Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
2° le Code pénal ;
3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et
4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

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Loi du 20 juillet 2018 modifiant :

le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
le Code pénal ;
la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et
la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

Le Code de procédure pénale est respectivement modifié et complété comme suit :

1) Il est ajouté à l’article 107 un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
«     

Le juge d’instruction peut placer une personne, soumise aux obligations visées à l’alinéa 2, points 1, 2 et 3, sous surveillance électronique au sens de l’article 690.

     »
2) Il est introduit un article 195-1 nouveau, libellé comme suit :
«     

Art. 195-1.

En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.

     »
3) Les articles 197, 197-1 et 197-2 sont abrogés.
4) Il est ajouté au Livre II un Titre IX dont les dispositions sont libellées comme suit :
«     

TITRE IX.

-De l’exécution des décisions pénales

Chapitre Ier.

- Dispositions générales

Art. 669.

(1)

Le procureur général d’État est chargé de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales suivant les conditions et modalités de la loi.

(2)

Les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations peuvent être faites au nom du procureur général d’État par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines qui fait parvenir au procureur général d’État pour le 31 décembre de chaque année un relevé quant à l’état d’exécution des arrêts et jugements lui transmis.

(3)

La partie civile poursuit l’exécution du jugement en ce qui la concerne.

Art. 670.

L’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.

Chapitre II.

- De l’exécution des peines privatives d e liberté

Section IIère.

- Dispositions générales.

Art. 671.

L’exécution des peines privatives de liberté supérieures à un an doit être commencée dans un délai de six mois à partir du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée. Ce délai est d’un an pour les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an. Ces délais sont interrompus par les actes de recherche effectués lorsque le condamné se soustrait à l’exécution de la peine.

Art. 672.

(1)

Le procureur général d'État détermine la durée de la peine à exécuter en imputant sur la peine prononcée la durée de la détention préventive et en procédant à la confusion des peines. Il y a lieu à confusion des peines si deux ou plusieurs décisions de condamnation ont été prononcées en relation avec des infractions qui ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal. En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée.

(2)

Pour l’application du paragraphe 1 er, les dispositions de l’article 7-5 sont applicables. À cette fin, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi luxembourgeoise et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi luxembourgeoise.

Art. 673.

(1)

Le procureur général d’État peut décider l’exécution d’une peine privative de liberté selon les modalités suivantes : l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le congé pénal, la suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.

(2)

Pour l’application de ces modalités, le procureur général d’État tient compte de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion.

(3)

Le procureur général d’État peut assortir l’octroi des mesures visées au paragraphe 1 er de mesures d’assistance et de contrôle du condamné ainsi que de modalités et de conditions à respecter par le condamné en tenant compte des aspects visés au paragraphe 2, et charger le service central d'assistance sociale du contrôle de l'application des modalités et conditions imposées, ainsi que de l’assistance au condamné.

(4)

Le procureur général d'État peut charger le service central d'assistance sociale de lui transmettre toutes les informations qu'il juge nécessaires avant de prendre une décision. En outre, si le condamné est détenu, le procureur général d'État peut saisir la commission consultative à l'exécution des peines instituée aux fins d'évaluer les critères énoncés au paragraphe 2 et de proposer les mesures prévues au paragraphe 3.

La commission consultative est composée du directeur du centre pénitentiaire dont relève le condamné, du membre des services psycho-sociaux et socio-éducatifs pénitentiaires et de l’agent de probation du service central d'assistance sociale en charge du suivi du condamné concerné, ainsi que d'un nombre égal de suppléants. Elle est présidée par le directeur du centre pénitentiaire dont relève le condamné ou son suppléant. Le secrétariat est assuré par un agent de l’administration pénitentiaire. Le président peut inviter toute autre personne susceptible de contribuer utilement à l’exécution de la mission de la commission.

(5)

L'aménagement de la peine suivant une ou plusieurs des modalités prévues au paragraphe 1 er emporte pour tout condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité et de tout service désigné dans la décision ayant accordé cet aménagement.

