuable peut être rendu responsable suivant le paragraphe 7bis de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »). L’excédent payé est à imputer sur d’autres créances exigibles du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d’office à ce dernier au plus tôt dès la notification du bulletin engageant la responsabilité du contribuable suivant le paragraphe 7bis précité et le paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 et au plus tard dès l'écoulement du délai de six mois à partir de la notification du bulletin d'impôt. L'imputation de l'excédent payé se fait en priorité sur la créance pour laquelle le contribuable a été rendu responsable suivant les paragraphes 7bis et 118 précités ».

10° À l’article 157ter, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit :

« (1) Par dérogation aux dispositions correspondantes des articles 157 et 157bis, les contribuables non-résidents imposables au Grand-Duché du chef d’au moins 90 pour cent du total de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers et ceux dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13 000 euros sont, soit sur demande, soit en vertu des dispositions de l’article 157bis, alinéa 3, imposés au Grand-Duché, en ce qui concerne leurs revenus y imposables, au taux d’impôt qui leur serait applicable s’ils étaient des résidents du Grand-Duché et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers. Pour l’application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes, à moins qu’ils ne demandent conjointement, jusqu’au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée, à être imposés individuellement. Dans ce contexte, les revenus étrangers des deux époux sont pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable.

(2) Aux fins du calcul du seuil de 90 pour cent prévu à l’alinéa 1er, entre en ligne de compte l’ensemble des revenus tant indigènes qu’étrangers réalisés au cours de l’année civile. Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Grand-Duché. En ce qui concerne les contribuables non-résidents mariés, l’alinéa 1er du présent article peut, sur demande, s’appliquer lorsque l’un des époux satisfait à la condition du seuil d’au moins 90 pour cent du total de ses revenus tant indigènes qu’étrangers ou lorsque l’un des époux, contribuable non résident, dispose de revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois dont la somme est inférieure à 13 000 euros ».

Art. 4. Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit :

L’article 159, alinéa 1er, lettre A, numéro 1, deuxième phrase est remplacé comme suit :

« Sont considérées comme telles les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes ; ».

L’article 164bis est modifié comme suit :

a) L’alinéa 5 est remplacé comme suit :

« (5) Lorsque la participation est détenue d’une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l’intermédiaire desquelles la société mère intégrante ou non intégrante détient 95 pour cent du capital de la société dont l’intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités. La condition du taux de participation de 95 pour cent doit être remplie d’une façon ininterrompue à partir du début du premier exercice d’exploitation pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé. ».

b) L’alinéa 8 est remplacé comme suit :

« (8) Les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés répondant aux critères de l’article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés sont exclus du champ d’application du présent article. ».

L’article 170 est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 3, l’expression « une ou plusieurs organismes » est remplacée par celle de « un ou plusieurs organismes ».
b) À l’alinéa 4, l’expression « celle-ci » est remplacée par celle de « celui-ci ».

L’article 171 est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 2, première phrase l’expression « elle est réputée » est remplacée par celle de « il est réputé » et l’expression « à elle » est remplacée par celle de « lui ».
b) La deuxième phrase de l’alinéa 3 est remplacée comme suit :

« Toutefois, la période de détention minimale prévue à l’article 166 ne doit pas être atteinte. ».

Art. 5. Modification du titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

À l’article 175, alinéa 1er, les termes  « les sociétés en commandite simple spéciale »  sont remplacés par les termes  « les sociétés en commandite spéciale »   et les termes  « les sociétés en participation »   sont remplacés par les termes   « les sociétés commerciales en participation »   .

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs

Le paragraphe 56, alinéa 1er, numéro 1, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est remplacé comme suit :

« 1. des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

Art. 7. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, numéro 2, lettre a), de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est remplacé comme suit :

« a) des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

Art. 8. Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial

Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial, l’expression  « sociétés par actions simplifiées »  , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression  « sociétés anonymes »   et l’expression «   « sociétés à responsabilité limitée simplifiées »  , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression  « sociétés à responsabilité limitée »   .

