Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 33 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’alinéa unique actuel devient un paragraphe 1er et il est introduit un paragraphe 2 nouveau, qui prend la teneur suivante :

«     

(2)

Conformément à l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après « Accord », les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux ressortissants britanniques tombant sous le champ d’application de l’Accord, sous réserve des dérogations prévues au chapitre 2 bis qui suit.

     »

Art. 2.

Après l’article 33 de la même loi, il est inséré un chapitre 2bis nouveau, libellé comme suit :

«     

Chapitre 2bis.

-Dérogations aux dispositions du chapitre 2, en application de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
     »

Art. 3.

Après l’article 33 de la même loi, il est inséré un article 33bis nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 33bis.

(1)

Sans préjudice des articles 8 et 15, les ressortissants britanniques tombant sous le champ d’application de l’Accord et les membres de famille, qui sont eux-mêmes ressortissants britanniques, sont tenus de solliciter, dès la fin de la période de transition telle que définie à l’article 126 de l’Accord, la délivrance d’un document de séjour auprès du ministre, dans les cas de figure suivants :

1. en remplacement de l’attestation d’enregistrement, délivrée avant la fin de la période de transition précitée, en application des articles 8, paragraphe 1er et 15, paragraphe 1er ;
2. dans un délai de trois mois suivant leur arrivée.

Les demandes afférentes au point 1 peuvent être présentées auprès du ministre avant la fin de la période de transition précitée.

(2)

Sans préjudice de l’article 15, les membres de famille d’un ressortissant britannique tombant sous le champ d’application de l’Accord, qui sont eux-mêmes ressortissants de pays tiers, sont tenus de solliciter, dès la fin de la période de transition telle que définie à l’article 126 de l’Accord, la délivrance d’un document de séjour auprès du ministre, dans les cas de figure suivants :

1. en remplacement de la carte de séjour, délivrée avant la fin de la période de transition précitée, en application de l’article 15, paragraphe 1er ;
2. dans un délai de trois mois suivant leur arrivée.

Les demandes afférentes au point 1 peuvent être présentées auprès du ministre avant la fin de la période de transition précitée.

(3)

Les modalités de délivrance des documents de séjour prévus sous cet article sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 4.

Après l’article 33bis nouveau de la même loi est introduit un article 33ter nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 33ter.

(1)

Sans préjudice des articles 9, paragraphe 1 er et 20, paragraphe 1 er, le calcul de la période de séjour légal ininterrompu de cinq ans prend en compte le séjour avant la période de transition telle que définie à l’article 126 de l’Accord, le séjour lors de la période de transition et le séjour postérieur à la période de transition.

(2)

Sans préjudice des articles 9, paragraphe 3 et 21, paragraphe 3, les interruptions de séjour d’une durée inférieure ou égale à cinq ans consécutifs n’affectent pas la validité du droit de séjour permanent des ressortissants britanniques tombant sous le champ d’application de l’Accord et les membres de leurs familles, quelle que soit leur nationalité, acquis avant la fin de la période de transition précitée.

(3)

Sans préjudice des articles 9 et 20, les ressortissants britanniques tombant sous le champ d’application de l’Accord et les membres de famille, qui sont eux-mêmes ressortissants britanniques et qui bénéficient du droit de séjour permanent avant la fin de la période transition précitée, reçoivent un document de séjour permanent auprès du ministre, en remplacement de l’attestation de séjour permanent, délivrée avant la fin de la période de transition précitée en application des articles 20 et 21. La demande y afférente peut être présentée auprès du ministre avant la fin de la période de transition précitée.

(4)

Sans préjudice de l’article 20, les membres de famille d’un ressortissant britannique tombant sous le champ d’application de l’Accord, qui sont eux-mêmes ressortissants de pays tiers et qui bénéficient du droit de séjour permanent avant la fin de la période de transition précitée, reçoivent un document de séjour permanent auprès du ministre, en remplacement de la carte de séjour permanent, délivrée avant la fin de la période de transition précitée en application des articles 20 et 21. La demande y afférente peut être présentée auprès du ministre avant la fin de la période de transition précitée.

(5)

Sans préjudice des articles 11 et 21, les modalités de l’octroi d’un document attestant de la permanence du séjour sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 5.

Après l’article 33ter nouveau de la même loi est introduit un article 33quater nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 33quater.

Un document attestant les droits découlant de l’Accord est délivré par le ministre au travailleur frontalier, sur demande, après la fin de la période de transition telle que définie à l’article 126 de l’Accord. Les modalités de délivrance de ce document sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 6.

Après l’article 33quater nouveau de la même loi est introduit un article 33quinquies nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 33quinquies.

Les ressortissants britanniques qui ne tombent pas sous le champ d’application de l’Accord sont couverts par les dispositions de la présente loi qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers.

     »

Art. 7.

Après l’article 38 de la même loi, il est introduit un article 38bis nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 38bis.

Le ressortissant britannique et les membres de sa famille munis d’un document de séjour délivré avant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne en vertu des articles 8, 11, 15 et 21 sont autorisés à séjourner sur le territoire pendant une année après la date du retrait. Durant cette période, ils ont le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante.

     »

Art. 8.

Après l’article 40 de la même loi, il est introduit un article 40bis nouveau, libellé comme suit :

«     

Art 40bis.

Le ressortissant britannique et les membres de sa famille visés à l’article 38bis doivent solliciter la délivrance d’un titre de séjour pour une des catégories prévues à l’article 38 au plus tard trois mois avant l’expiration du délai prévu à l’article 38bis. Ils sont exempts des formalités prévues à l’article 40, paragraphes 1er et 2, à l’exception du versement de la taxe de délivrance prévue à l’article 40, paragraphe 2, dernière phrase.

     »

Art. 9.

(1)

Les articles 1 er à 6 entrent en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne, un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité ayant été conclu.

(2)

Les articles 7 et 8 qui précèdent entrent en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration
et de l’Asile,

le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Paris, le 8 avril 2019.

Henri

Doc. parl. 7412 ; sess. ord. 2018-2019.


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