Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres.

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Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 2019 et celle du Conseil d’État du 15 février 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À la suite de l’article 18 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres, il est inséré un nouvel article 18bis libellé comme suit :

«     

Art. 18bis.

(1)

Le teneur de comptes peut tenir les comptes-titres et effectuer les inscriptions de titres dans les comptes-titres au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou bases de données électroniques distribués. Les transferts successifs enregistrés dans un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé sont considérés comme des virements entre comptes-titres. La tenue de comptes-titres au sein d’un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé ou l’inscription de titres dans les comptes-titres par le biais d’un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé n’affectent pas le caractère fongible des titres concernés.

(2)

Ni l’application de la présente loi, ni la situation des titres qui continuent d’être chez le teneur de comptes pertinent, ni la validité ou l’opposabilité de sûretés ou garanties constituées conformément à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ne sont affectées par la tenue de comptes-titres au sein d’un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé ou par l’inscription de titres dans les comptes-titres par le biais d’un tel dispositif d’enregistrement électronique sécurisé.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019.

Henri

Doc. parl. 7363 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.


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