Loi du 15 décembre 2017 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021.

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Loi du 15 décembre 2017 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021. 3

Chapitre Ier -

Recettes courantes

6

Ministère des Finances

7

Ministère des Finances : trésor

15

Chapitre II -

Recettes en capital

24

Ministère des Finances

25

Ministère des Finances : trésor

26

Chapitre III -

Dépenses courantes

28

Ministère d'État

29

Ministère des Affaires étrangères et européennes

38

Ministère de la Culture

51

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

61

Ministère des Finances

66

Ministère de l'Économie

76

Ministère de la Sécurité intérieure

90

Ministère de la Justice

94

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

103

Ministère de l'Intérieur

110

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

115

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

143

Ministère des Sports

156

Ministère de la Santé

162

Ministère du Logement

174

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

177

Ministère de la Sécurité sociale

184

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

191

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

200

Ministère de l’Égalité des Chances

230

Chapitre IV -

Dépenses en capital

232

Ministère d'État

233

Ministère des Affaires étrangères et européennes

235

Ministère de la Culture

239

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

241

Ministère des Finances

242

Ministère de l'Économie

247

Ministère de la Sécurité intérieure

251

Ministère de la Justice

253

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

255

Ministère de l'Intérieur

256

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

258

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

261

Ministère des Sports

263

Ministère de la Santé

264

Ministère du Logement

266

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

269

Ministère de la Sécurité sociale

270

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

271

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

274

Chapitre V -

Recettes pour ordre

289

Chapitre VI -

Dépenses pour ordre

294

Loi du 15 décembre 2017 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d'État du 15 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2017 à 2021, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2017-2021 :

2017

2018

2019

2020

2021

En % du PIB

0,6%

0,5%

0,6%

1,3%

1,6%

En millions d’euros

347

313

357

821

1.078

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2017 à 2021 :

En % du PIB

2017

2018

2019

2020

2021

- Administration centrale.............

-1,6%

-1,6%

-1,4%

-0,6%

-0,2%

- Administrations locales.............

0,3%

0,4%

0,3%

0,3%

0,4%

- Sécurité sociale........................

1,9%

1,7%

1,7%

1,6%

1,4%

- Administrations publiques :

- Solde nominal

0,6%

0,5%

0,6%

1,3%

1,6%

- Solde structurel

0,6%

0,1%

-0,1%

1,0%

2,0%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2017

2018

2019

2020

2021

En % du PIB ..............................

23,5%

22,7%

22,5%

22,3%

21,6%

En millions d’euros......................

12.918,1

13.211,0

13.821,7

14.165,9

14.232,7

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés :

2017

2018

2019
Prévisions

2020
Prévisions

2021
Prévisions

Budget courant

Recettes...................

13.153,7

13.981,1

14.874,8

15.733,3

16.617,6

Dépenses.................

12.701,0

13.394,5

13.975,9

14.530,6

15.154,1

Excédents................

+452,6

+586,5

+898,9

+1.202,7

+1.463,5

Budget en capital

Recettes ..................

90,2

83,5

83,6

83,7

97,0

Dépenses.................

1.393,8

1.635,3

1.812,4

1.827,1

1.829,0

Excédents................

-1.303,6

-1.551,8

-1.728,8

-1.743,4

-1.732,0

Budget total

Recettes...................

13.243,9

14.064,5

14.958,4

15.817,0

16.714,6

Dépenses ................

14.094,9

15.029,8

15.788,3

16.357,6

16.983,2

Excédents................

-851,0

-965,3

-829,9

-540,6

-268,5

Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d'État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l'Économie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Ministre de l'Égalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l'Intérieur,

Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7201 ; sess. ord. 2017-2018.

Annexe

Pour visualiser les annexes veuillez consulter le Journal officiel.


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