Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l’acquisition d’un avion de transport militaire A400M.

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Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l’acquisition d’un avion de transport militaire A400M.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 2 de la loi du 21 mars 2005 autorisant l’acquisition d’un avion de transport militaire A400M est remplacé par la disposition suivante :

«     

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’acquisition de l’avion de transport militaire A400M ne peuvent dépasser le montant de cent vingt millions d’euros à prix constants aux conditions économiques de juin 2001 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane et les charges similaires liés à l’acquisition de l’avion de transport militaire A400M.

Les dépenses occasionnées par l’exploitation, le fonctionnement et le soutien en service de l’avion de transport militaire A400M sur une durée estimée de trente-cinq ans, ne peuvent dépasser le montant de 420 000 000 euros à prix constants aux conditions économiques d’octobre 2017 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes et les droits de douane.

     »

Art. 2.

À l’article 3 de la même loi, un alinéa 2 est ajouté qui se lit comme suit :

«     

Les dépenses occasionnées par l’exploitation, le fonctionnement et le soutien en service de l’avion de transport militaire A400M sont à charge des crédits de la Direction de la Défense. 

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Cabasson, le 1er août 2018.

Henri


Doc. parl. 7239 ; sess. ord. 2017-2018.


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