Loi du 21 décembre 2018
a) ayant pour objet :
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019.

Sommaire

Chapitre Ier. -

Recettes courantes

12

Ministère des Finances

12

Ministère des Finances: trésor

20

Chapitre II. -

Recettes en capital

29

Ministère des Finances

29

Ministère des Finances: trésor

30

Chapitre III. -

Dépenses courantes

32

Ministère d’État

32

Ministère des Affaires étrangères et européennes

42

Ministère de la Culture

54

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

64

Ministère des Finances

69

Ministère de l’Économie

79

Ministère de la Sécurité intérieure

92

Ministère de la Justice

96

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

105

Ministère de l’Intérieur

112

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

117

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande région

142

Ministère des Sports

153

Ministère de la Santé

159

Ministère du Logement

171

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

174

Ministère de la Sécurité sociale

181

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

188

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

197

Ministère de l’Égalité des Chances

227

Chapitre IV. -

Dépenses en capital

229

Ministère d’État

229

Ministère des Affaires étrangères et européennes

232

Ministère de la Culture

236

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

238

Ministère des Finances

239

Ministère de l’Économie

244

Ministère de la Sécurité intérieure

249

Ministère de la Justice

251

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

253

Ministère de l’Intérieur

254

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

256

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande région

259

Ministère des Sports

261

Ministère de la Santé

262

Ministère du Logement

265

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

268

Ministère de la Sécurité sociale

269

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

271

Ministère du Développement durable et des Infrastructures

274

Chapitre V. -

Recettes pour ordre

288

Chapitre VI. -

Dépenses pour ordre

292

Loi du 21 décembre 2018

a) ayant pour objet :
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2018 et celle du Conseil d’État du 21 décembre 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre A

- Crédits provisoires

Art. 1er. Ouverture des crédits provisoires

Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2019, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2019, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés.

Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2019 sont reprises dans le budget voté de cet exercice.

Art. 2. Laloi modifiée du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat

Pendant les quatre premiers mois de l’année 2019, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Chapitre B

- Dispositions fiscales

Art. 3. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant l’année 2019 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.

Chapitre C

- Autres dispositions financières

Art. 4. Modification de laloi modifiée du 17 décembre 2010fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

A l’article 1er, paragraphe 1er, les alinéas 1er à 3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques sont modifiés comme suit :

«     

(1)

Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive modifiée 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 5,85% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage.

Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants utilisés doivent au moins être issus à 35% de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs de ces biocarburants, le seuil prémentionné peut être réduit par voie de règlement grand-ducal. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique et de disponibilité sur le marché de ces matières premières et carburants.

La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

     »

Art. 5. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2019 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre D

- Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 6. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 7. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours des mois de janvier à avril 2019, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend :

a) les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2018 ;
b) les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures par an au 31 décembre 2018.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2019 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1 er et 2 qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours des mois de janvier à avril 2019 :

a) aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
b) au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;

(4)

Sont prorogées, pour la durée des quatre premiers mois de l’année 2019, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1er du présent article, autoriser le ministre ayant l’Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier.

(6)

La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 8. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’Etat

(1)

Sont autorisés au cours des mois de janvier à avril 2019, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne :

Administration

Carrière

Effectif

I.

Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

chargé de cours

6

agent socio-éducatif

3

Enseignement classique et général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

chargé d’éducation

6

Education différenciée et Centres de compétences . . . . . . . . . .

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

employé de la carrière supérieure

4

Service de la scolarisation des enfants étrangers . . . . . . . . . . . .

employé

2

II.

Services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

employé de bureau

49

salarié

69

IIII.

Services dépendant du ministère de l’Economie :

Représentations économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

employé de bureau

23

Institut national de la statistique et des études économiques . . .

employé de la carrière supérieure

10

IV.

