Loi du 26 ocotobre 2019 relative aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit exercent la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Loi du 26 octobre 2019 relative aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit exercent la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

(1)

Les avocats, qui à la veille du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne sont inscrits aux listes I et II du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, restent inscrits sur ces listes pour une durée maximale de douze mois sous la condition qu’un avocat ressortissant luxembourgeois bénéficie réciproquement d’un traitement identique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le Conseil de l’ordre est compétent pour constater le respect de cette condition de la réciprocité.

(2)

Les avocats, qui à la veille du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne sont inscrits à la liste IV du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit exercent la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, restent inscrits sur cette liste pour une durée maximale de douze mois sous la condition qu’un avocat ressortissant luxembourgeois ainsi qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne exerçant la profession d’avocat sous un titre professionnel du Luxembourg, bénéficient réciproquement d’un traitement identique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le Conseil de l’ordre est compétent pour constater le respect de cette condition de la réciprocité.

(3)

Les articles 9, 10 et 12 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise restent applicables pendant ce même délai de douze mois aux avocats visés au paragraphe précédent.

Ces articles s’appliquent au-delà de ce délai aux avocats visés au paragraphe 2 qui ont déposé leur demande d’inscription à la liste I du tableau en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification acquise sous réserve d’avoir déposé leur demande au plus tard à l’expiration du délai de douze mois et d’avoir acquis l’expérience professionnelle exigée au plus tard à l’expiration de ce délai.

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.

Henri

Doc. parl. 7441 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.


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