(6)

En cas d'inobservation par le condamné des modalités et conditions attachées à la décision accordant une des mesures prévues au paragraphe 1 er ou en cas de nouvelle condamnation, le procureur général d'État peut révoquer la mesure. S'il décide de maintenir la mesure, il peut soit modifier les modalités et conditions auxquelles la mesure était soumise, soit y ajouter des modalités et conditions supplémentaires.

(7)

En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1 er, une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis le refus. Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.

(8)

Toute victime d’une infraction pénale au sens de l’article 4-1 qui a manifesté le désir d’être informée d’une mesure visée au paragraphe 1 er en est informée par le procureur général d'État. Dans ces cas, la victime est avisée en même temps que le condamné de toute décision du procureur général d’État comportant une mise en liberté, qu’elle soit temporaire ou définitive. La victime est également avisée en cas d’évasion du détenu.

Art. 674.

(1)

Le procureur général d’État peut décider d’exécuter une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois sous forme de travail d’intérêt général non rémunéré, selon les dispositions de l’article 22 du Code pénal.

(2)

Le procureur général d’État peut décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au centre pénitentiaire de Givenich. Il peut lui accorder la semi-liberté si les conditions prévues par l‘article 680 sont remplies.

(3)

Lorsque le comportement d'un condamné détenu au centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservation par le condamné des modalités et conditions prévues à l’article 673, paragraphe 3, pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire de Givenich informe le procureur général d'État qui peut ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire. Cette décision suspend automatiquement les mesures d'aménagement de peine dont bénéficiait le condamné.

Art. 675.

(1)

Le procureur général d’État, avant de prendre sa décision quant à l’exécution d’une peine privative de liberté, peut convoquer la personne condamnée pour un entretien. Elle peut se faire assister par un avocat.

(2)

Sous réserve de l’article 671, le procureur général d’État fixe le jour à partir duquel commence l’exécution de la peine avec les modalités et conditions le cas échéant décidées en application des articles 672 à 674 et en informe le condamné.

Art. 676.

Le procureur général d’État a le droit de requérir la force publique pour assurer l’exécution des peines privatives de liberté. Au cas où le condamné se soustrait à l’exécution de la peine, le procureur général d’État peut faire procéder à son arrestation et à son incarcération dans un centre pénitentiaire pour l’exécution de la peine.

Art. 677.

Le condamné qui exécute une peine privative de liberté suivant les modalités de la suspension de l’exécution de la peine, de la libération anticipée, de la libération conditionnelle ou du placement sous surveillance électronique n’est pas considéré comme étant sous écrou. Lors de l’exécution d’une peine privative de liberté suivant la modalité de l’exécution fractionnée, le condamné n’est considéré comme étant sous écrou que pendant les périodes de sa détention effective dans un centre pénitentiaire.

Art. 678.

(1)

Pour les peines privatives de liberté supérieures à quatre ans, les mesures prévues aux articles 679 à 690 sont prises par le procureur général d’État sur avis d’une commission comprenant, outre le procureur général d’État, un magistrat du parquet de Luxembourg et un magistrat du parquet de Diekirch.

(2)

À la demande du procureur général d’État, la commission émet son avis sur des mesures concernant des condamnés à des peines inférieures ou égales à quatre ans.

(3)

La commission est convoquée et présidée par le procureur général d’État.

(4)

À l’exception du procureur général d’État, les membres titulaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Section II.

- L’exécution fractionnée

Art. 679.

(1)

Les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune. Pour des peines inférieures ou égales à trois mois, l’exécution peut même se faire par journées séparées pendant les fins de semaines, les jours fériés et la période de congés annuels.

(2)

Le travail presté lors de l’exécution fractionnée d’une peine peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.

Section III.

- La semi-liberté

Art. 680.

(1)

La semi-liberté est le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité reconnue. Le travail presté lors de la semi-liberté peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.

(2)

Le procureur général d'État peut décider le transfèrement d'un détenu au centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

(3)

L’octroi de la semi-liberté entraîne le transfèrement du condamné au centre pénitentiaire de Givenich, sauf décision contraire spécialement motivée.

Art. 681.

Le régime de la semi-liberté peut être appliqué au condamné dès le premier jour de sa détention.

Art. 682.

