Loi du 1er août 2018 relative à la construction d’une maison de soins à Differdange et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie.

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Loi du 1er août 2018 relative à la construction d’une maison de soins à Differdange et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d’une maison de soins pour personnes âgées par l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » à Differdange.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 62.435.545,17 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Au cas où l’avancement des travaux oblige l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » à assurer, en tout ou en partie, le préfinancement de la participation de l’État accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Art. 3.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Art. 4.

L’annexe intitulée « Annexe 1 : (Article 4) » de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie est remplacée comme suit :

« Sont ajoutées au relevé des terrains et immeubles concernant la maison de soins à Differdange, les parcelles suivantes :

N° parcelle

Lieu-dit

Nature

Contenance

Ar

Ca

1174/10103

Rue Woiwer

place

13

75

1175/10121

Auf Loushof

place

94

81

1179/37

Auf Loushof

terre labourable

06

20

560/7414

Auf Loushof

place

33

61

».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 1er août 2018.

Henri


Doc. parl. 7280 ; sess. ord. 2017-2018.


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