Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; et
2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

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Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :

la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; et
la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Après l’article 76bis de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, il est inséré un article 76ter nouveau, libellé comme suit :

« Art. 76ter.

Lorsque les règles de placement d’un fonds d’investissement spécialisé ne sont plus respectées par le fait du retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, un délai maximal de douze mois est accordé au fonds d’investissement spécialisé pour la régularisation des inobservations résultant de ce retrait. Cette régularisation doit se faire en tenant compte de la stabilité des marchés financiers et de l’intérêt des porteurs de parts. Ce délai de régularisation n’est accordé que par rapport aux dépassements résultant de positions prises avant le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. ».

Art. 2.

Après l’article 186-5 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il est inséré un article 186-6 nouveau, libellé comme suit :

« Art. 186-6.

Lorsque les règles de placement d’un OPCVM établi au Luxembourg ou d’un OPC relevant de la partie II ne sont plus respectées par le fait du retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, un délai maximal de douze mois est accordé à l’OPCVM ou à l’OPC relevant de la partie II pour la régularisation des inobservations résultant de ce retrait. Cette régularisation doit se faire dans les meilleurs délais en tenant compte de la stabilité des marchés financiers et de l’intérêt des porteurs de parts. Ce délai de régularisation n’est accordé que par rapport aux dépassements résultant de positions prises avant le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Tout OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE par les autorités britanniques qui, au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, commercialise ses parts au Luxembourg en vertu des dispositions du chapitre 7, est de plein droit autorisé à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg sur base des dispositions de l’article 100, paragraphe 1er, pendant une période maximale de douze mois à partir de la date du retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, pour autant que cet OPCVM soit géré au moment du retrait par une société de gestion d’OPCVM agréée conformément à la directive 2009/65/CE par les autorités britanniques.

Les OPCVM visés à l’alinéa 2 dont la gestion relève d’une société de gestion d’OPCVM agréée conformément à la directive 2009/65/CE par une autorité compétente d’un État membre autre que le Royaume-Uni ne pourront continuer à commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg que sous la condition que la société de gestion d’OPCVM soit, au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, en outre agréée par l’autorité compétente concernée en tant que gestionnaire de FIA au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE. Lorsque cette condition est remplie, ces OPC sont de plein droit autorisés à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg sur base des dispositions de l’article 46 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pendant une période maximale de douze mois à partir de la date du retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. ».

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Paris, le 8 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7426 ; sess.ord 2018-2019.


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