Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

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Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à la gestion d’un système d’observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 170 000 000 d’euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un satellite.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi sont imputées sur le Fonds d’équipement militaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Cabasson, le 14 août 2018.

Henri


Doc. parl. 7264 ; sess. ord. 2017-2018.


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