Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l’autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019.

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Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l’autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l’autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.

Henri

Doc. parl. 7461 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

ACCORD

ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

RELATIF À LA PARTICIPATION À CERTAINES ÉLECTIONS DE NATIONAUX

DE CHAQUE ÉTAT RÉSIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE

Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, désignés ci-après « les Parties » ;

Désireux de renforcer davantage les relations existantes entre les Parties et les liens d’amitié étroits qui unissent traditionnellement leurs nations ;

Compte tenu de la migration de nationaux des Parties entre les territoires des Parties et l’importance que les Parties attachent à la facilitation de l’intégration des nationaux de l’autre Partie résidant sur leur territoire ;

Désireux de continuer à encourager la participation sociale et politique des nationaux de l’autre Partie résidant sur leur territoire ;

Considérant qu’il est désirable de promouvoir la participation aux élections locales de nationaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qui résident au Grand-Duché de Luxembourg ;

Considérant qu’il est désirable de promouvoir la participation aux élections locales de nationaux du Grand-Duché de Luxembourg qui résident au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

Dans ce but, désirant que les nationaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant au Grand-Duché de Luxembourg participent aux élections locales au Grand-Duché de Luxembourg ;

Dans ce but, désirant que les nationaux du Grand-Duché de Luxembourg résidant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent aux élections locales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

Et considérant que la participation aux élections par des nationaux des Parties résidant sur le territoire de l’autre, à laquelle le présent Accord se réfère, encouragera une plus grande intégration et promouvra leur participation sociale et politique ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1
Définitions

Aux fins du présent Accord :

« Accord » signifie le présent Accord ;
« élections locales » en relation avec le Luxembourg signifie les élections du conseil communal ;
« élections locales » en relation avec le Royaume-Uni signifie :
a) élections gouvernementales locales,
b) élections de maires,
c) élections de maires dans les autorités combinées,
tel que définies dans la législation du Royaume-Uni ;
« Luxembourg » signifie le Grand-Duché de Luxembourg ;
« nationaux du Luxembourg » signifie toute personne qui possède la nationalité luxembourgeoise conformément à la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;
« nationaux du Royaume-Uni » a la signification telle que donnée par la Déclaration du 13 décembre 2007 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la définition du terme de « nationaux » dans le Traité de l’Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, telle qu’elle a eu effet au jour auquel elle a été faite ;
« Royaume-Uni » signifie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

ARTICLE 2
Droit de résidants nationaux du Luxembourg de voter et de se portercandidats aux élections locales au Royaume-Uni

1. Le Royaume-Uni s’engage à accorder aux nationaux du Luxembourg qui résident légalement au Royaume-Uni, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni selon les mêmes conditions que prévues pour les nationaux du Royaume-Uni.
2. Les nationaux du Luxembourg sont exclus de voter et de se porter candidats pour les mêmes motifs que ceux prévus par la loi pour les nationaux du Royaume-Uni.
3. Toute modification des conditions nécessaires pour les nationaux du Luxembourg pour voter et se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni est communiquée par le Royaume-Uni par écrit, par voie diplomatique, au Luxembourg.

ARTICLE 3
Droit de résidants nationaux du Royaume-Uni de voter et de se portercandidats aux élections locales au Luxembourg

1. Le Luxembourg s’engage à accorder aux nationaux du Royaume-Uni qui résident légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales au Luxembourg selon les mêmes conditions que prévues pour les nationaux du Luxembourg.
2. Les nationaux du Royaume-Uni sont exclus de voter et de se porter candidats pour les mêmes motifs que ceux prévus par la loi pour les nationaux du Luxembourg.
3. Toute modification des conditions nécessaires pour les nationaux du Royaume-Uni pour voter et se porter candidats aux élections locales au Luxembourg est communiquée par le Luxembourg par écrit, par voie diplomatique, au Royaume-Uni.
4. Cet Article ne porte pas atteinte à des dispositions légales ou administratives applicables au Luxembourg qui seraient plus favorables pour les nationaux du Royaume-Uni.

ARTICLE 4
Application, interprétation et mise en œuvre

Toute question relative à l’application, l’interprétation, ou la mise en œuvre de l’Accord est réglée à l’amiable en accord entre les Parties.

ARTICLE 5
Modification

1. L’Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties et conformément à leurs exigences nationales respectives requises pour l’entrée en vigueur de telles modifications.
2. Les Parties se notifient par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en œuvre de leurs exigences nationales requises pour l’entrée en vigueur de telles modifications.
3. Ces modifications entrent en vigueur le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification.

ARTICLE 6
Entrée en vigueur

1. Les Parties se notifient par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en œuvre de leurs exigences internes respectives requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord.
2. L’Accord entre en vigueur immédiatement après que le Royaume-Uni sort de l’Union européenne, ou le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification, la date la plus récente étant retenue.

ARTICLE 7
Résiliation

Chaque Partie peut résilier l’Accord par notification écrite à l’autre Partie par voie diplomatique. L’Accord reste en vigueur pour trente jours calendaires à partir de la date à laquelle l’autre Partie reçoit la notification écrite.

En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.

Établi en double exemplaire à Luxembourg, le 18 juin 2019, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord

Xavier Bettel

Premier Ministre, Ministre d’État

Stephen Barclay MP

Sécrétaire d'État

à la sortie de l'Union européenne


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