Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 2019 et celle du Conseil d’État du 5 février 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 2 de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

«     

Les charges incombant à l’État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le montant de 36 000 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue.

     »

Art. 2.

À l’article 3 de la même loi, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

«     

Les frais mensuels à charge de l’État au titre des frais d’exploitation du réseau au cours de la période courant jusqu’au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 472 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019.

Henri

Doc. parl. 7248 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.


Retour
haut de page