Loi du 7 septembre 2018 relative à la construction d’une maison de soins à Bascharage.

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Loi du 7 septembre 2018 relative à la construction d’une maison de soins à Bascharage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’une maison de soins à Bascharage.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 64.000.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charges des crédits du Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri


Doc.parl. 7331 ; sess.ord. 2017-2018. 


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