Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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Loi du 8 avril 2019 portant modification de :

la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Après l’article 81 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, il est inséré un chapitre 17 nouveau comprenant un article 82 nouveau qui prend la teneur suivante :

«     

Chapitre 17.

- Dispositions relatives aux personnes de nationalité britannique

Art. 82.

Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État de nationalité britannique en service la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne conservent leur statut.

     »

Art. 2.

Après l’article 94 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, il est inséré un chapitre 17 nouveau comprenant un article 95 nouveau qui prend la teneur suivante :

«     

Chapitre 17.

- Dispositions relatives aux personnes de nationalité britannique

Art. 95.

Par dérogation à l’article 51, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), les fonctionnaires et employés communaux de nationalité britannique en service la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne conservent leur statut.

     »

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Paris, le 8 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7406 ; sess. ord. 2018-2019.


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