Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.

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Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 2019 et celle du Conseil d'État du 15 février 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, sont apportées les modifications suivantes :

La lettre a) est complétée par le texte suivant : « ces rivières sont dénommées ci-après  « eaux de la première catégorie ; » .
La lettre b) est complétée par le texte suivant : « Ces rivières sont dénommées ci-après  « eaux de la deuxième catégorie » .

Art. 2.

À l’article 3, paragraphe 1er de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la gestion de l’eau » .

Art. 3.

À l’article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

(1)

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions délivre les permis de pêche. Les modalités de délivrance de ces permis sont fixées par voie de règlement grand-ducal. Les permis sont grevés d'un droit et d'une taxe piscicole dont les montants sont fixés par règlement grand-ducal dans les limites des seuils tracées par l'article 6.

     »
Au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«     

(3)

Les permis ont une durée de validité d’un an à compter de la date de prise de validité indiquée sur le permis.

     »

Art. 4.

À l’article 8 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

(1)

Il n'est pas délivré de permis de pêche aux mineurs qui n'ont pas quatorze ans accomplis. Ces mineurs peuvent exercer la pêche sans permis. Les modes ou procédés de pêche autorisés pour cette catégorie de pêcheurs seront déterminés par règlement grand-ducal.

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut refuser la délivrance d’un tel permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi.

     »
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
«     

(3)

Le permis de pêche peut être refusé pendant cinq ans aux personnes énumérées à l'article 69, points 1 à 6 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi qu'à toute personne ayant subi une condamnation définitive pour infraction à l'article 11, point 8, de la loi précitée du 25 mai 2011.

     »
Au paragraphe 4, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » . Au point 6° de ce paragraphe les mots  « ou le renouvellement »  sont supprimés.
Au paragraphe 7, le mot  « interdite »  est remplacé par  « interdit » .

Art. 5.

À l’article 14, paragraphe 2, de la même loi, les mots de  « du préposé forestier du triage »  sont remplacés par  « d’un agent de l’Administration de la gestion de l’eau » .

Art. 6.

À l’article 15 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots  « l’Administration de la gestion de l’eau »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .
Au paragraphe 1er, l’alinéa 3 prend la teneur suivante :  « L’Administration de la gestion de l’eau doit être informée au moins trois jours ouvrables avant la mise à l’eau. » 
Au paragraphe 2, les mots  « l’Administration de la gestion de l’eau »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 7.

À l’article 16 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots  « Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « Administration de la gestion de l’eau » .
À l’alinéa 2 les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau »  et les mots  « règlement ministériel »  sont remplacés par  « règlement grand-ducal » .

Art. 8.

À l’article 17 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, les mots  « Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « Administration de la gestion de l’eau »  .
Au paragraphe 2, les mots  « règlement ministériel »  sont remplacés par  « règlement grand-ducal » .
Au paragraphe 3, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .
Au paragraphe 4 les mots  « Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « Administration de la gestion de l’eau » .

Art. 9.

À l’article 18 de la même loi, les mots  « Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « Administration de la gestion de l’eau » .

Art. 10.

À l’article 19 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 2, les mots  « l’Administration de la gestion de l’eau »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .
Au paragraphe 4, les mots  « Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « Administration de la gestion de l’eau » .

Art. 11.

À l’article 20, paragraphe 2 de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 12.

À l’article 25, paragraphe 2 de la même loi, les mots  « Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « Administration de la gestion de l’eau » .

Art. 13.

À l’article 26, paragraphe 3 de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 14.

À l’article 28 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 3 est rédigé comme suit :
«     

(3)

L’assemblée générale est convoquée par le collège des syndics et, à défaut, par le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau, qui, dans ce cas, la préside.

     »
Au paragraphe 5, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 15.

À l’article 29 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 3, les mots  « commissaire de district »  sont remplacés par  « directeur de l’Administration de la gestion de l’eau » .
Au paragraphe 6, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 16.

À l’article 30 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 2, les mots  « commissaire de district compétent »  sont remplacés par  « directeur de l’Administration de la gestion de l’eau » .
Au paragraphe 4, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 17.

À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 18.

À l’article 33, paragraphe 4, de la même loi, les mots  « par déclaration orale ou écrite au préposé de l’administration forestière »  sont remplacés par  « par déclaration écrite au directeur de l’Administration de la gestion de l’eau » .

Art. 19.

L’article 34 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« Art. 34.

Sous peine de nullité de l’adjudication, le jour, l’heure et le lieu de l’adjudication de la pêche sont publiés au plus tard huit jours avant la date fixée pour celle-ci moyennant une annonce à paraître dans au moins deux quotidiens du Grand-Duché de Luxembourg ».

Art. 20.

À l’article 35, paragraphes 7 et 9, de la même loi, les mots  « l’Administration de la gestion de l’eau »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 21.

À l’article 36, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots  « l’Administration de la gestion de l’eau »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 22.

À l’article 37 de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 23.

À l’article 41, paragraphe 2, de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 24.

À l’article 42, paragraphe 4, de la même loi, les mots  « l’Administration de la nature et des forêts »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 25.

À l’article 50, paragraphe 1er, de la même loi, les mots  « l’Administration de la gestion de l’eau »  sont remplacés par  « la Gestion de l’eau » .

Art. 26.

L’article 57 de la même loi est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :

«     

(7)

Les permis de pêche délivrés avant l’entrée en vigueur du régime de délivrance des permis de façon numérique restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2019.

Henri

Doc. parl. 7288 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.


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