Services dépendant du ministère de la Culture :

Bibliothèque nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

employé de la carrière supérieure

4

(2)

Le recrutement du personnel visé ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 9. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Pour les mois de janvier à avril 2019, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2019 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E

- Dispositions sur la comptabilité de l’Etat

Art. 10. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, sont autorisés au cours de la période de janvier à avril 2019 les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de cette même période sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 11. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 12. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 13. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 14. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de la période de janvier à avril 2019, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 15. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne

es recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.

Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers

Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :

- 40 pour cent au Fonds climat et énergie,
- 20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

A.

(1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.

(2) Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale

Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.

Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre F

- Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 22. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(I)

Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2019 et jusqu’au 30 avril 2019 :

1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(II)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

Art. 23. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

Sont prorogées pour la période de janvier à avril 2019 les mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée prévues à l’article 34 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 lorsque la limite de 400 nouveaux emplois n’a pas été atteinte au 31 décembre 2018.

Chapitre G

- Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 24. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics

Sont prorogées pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019, les dispositions des articles 38 à 44 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2018.

Chapitre H

- Dispositions diverses

Art. 25. Constitution de services de l’Etat à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée :

I. Administrations dépendant du ministère de la Culture :
- Musée national d’histoire et d’art ;
- Musée national d’histoire naturelle ;
- Centre national de l’audiovisuel ;
- Bibliothèque nationale ;
- Archives nationales ;
- Centre national de littérature.
II. Administrations dépendant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Centre de Logopédie ;
- Athénée de Luxembourg ;
- Lycée classique et lycée technique à Diekirch ;
- Lycée classique à Echternach ;
- Lycée de garçons à Luxembourg ;
- Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Robert Schuman à Luxembourg ;
- Lycée Michel Rodange à Luxembourg ;
- Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ;
- Lycée technique agricole à Ettelbrück ;
- Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ;
- Lycée technique à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée technique à Ettelbrück ;
- Lycée du Nord ;
- Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ;
- Lycée technique à Bonnevoie ;
- Ecole d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ;
- Lycée Michel Lucius à Luxembourg ;
- Lycée technique Mathias Adam à Pétange ;
- Lycée Nic Biever à Dudelange ;
- Lycée technique « Ecole de commerce et de gestion » ;
- Lycée technique pour professions de santé ;
- Lycée technique du Centre à Luxembourg ;
- Lycée Josy Barthel à Mamer ;
- Lycée technique à Lallange ;
- Atert-Lycée à Redange ;
- Lycée Ermesinde ;
- Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;
- Service des restaurants scolaires ;
- Nordstad-Lycée ;
- Uelzecht-Lycée ;
- Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ;
- Service de la formation professionnelle ;
- Institut national des langues ;
- Ecole nationale pour adultes ;
- Lycée Bel-Val ;
- Sportlycée ;
- Service de la formation des adultes ;
- Lycée à Junglinster ;
- Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;
- Service national de la jeunesse ;
- Lycée Edward Steichen à Clervaux ;
- Ecole internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée à Mondorf-les-Bains ;
- Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.
III. Administration dépendant du ministère de l’Economie :
- Commissariat aux affaires maritimes.
IV. Administration dépendant du ministère des Sports :
- Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.
V. Administration dépendant du ministère du Développement durable et des Infrastructures :
- Administration de la navigation aérienne.
VI. Administration dépendant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative :
- Centre des technologies de l’information de l’Etat
VII. Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :
- Agence pour le développement de l’emploi.

Chapitre I

- Dispositions finales

Art. 26. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019 ».

Art. 27. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Digitalisation,

Ministre de la Réforme administrative,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l’Économie,

Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,

Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre de la Défense,

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

Ministre de la Sécurité intérieure,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre des Sports,

Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance
et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction publique,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Ministre délégué à la Digitalisation,

Ministre délégué à la Réforme administrative,

Marc Hansen

Le Ministre de l’Énergie,

Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

La Ministre de la Coopération et de
l’Action humanitaire,

Ministre de la Protection des consommateurs,

Paulette Lenert

La Ministre de la Culture,

Ministre du Logement,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Ministre du Tourisme,

Lex Delles

Crans-Montana, le 21 décembre 2018.

Henri

Doc. parl. 7387 ; sess.ord. 2018-2019.

Annexe

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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