Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

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Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 1er de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, il est inséré après le paragraphe 4 un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :

«     

(4bis)

L’Administration de l’environnement met en œuvre les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la présente loi.

Ces contrôles portent sur :

la conformité des substances actives biocides, des produits biocides, ou des articles traités visés par la présente loi, le règlement (UE), ainsi qu’aux règlements pris en leur exécution ;
la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces substances active biocides, produits biocides et articles ;
les enregistrements prévus par l’article 3.
     »

Art. 2.

L’article 4, paragraphe 2, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

«     

(2)

Le ministre peut, endéans un délai de trois mois après réception de la notification ou d’une mise à jour en vertu du paragraphe 3, demander des informations ou documents supplémentaires en vue de compléter le dossier fourni à l’appui desdites notifications. Si le dossier n’est pas complété dans un délai de trois mois à partir de la notification de la demande, il est considéré comme irrecevable.

Une fois que le dossier est complet, le ministre dispose d’un délai de trois mois pour notifier au requérant son accord ou son refus par rapport auxdites notifications et, le cas échéant, les conditions relatives à la mise à disposition sur le marché ou à l’utilisation du produit biocide notifié.

     »

Art. 3.

L’article 5, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

«     

Art. 5.

(1)

L’accord dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 peut être retiré par le ministre :

1. s’il prend connaissance d’éléments sérieux indiquant qu’un produit biocide notifié présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;
2. s’il est établi qu’une ou plusieurs des conditions dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ne sont pas respectées ;
3. s’il apparaît que la notification a été acceptée sur base de données fausses ou fallacieuses ;
4. sur demande ou communication du responsable de la mise sur le marché visé à l’article 4 ;
5. si un produit notifié n’entre plus dans le champ d’application du règlement (UE) et de la présente loi.
6. si le responsable de la mise sur le marché ne peut plus être contacté sur base des coordonnées de contact fournies.
     »

Art. 4.

L’article 9 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

«     

Art. 9.

(1)

En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, le ministre peut :

1. interdire ou restreindre temporairement, pendant la période nécessaire au contrôle, toute mise à disposition sur le marché et utilisation de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités lorsqu’il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité, et imposer les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect de cette interdiction ou restriction ;
2. ordonner des mesures correctives relatives à la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités ;
3. ordonner que les personnes susceptibles d’être exposées au risque découlant de ces substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités, soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication de ces avertissements ;
4. impartir respectivement au fabricant de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités, au responsable de la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide ou d’un article traité visés par la présente loi, un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à la loi, au règlement (UE) et à leurs règlements d’exécution, délai qui ne peut être supérieur à quatre mois ;
5. faire suspendre, en tout ou en partie, l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site, en tout ou en partie, et apposer des scellés ;
6. ordonner une mesure d’interdiction de la mise à disposition sur le marché ou d’interdiction d’utilisation de substances actives biocides, produits biocides et d’articles traités ;
7. enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché à assurer la récupération et l’élimination des de substances actives biocides, produits biocides et d’articles traités ;
8. requérir la communication de l’identité de tout opérateur économique faisant partie de la chaîne de distribution de substances actives biocides, de produits biocides ou d’articles traités qui ne sont pas conformes.

(2)

Le ministre peut infliger une amende administrative de 75 euros à 2 000 euros à quiconque :

1. n’observe pas le régime linguistique visé à l’article 2, paragraphe 2 ;
2. ne procède pas à l’enregistrement en vertu de l’article 3 ;
3. ne maintient pas à jour les informations soumises dans le cadre d’un enregistrement ou n’en informe pas le ministre conformément à l’article 3, paragraphe 4 ;
4. met à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir respecté les conditions afférentes dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ;
5. ne tient pas à jour les informations soumises dans le cadre d’une notification ou n’informe pas le ministre conformément à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 2 ;
6. met à disposition sur le marché un produit biocide malgré une décision de retrait en vertu de l’article 5, paragraphe 1er ;
7. ne fournit pas les informations dont question à l’article 58, paragraphe 5, du règlement (UE).

