Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

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Loi du 8 avril 2019 portant modification de :

la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Après l’article 45 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, il est inséré un article 45bis nouveau qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 45bis.

Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du revenu pour personnes gravement handicapées la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne.

     »

Art. 2.

Après l’article 51 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il est inséré un article 51bis nouveau qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 51bis.

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du revenu d’inclusion sociale la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne.

     »

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre de la Famille
et de l'Intégration,

le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Paris, le 8 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7421 ; sess. ord. 2018-2019.


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