Loi du 16 mai 2019 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016.

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Loi du 16 mai 2019 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 2019 et celle du Conseil d'État du 5 avril 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 50, alinéa a), signé à Montréal le 6 octobre 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publiics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 16 mai 2019.

Henri

Doc. parl. 7130 ; sess. ord. 2016-2017 et 2018-2019.

PROTOCOLE

PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 50, ALINÉA a),

DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

signé à Montréal, le 6 octobre 2016

L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

S'ÉTANT RÉUNIE à Montréal le 1er octobre 2016, en sa trente-neuvième session,

AYANT PRIS ACTE du désir d'un grand nombre d'États contractants d'augmenter le nombre des membres du Conseil afin d'assurer un meilleur équilibre au moyen d'une représentation plus large des États contractants,

AYANT JUGÉ qu'il convenait de porter de trente-six à quarante le nombre des membres de cet organe,

AYANT JUGÉ nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944,

1. APPROUVE, en vertu des dispositions de l’alinéa a) de l’article 94 de la Convention précitée, le projet suivant d'amendement de ladite Convention :

« Amender la deuxième phrase de l’alinéa a) de l’article 50 de la Convention en remplaçant les mots  « trente-six »  par  « quarante » . » ;

2. FIXE à cent vingt-huit le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire l’entrée en vigueur de l'amendement proposé, conformément aux dispositions de l’alinéa a) de l’article 94 de ladite Convention ;
3. DÉCIDE que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale établira dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :
a) Le Protocole sera signé par le Président et par le Secrétaire général de l'Assemblée.
b) Il sera soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention relative l'aviation civile internationale ou y a adhéré.
c) Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
d) Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent vingt-huitième instrument de ratification à l'égard des États qui l'auront ratifié.
e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.
f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants à ladite Convention la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur.
g) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,

Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.

EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la trente-neuvième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent Protocole.

FAIT à Montréal le sixième jour d'octobre de l'an deux mille seize, en un seul document dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les États contractants a. la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944.

A. Abdul Rahman

Président de la trente-neuvième session

de I’Assemblée

F. Liu

Secrétaire générale


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