(3)

Le ministre peut infliger une amende administrative de 500 euros à 10 000 euros à quiconque :

1. met à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir soumis de notification préalable conformément à l’article 4 ;
2. met à disposition sur le marché un produit biocide en cas d’absence d’accord ou en cas de refus en vertu de l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2 ;
3. met à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir respecté les exigences relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage dont question à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 3 ;
4. met à disposition sur le marché un produit biocide au-delà de la période limite dont question à l’article 5, paragraphe 2 ;
5. agit en violation des articles 69, 70 et 72 du règlement (UE) ;
6. agit en violation de l’article 58, paragraphes 3, 4 et 6 du règlement (UE) ;
7. ne soumet pas les informations dont question à l’article 8 ;
8. agit en violation de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) ;
9. utilise un produit biocide en violation des articles 17, paragraphes 1er ou 6, 27 ou 53 du règlement (UE) ;
10. utilise des produits biocides dont les substances actives ne répondent pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) ou de l’article 25, lettre a), du règlement (UE) ;
11. utilise un produit biocide en l’absence de l’autorisation visée à l’article 55, paragraphes 1er, 2 ou 3 du règlement (UE) ou au-delà des périodes respectives y visées ;
12. utilise ou manque à l’obligation d’éliminer les stocks existants de produits biocides au-delà des dates butoirs visées aux articles 89, paragraphes 3 et 4, ou 93 du règlement (UE), ou au-delà d’une période de grâce selon l’article 52 du règlement (UE) ;
13. met à disposition des produits biocides au-delà des dates butoirs spécifiées aux articles 89 et 93 du règlement (UE) ;
14. met à disposition sur le marché un produit biocide en violation des conditions applicables à la mise à disposition, énoncées en vertu de l’article 22 du règlement (UE) dans l’autorisation afférente au produit ou en vertu des règlements pris en exécution du règlement (UE).

(4)

En cas de non-versement de la majoration de la redevance de traitement dont question à l’article 7, paragraphe 1, le ministre peut fixer une amende administrative de 10 000 à 100 000 euros.

(5)

Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite.

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

(6)

Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1 er ces dernières sont levées.

     »

Art. 5.

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2) le directeur, les directeurs adjoints et les employés et fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 de l’Administration de l’environnement, » ;

Au paragraphe 2, le bout de la première phrase  « ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi »  est supprimé ;
Aux paragraphes 2 et 4, les termes  « les fonctionnaires ainsi désignés »  sont remplacés par les termes  « les personnes ainsi désignées »  ;
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«     

(3)

Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la constatation des infractions visées à l’article 12, les personnes ainsi désignées ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

     »

Art. 6.

À l’article 11 de la même loi, il est inséré après le paragraphe 2 un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

«     

(2bis)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les personnes visées à l’article 10 ne sont pas tenus de signaler leur présence lors des vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :

1. de la recherche de substances actives biocides, produits biocides et articles traités non conformes ;
2. de la vérification des étiquettes sur les substances actives biocides, produits biocides et articles traités, ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;
3. du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage des substances actives biocides, produits biocides ou articles traités ;
4. de l’achat de substances actives biocides, produits biocides et articles traités, pour effectuer les contrôles prévus par la présente loi.
     »

Art. 7.

L’article 12 de la même loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 12.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 500 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque :

1. fait obstacle aux opérations de contrôle visées à l’article 11 ;
2. ne respecte pas les mesures imposées en vertu de l’article 9, paragraphe 1er ;
3. met à disposition sur le marché un produit biocide en violation des articles 17, paragraphes 1er ou 6, 27 ou 53 du règlement (UE) ;
4. met à disposition sur le marché des produits biocides dont les substances actives ne répondent pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) ou de l’article 25, lettre a), du règlement (UE) ;
5. agit en violation de l’article 47 du règlement (UE) ;
6. agit en violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) ;
7. met à disposition sur le marché un produit biocide pour lequel l’autorisation a été annulée en vertu de l’article 48 du règlement (UE) ou un produit biocide qui n’est pas conforme à une autorisation modifiée en vertu du même article ;
8. met à disposition sur le marché un produit biocide en l’absence de l’autorisation visée à l’article 55, paragraphes 1er, 2 ou 3 du règlement (UE) ou au-delà des périodes respectives y visées ;
9. met sur le marché un produit biocide qui ne répond pas à l’autorisation afférente au produit énoncée en vertu de l’article 22 du règlement (UE) ou en vertu des règlements pris en exécution du règlement (UE) ;
10. agit en violation de l’article 56 du règlement (UE) ;
11. met à disposition sur le marché un article traité non conforme aux exigences de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) ou en violation des mesures dont question à l’article 94 du règlement (UE) ;
12. ne tient pas le registre tel que visé aux articles 65, paragraphe 2, alinéa 2, ou 68 du règlement (UE), ou refuse la production de ces registres.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 16 mai 2019.

Henri

Doc. parl. 7357 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.


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