Loi du 14 septembre 2018 autorisant le Gouvernement à participer :
1° au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ;
2° au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ;
3° au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren.

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Loi du 14 septembre 2018 autorisant le Gouvernement à participer :

au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ;
au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ;
au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren en vue du traitement des eaux résiduaires urbaines issues des localités situées dans ce bassin, travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’est, ci-après « SIDEST ».

(2)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig à la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren, travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIDEST.

(3)

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction des infrastructures de raccordement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique d'Uebersyren, travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Département des travaux publics du Ministère du développement durable et des infrastructures.

(4)

Le Gouvernement est autorisé à financer les travaux du bassin de stockage des eaux pluviales en provenance de la zone aéroportuaire, travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIDEST.

(5)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren, travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIDEST.

Art. 2.

(1)

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1 er, paragraphe 1 er, ne peuvent dépasser le montant de 36 453 858 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1 er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

(2)

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1 er, paragraphes 2 à 5, ne peuvent dépasser le montant de 93 546 508 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction du 1 er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction

Art. 3.

(1)

Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1 er, paragraphe 1 er de la présente loi sont imputées sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau.

(2)

Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1 er, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la présente loi sont imputées sur les crédits du budget des dépenses en capital du Ministère du développement durable et des infrastructures.

Art. 4.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1er, paragraphes 3, 4 et 5 de la présente loi seront à rembourser à l'État par l'exploitant de l'aéroport de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Genève, le 14 septembre 2018.

Henri


Doc. parl. 7334 ; sess.ord. 2017-2018.


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