Une partie de la rémunération est affectée au paiement des réparations des dommages causés par l’infraction, des frais de justice et des amendes, s’il y a lieu. Cette partie est déterminée par le procureur général d'État, le cas échéant sur avis de la commission prévue à l’article 678.

Section IV.

- Le congé pénal

Art. 683.

Le congé pénal constitue une autorisation de quitter le centre pénitentiaire, soit pendant une partie de journée, soit pendant des périodes, consécutives ou non, de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine.

Art. 684.

(1)

Un congé pénal peut être octroyé :

(a) au condamné à la réclusion à vie, après une détention d’au moins dix ans,
(b) au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
(c) au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
(d) à tous les autres condamnés, à l’expiration de la détention d’un tiers de la peine ou des peines cumulées à subir.

(2)

Dans des cas exceptionnels et urgents, des dérogations à ces périodes peuvent être accordées pour des motifs d’ordre administratif, médical, socio-familial ou professionnel.

Section V.

- La suspension de l’exécution de la peine

Art. 685.

Avant une possible libération conditionnelle ou l’élargissement définitif du condamné, une suspension de l’exécution de la peine peut être accordée dans l’intérêt de l’insertion du condamné. La suspension de l’exécution de la peine est comptée pour la computation de la durée de la peine.

Section VI.

- La libération anticipée

Art. 686.

(1)

Le condamné étranger en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et qui a fait l’objet d’une interdiction du territoire peut bénéficier d’une libération anticipée sans application du régime de la libération conditionnelle, si toutefois il a exécuté au moins la partie de sa peine prévue à l’article 687, paragraphe 1 er.

(2)

En cas de non-respect de l’interdiction du territoire, le restant de la peine devient exécutoire sans autre procédure ou formalité.

Section VII.

- La libération conditionnelle

Art. 687.

(1)

Une libération conditionnelle peut être octroyée :

(a) au condamné à la réclusion à vie, après une détention d’au moins quinze ans ;
(b) au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est supérieure à vingt-deux ans et six mois, après une détention de quinze ans ;
(c) au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, après avoir accompli une détention des deux tiers de cette durée, et
(d) à tous les autres condamnés, après l’expiration de la détention de la moitié de la peine ou des peines cumulées à subir.

(2)

La décision accordant une libération conditionnelle est assortie d'un temps d'épreuve. Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine correctionnelle, le temps d'épreuve ne peut être inférieur à la durée de la partie de la peine non subie ou de la durée cumulée des peines non subies au moment de la libération ; il peut la dépasser pour la période d'un an au plus. Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine criminelle, le temps d'épreuve ne peut être inférieur à cinq ans, ni supérieur à dix ans. Si, à l'expiration du temps d'épreuve, la libération conditionnelle n'a pas été révoquée, la peine est considérée comme subie, sauf si une nouvelle infraction a été commise au cours du temps d’épreuve. En cas de révocation, le restant de la peine devient intégralement exécutoire sans autre formalité ou procédure.

(3)

En cas de révocation de la libération conditionnelle, le procureur d'État du lieu de résidence du condamné de même que celui du lieu où il peut être trouvé peuvent, si nécessaire, faire procéder à l'arrestation du condamné, sauf à en référer, dans les deux jours, au procureur général d'État. Si la révocation est prononcée, son effet remonte au jour de l'arrestation.

Section VIII.

- Le placement sous surveillance électronique.

Art. 688.

(1)

Peut bénéficier du placement sous surveillance électronique le condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à trois ans, ou dont le restant d’une peine initialement supérieure correspond à cette durée, et qui justifie :

(a) de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage, d’un enseignement, ou d’une formation professionnelle dans le cadre de son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’administration de l’emploi, ou
(b) de sa participation effective à la vie de sa famille, ou
(c) de la nécessité de suivre un traitement médical ou thérapeutique.

(2)

Le placement sous surveillance électronique peut être combiné avec les autres modalités d’exécution des peines prévues au présent chapitre. L’application de la mesure est décidée après une enquête sociale, à effectuer par le service central d’assistance sociale, et une enquête technique, à la demande du procureur général d’État. Le placement sous surveillance électronique est compté pour la computation de la durée de la peine.

Art. 689.

