Loi du 28 mai 2019 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

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Loi du 28 mai 2019 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2019 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 11, paragraphe 1er, de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte prend la teneur suivante :

« La Commission d’accès aux documents est composée de cinq membres effectifs dont un magistrat, un représentant du Premier ministre, ministre d’État, un représentant de la Commission nationale pour la protection des données, un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et un représentant du Service information et presse du Gouvernement. Pour chaque membre effectif de la commission, deux membres suppléants sont nommés, à choisir selon les mêmes critères que le membre effectif qu’ils ont vocation à remplacer en cas d’empêchement. Les membres effectifs et les membres suppléants de la Commission d’accès aux documents sont nommés pour une durée de quatre ans par le Grand-Duc sur proposition du Premier ministre, ministre d’État. La présidence est assurée par le magistrat. »

Art. 2.

L’intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre III

- Dispositions transitoires et finale ».

Art. 3.

Est inséré dans la même loi un article 12bis nouveau libellé comme suit :

« Art. 12bis. 

La durée de la première nomination de membres suppléants est limitée à la durée du mandat restant à courir des membres effectifs en exercice. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,
Ministre d'État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2019.

Henri

Doc. parl. 7393 ; sess. ord. 2018-2019.


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