Loi du 10 août 2018 portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

Adapter la taille du texte :

Loi du 10 août 2018 portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 2, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État, est remplacé par la disposition suivante :

«     

Il est assisté de deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d’absence.

     »

Art. 2.

À l’article 6 de la même loi, il est inséré un paragraphe 3 libellé comme suit :

(3)

Lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l’article 37, paragraphe 1 er, de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) sont nécessaires à la prévention d’une menace grave émanant de l’intéressé ou d’autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’État, le SRE peut être autorisé par le Comité ou, en cas d’urgence et sous réserve de faire confirmer la décision dans les meilleurs délais par le Comité, par le ministre, pour une durée de six mois à compter de la date d’autorisation, à initier auprès de l’office national N.SIS II un signalement pour contrôle discret des personnes ou des objets visés à l’article 36, paragraphe 1 er, de la décision 2007/533/JAI précitée.

L’autorisation du Comité peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. »

Art. 3.

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les mots  « le directeur adjoint »  sont remplacés par ceux de  « les directeurs adjoints » .
À l’alinéa 3, les mots  « le directeur adjoint »  sont remplacés par ceux de  « l’un des directeurs adjoints » .

Art. 4.

À l’article 19, paragraphe 1er, de la même loi, les mots  « un directeur adjoint »  sont remplacés par ceux de  « deux directeurs adjoints » .

Art. 5.

À l’article 21, paragraphe 3, lettre b), de la même loi, les mots  « le directeur adjoint »  sont remplacés par ceux de  « les directeurs adjoints » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Cabasson, le 10 août 2018.

Henri


Doc. parl. 7281 ; sess. ord. 2017-2018.


Retour
haut de page