(1)

Le placement sous surveillance électronique emporte pour le condamné l’interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné dans la décision de placement hormis des périodes fixées par celle-ci, et l’obligation de s’absenter de ces lieux pendant les périodes où il est censé participer aux activités visées à l’article 688, paragraphe 1 er. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte de l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités.

(2)

Lorsqu’un lieu à désigner n’est pas le domicile ou la résidence habituelle du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux.

Art. 690.

(1)

Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé électronique permettant de vérifier à distance le respect des obligations et interdictions imposées par la décision de placement, ce qui peut comporter, en cas de nécessité, la localisation géographique du condamné en temps réel. La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer au condamné, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, le port d’un dispositif intégrant un émetteur et un localisateur géographique, ou l’un des deux.

(2)

La mise en œuvre technique du procédé électronique visé au paragraphe 1 er peut être confiée à une personne de droit privé.

Chapitre III.

- Du recouvrement des amendes et des frais de justice

Art. 691.

Les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que pour autant qu’ils soient définitifs et seulement deux mois après l’avertissement donné par le procureur général d’État dans les formes prévues aux articles 386 et 388 au condamné.

Art. 692.

Si l’amende prononcée ne peut être recouvrée, le procureur général d’État peut décider de faire exécuter l’amende sous forme de travaux d’intérêt général, conformément aux modalités prévues par l’article 22 du Code pénal. L’amende est exécutée sous forme de travaux d’intérêt général à raison de 12,50 euros par heure de travail presté. L’amende est divisible au regard de son exécution sous forme de travaux d’intérêt général, et elle est éteinte par l’exécution des travaux par le condamné.

Art. 693.

(1)

Le paiement de l’amende arrête l’exécution de la contrainte par corps.

(2)

La contrainte par corps n’est ni exécutée, ni maintenue contre le condamné qui fournit une caution admise par le receveur de l’enregistrement et des domaines ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par le procureur général d’État. La caution présentée doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018, 2019, alinéa 2, et 2020, alinéa 1 er, du Code civil. Il est tenu compte des antécédents judiciaires de la caution et de sa solvabilité.

(3)

La caution s’oblige solidairement avec le condamné à payer au plus tard dans un délai de trois mois. Si, à l’expiration du délai, l’amende n’a pas été intégralement payée, le débiteur peut de nouveau être contraint par corps dans la limite du montant qui reste à payer, sans que l’avertissement prévu à l’article 691 ne doive être réitéré.

Chapitre IV.

- De l’exécution des décisions prononçant une interdiction de conduire

Art. 694.

(1)

L’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis force de chose jugée.

(2)

En cas d’exécution d’une peine privative de liberté, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir de l’élargissement du condamné.

(3)

Durant une suspension du droit de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique en application de l’article 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la suspension du droit de conduire aura pris fin.

(4)

Avant la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, le procureur général d’État informe le condamné sur les modalités administratives de la restitution du permis de conduire. La restitution se fait par le ministre ayant les transports dans ses attributions.

(5)

En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement.

Chapitre V.

- Du rétablissement des lieux et des fermetures d’établissements

Art. 695.

(1)

Le procureur général d’État fait procéder au rétablissement des lieux ainsi qu’aux fermetures des établissements prononcées par une décision judiciaire.

(2)

Il fixe un délai dans lequel il doit être procédé au rétablissement des lieux si le jugement à exécuter ne contient pas de dispositions afférentes.

Chapitre VI.

- De la chambre de l’application des peines

Art. 696. 

(1)

La chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

(2)

Ni le délai de recours, ni la saisine de la chambre de l'application des peines n’ont d’effet suspensif.

Art. 697.

(1)

La chambre de l'application des peines siège en chambre du conseil. Elle statue en formation collégiale de trois magistrats et est assistée d’un greffier. Le prononcé a lieu en audience publique. Les décisions sont communiquées aux parties.

(2)

Toutefois, par dérogation au paragraphe 1 er, la chambre de l'application des peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur général d’État en matière de :

(a) congé pénal ;
(b) recouvrement des amendes et acceptation des cautions ;
(c) requête en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
(d) difficultés relatives à l'exécution de ses propres décisions ou de celles prises par le procureur général d'État, et
(e) en matière de recours disciplinaires.