Art. 9. Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934

Au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, les termes  « les sociétés en participation »  sont remplacés par les termes  « les sociétés commerciales en participation »  .

Art. 10. Modification de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs

À l’article unique de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs la date du  « 31 décembre 2017 »   est remplacée par la date du  « 31 décembre 2018 »  .

Art. 11. Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est modifiée comme suit :

Au paragraphe 1er sous A de l’article 3, le terme   « deux »  est remplacé par le terme  « quatre »  .
L’article 15 est remplacé comme suit :

« Art. 15. Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux agents de l’administration des contributions :

1. chef de division,
2. chef de division adjoint,
3. préposé,
4. préposé adjoint,
5. receveur principal,
6. receveur 1ère classe,
7. receveur adjoint,
8. sous-receveur,
9. agent des poursuites. ».

Art. 12. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

À l’article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, la lettre b) est remplacée pour prendre la teneur suivante :

« b) Cigarettes : 40,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. ».

Art. 13. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :

À l'article 44, paragraphe 1er, lettre d), sous i), le bout de phrase  « et les fonds de pension visés par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. »  est remplacé par le texte suivant :

« les fonds de pension visés par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances ainsi que les fonds d'investissement internes collectifs d'assurance-vie pour lesquels les souscripteurs supportent le risque financier et qui sont soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. ».

À l’article 58, paragraphe 2, lettre b), le mot  « quatre »  est remplacé par le mot  « douze »  .

Art. 14. Modification de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 et de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre

À l’article 24 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817, au point 2, les mots  « laissant un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d’iceux »   et les mots   « laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci »  ainsi que le texte figurant au point 3 sont supprimés.
L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 est modifié comme suit :  « Dans une succession non passible d’aucun droit, il sera fourni une déclaration négative à condition de l’absence d’immeuble laissé par le défunt. »   .
À l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, la lettre a) figurant à l’alinéa 1er est supprimée.
Les deux derniers alinéas figurant à l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.

Art. 15. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

À l'article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, les termes  « 5,50% »  à l’alinéa 1er sont remplacés par les termes  « 5,70% »  .

Chapitre C

-Autres dispositions financières

Art. 16. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2018 au paiement d'une taxe de 150 euros.

Chapitre D

-Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 17. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 18. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2018, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend :

a) les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’État à la date du 31 décembre 2017 ;
b) les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2017.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2018 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2018 :

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 533 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 a) ;
à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 121 unités ;
à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l'enseignement fondamental, d'éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l'éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multi professionnelles dans l'enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 105 unités ;
aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine :
a) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ;
b) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
c) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion ;
d) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47 paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
e) à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par la Division Prévention Santé du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour faire cesser un comportement de harcèlement.
à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 40 unités ;
à des engagements de renforcement de personnel enseignant sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins des Centres de compétences respectivement de l’éducation différenciée dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 42 unités ;
10° à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement secondaire, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 35 unités;
11° à l’engagement de renforcement d’agents du sous-groupe éducatif et psycho-social occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins d’encadrement des enfants dans les services et administrations du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 224 unités ;
12° à l’engagement de 190 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2018, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 19. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)

Sont autorisés pour 2018, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Carrière

Effectif

I.

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Enseignement fondamental

chargé de cours

agent socio-éducatif

6

3

Enseignement classique et général

chargé d’éducation

6

Éducation différenciée et Centres de compétences

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière

supérieure

4

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

II.

Services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

45

salarié

48

III.

Services dépendant du ministère de l’Économie :

Représentations économiques

employé de bureau

23

Institut national de la statistique et des études économiques

employé de la carrière supérieure

10

IV.

Services dépendant du ministère de la Culture :

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

4

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois ou sur le site internet du ministère de la Fonction publique. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 20. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 18, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2018 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E

-Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 21. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2018 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 22. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 23. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 24. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2018 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 25. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2018, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 26. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 27. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Le produit de la cont