Loi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022.

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Loi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022 3

Sommaire

Chapitre Ier -

Recettes courantes

6

Ministère des Finances

7

Ministère des Finances : trésor

16

Chapitre II -

Recettes en capital

25

Ministère des Finances

26

Ministère des Finances : trésor

27

Chapitre III -

Recettes des opérations financières

28

Opérations financières

29

Chapitre IV -

Dépenses courantes

30

Ministère d'État

31

Ministère des Affaires étrangères et européennes

42

Ministère de la Culture

56

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

66

Ministère des Finances

71

Ministère de l'Économie

82

Ministère de la Sécurité intérieure

95

Ministère de la Justice

99

Ministère de la Fonction publique

109

Ministère de l'Intérieur

116

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

122

Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

150

Ministère des Sports

162

Ministère de la Santé

169

Ministère du Logement

182

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

185

Ministère de la Sécurité sociale

192

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

199

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

208

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

226

Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

237

Ministère de la Digitalisation

239

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

241

Ministère de la Protection des consommateurs

245

Chapitre V -

Dépenses en capital

247

Ministère d'État

248

Ministère des Affaires étrangères et européennes

251

Ministère de la Culture

255

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

258

Ministère des Finances

259

Ministère de l'Économie

263

Ministère de la Sécurité intérieure

268

Ministère de la Justice

270

Ministère de la Fonction publique

272

Ministère de l'Intérieur

273

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

275

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

279

Ministère des Sports

281

Ministère de la Santé

282

Ministère du Logement

284

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

287

Ministère de la Sécurité sociale

288

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

289

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

292

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

303

Ministère de la Digitalisation

308

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

309

Ministère de la Protection des consommateurs

310

Chapitre VI -

Dépenses des opérations financières

311

Opérations financières

312

Chapitre VII -

Recettes pour ordre

313

Chapitre VIII -

Dépenses pour ordre

318

Loi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2019 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2018 à 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Pour la période 2020 à 2022, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2018-2022 :

2018

2019

2020

2021

2022

En % du PIB

En millions d’euros

2,6 %

1 514

1,0 %

632

1,4 %

876

1,5 %

1 002

2,0 %

1 449

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2018 à 2022 :

En % du PIB

2018

2019

2020

2021

2022

- Administration centrale

0,2 %

-1,1 %

-0,8 %

-0,7 %

-0,1 %

- Administrations locales

0,6 %

0,5 %

0,5 %

0,6 %

0,5 %

- Administrations de sécurité sociale

1,8 %

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,6 %

- Administrations publiques :

- Solde nominal

2,6 %

1,0 %

1,4 %

1,5 %

2,0 %

- Solde structurel

2,6 %

0,9 %

0,8 %

1,1 %

1,8 %

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2018

2019

2020

2021

2022

Administration centrale

11 620

11 420

11 920

12 200

12.250

Administrations locales

950

950

950

950

950

Administrations de sécurité sociale

0

0

0

0

0

Administrations publiques :

En % du PIB

21,4 %

20,2 %

19,9 %

19,3 %

18,4 %

En millions d’euros

12 571

12 370

12 870

13 150

13 200

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2018
Budget

2019
Projet

2020
Prévisions

2021
Prévisions

2022
Prévisions

Budget courant

Recettes

13,98

16,50

17,49

18,54

19,67

Dépenses

13,38

15,19

16,02

16,72

17,45

Excédents

+0,60

+1,32

+1,47

+1,82

+2,22

Budget en capital

Recettes

0,08

0,10

0,10

0,15

0,10

Dépenses

1,61

2,23

2,36

2,55

2,59

Excédents

-1,52

-2,13

-2,26

-2,40

-2,49

Budget total

Recettes

14,06

16,60

17,59

18,68

19,77

Dépenses

14,99

17,42

18,38

19,27

20,04

Excédents

-0,93

-0,82

-0,79

-0,58

-0,27

2018
Budget

2019
Projet

2020
Prévisions

2021
Prévisions

2022
Prévisions

Opérations financières

Recettes

0,00

0,00

3,00

0,52

1,24

Dépenses

0,04

0,25

2,54

0,20

1,21

Excédents

-0,04

-0,25

+0,46

+0,32

+0,03

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Digitalisation,

Ministre de la Réforme administrative,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l’Économie,

Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,

Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre de la Défense,

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

Ministre de la Sécurité intérieure,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre des Sports,

Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction publique,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Ministre délégué à la Digitalisation,

Ministre délégué à la Réforme administrative,

Marc Hansen

Le Ministre de l’Énergie,

Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

La Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,

Ministre de la Protection des consommateurs,

Paulette Lenert

La Ministre de la Culture,

Ministre du Logement,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Ministre de l’Égalité entre les femmes
et les hommes,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Ministre du Tourisme,

Lex Delles

Château de Berg, le 26 avril 2019

Henri

Doc. parl. 7451 ; sess. ord. 2018-2019.

Annexe

Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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