(3)

La chambre de l'application des peines peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joindre plusieurs demandes et statuer par un même arrêt. Dans ce cas elle statue toujours en formation collégiale.

Art. 698.

(1)

Le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la chambre de l'application des peines.

(2)

Si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. Le recours est acté sur un registre spécial. L'acte contient les noms et prénoms du détenu, une référence à l’acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. Il est daté et signé par le fonctionnaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte est immédiatement transmise au greffe de la chambre de l'application des peines.

(3)

Le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée.

Art. 699.

(1)

La chambre de l'application des peines peut recueillir tous renseignements nécessaires, y compris, le cas échéant, les rapports et enquêtes établis par le service central d'assistance sociale et, lorsqu'il s'agit d'un détenu condamné, le plan volontaire d'insertion, ainsi que les autres pièces du dossier pénitentiaire du condamné.

(2)

Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites. S'il présente des conclusions conformes à la demande du condamné et si la chambre de l'application des peines juge la mesure appropriée, le recours n’est pas débattu en audience sauf si la chambre de l'application des peines en décide autrement.

Art. 700.

(1)

Si la chambre de l'application des peines estime qu’il y a lieu d'entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience. Elle peut également décider d'entendre toute autre personne. Dans tous les cas le ministère public est entendu en ses réquisitions ; en cas de comparution, le condamné et, le cas échéant, son mandataire ont le droit de répliquer.

(2)

Le condamné, son avocat et le ministère public sont avertis, par les soins du greffe, des lieux, jour et heure de l'audience qui peut se tenir sans aucune condition de délai.

Art. 701.

(1)

Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du procureur général d'État dans un délai de vingt-quatre heures qui court à partir du dépôt de la requête.

(2)

Le recours contient les noms et prénoms du détenu, l'acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. L'urgence doit être motivée.

(3)

Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’ordonnance sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l'application des peines afin qu’elle statue sur le fond. L'ordonnance de rejet de l’urgence n'est susceptible d'aucun recours.

Art. 702.

Les notifications visées au présent chapitre se font dans les formes prévues pour les notifications en matière pénale.

Art. 703.

Aucun recours ni pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre de l'application des peines.

     »

Art. II.

Le Code pénal est modifié comme suit :

1) L’article 100 est abrogé.
2) À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre  « 50  » est remplacé chaque fois par le chiffre  « 100  » .

Art. III.

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit :

1) L’article 34 est remplacé comme suit :
«     

Art. 34.

Le procureur général d’État peut déléguer un membre de son parquet et, en cas de besoin, un membre de l’un des parquets auprès des tribunaux d’arrondissement à l’exécution des peines telle que prévue aux articles 669 et suivants du Code de procédure pénale.

     »
2) Il est inséré un chapitre IV-1 nouveau, comportant l’article 49, dont les dispositions sont libellées comme suit :
«     

Chapitre IV-1.

De la chambre de l'application des peines

Art. 49.

(1)

La chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.

(2)

Le mandat des conseillers est renouvelable.

(3)

En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l'application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent siéger à la chambre de l'application des peines ; il en est de même pour les officiers du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurement des conclusions dans l’affaire.

     »
3) Il est ajouté à l’article 57 un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
«     

Toutefois, lorsque leurs fonctions concernent une personne détenue dans un centre pénitentiaire, les juges peuvent exercer en dehors de leur ressort territorial pour se rendre au centre pénitentiaire où cette personne est détenue.

     »
4) À l’alinéa 2 de l’article 181 les mots  « pour la surveillance des établissements pénitentiaires »  sont remplacés par ceux de  « à l’exécution des peines  » .
5) À l’article 181, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
«     

Les conseillers siégeant à la chambre de l'application des peines bénéficient chacun d’une prime de quarante points indiciaires.

     »

Art. IV.

L’article 3, paragraphe 1er, point e), de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacé comme suit :

«e) fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107 alinéa 3 et 688 et suivants du même code ; ».

Art. V.

La loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté est abrogée.

Art. VI.

La présente loi entre en vigueur le 15 septembre 2018.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 20 juillet 2018.

Henri


Doc. parl. 7041, sess. ord. 2015-2016 ; 2016-2017 et 2017-2018.


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