Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

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Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 9 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.

À l’article 12 de la même loi, le point d) est supprimé.

Art. 3.

Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 12bis libellé comme suit :

« Art. 12bis.

1.

Par dérogation à l’article 12, point g), alinéa 1 er, n’est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d’un autre État membre.

2.

Aux fins du présent article, un régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, vers un autre État membre afin que ces biens y soient livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d’un accord existant entre les deux assujettis ;
b) l’assujetti qui expédie ou transporte les biens n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
c) l’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et tant son identité que le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par ledit État membre sont connus de l’assujetti visé au point b) au moment du départ de l’expédition ou du transport ;
d) l’assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu à l’article 65, paragraphe 3, point 3°, et indique l’identité de l’assujetti qui acquiert les biens et le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l’état récapitulatif prévu à l’article 64bis, paragraphe 1bis.

3.

Lorsque les conditions établies au paragraphe 2 sont remplies, les règles suivantes s’appliquent lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire à l’assujetti visé au paragraphe 2, point c), pour autant que le transfert ait lieu dans le délai visé au paragraphe 4 :

a) une livraison de biens, conformément à l’article 43, paragraphe 1er, point d), est réputée être effectuée par l’assujetti qui a soit expédié ou transporté les biens lui-même, soit les a fait expédier ou transporter par un tiers agissant pour son compte dans l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;
b) une acquisition intracommunautaire de biens est réputée être effectuée par l’assujetti destinataire de la livraison de ces biens dans l’État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés.

4.

Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n’ont pas été livrés à l’assujetti auquel ils étaient destinés, tel qu’il est visé au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 6, et qu’aucune des circonstances énoncées au paragraphe 7 ne s’est produite, un transfert au sens de l’article 12, point g) est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l’expiration de la période de douze mois.

5.

Aucun transfert au sens de l’article 12, point g) n’est réputé avoir lieu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le droit de disposer des biens n’a pas été transféré et ces biens sont renvoyés vers l’État membre à partir duquel ils ont été expédiés ou transportés, dans le délai visé au paragraphe 4 ;
b) l’assujetti qui a expédié ou transporté les biens inscrit leur renvoi dans le registre prévu à l’article 65, paragraphe 3, point 3°.

6.

Lorsque, pendant la période visée au paragraphe 4, l’assujetti visé au paragraphe 2, point c), est remplacé par un autre assujetti, aucun transfert au sens de l’article 12, point g) n’est réputé avoir lieu au moment du remplacement, pour autant que :

a) toutes les autres conditions applicables énoncées au paragraphe 2 soient remplies ; et
b) le remplacement soit inscrit par l’assujetti visé au paragraphe 2, point b), dans le registre prévu à l’article 65, paragraphe 3, point 3°.

7.

Lorsque, pendant le délai visé au paragraphe 4, l’une des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cesse d’être remplie, un transfert de biens au sens de l’article 12, point g) est réputé avoir lieu au moment où la condition pertinente n’est plus remplie.

Si les biens sont livrés à une personne autre que l’assujetti visé au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 6, il est considéré que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cessent d’être remplies immédiatement avant une telle livraison.

Si les biens sont expédiés ou transportés vers un pays autre que l’État membre à partir duquel ils ont été initialement déplacés, il est considéré que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cessent d’être remplies immédiatement avant le début de cette expédition ou de ce transport.

En cas de destruction, de perte ou de vol des biens, il est considéré que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cessent d’être remplies à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. ».

Art. 4.

À l’article 14 de la même loi est inséré un paragraphe 2bis ayant la teneur suivante :

« 2bis.

a) Lorsque le même bien fait l’objet de livraisons successives et qu’il est expédié ou transporté d’un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire.
b) Par dérogation au point a), l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison de biens effectuée par l’opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.
c) Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par « opérateur intermédiaire » un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. ».

Art. 5.

À l’article 43, paragraphe 1er, de la même loi, le point d) est remplacé par le libellé suivant :

« d) les livraisons de biens, au sens de l’article 9, de l’article 12, points a) à c) et de l’article 12bis, expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
i) les biens sont livrés à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens ;
ii) l’assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifié(e) aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d’identification TVA au fournisseur.

Cette exonération ne s’applique pas :

i) aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient du régime de franchise des petites entreprises prévu à l’article 57, paragraphe 1er ;
ii) aux livraisons de biens effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2, dont l’acquisition n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
iii) lorsque le fournisseur n’a pas satisfait à l’obligation prévue à l’article 64bis de déposer un état récapitulatif dans le délai légal, ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant sa livraison, comme l’exige ledit article, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier son manquement, à la satisfaction de l’administration. ».

Art. 6.

À l’article 61 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :

« 3.

La taxe est due par l’assujetti destinataire des prestations de services suivantes :

a) le transfert de quotas, d’unités de réduction des émissions ou de réductions d’émissions certifiées au sens de l’article 3, lettres a), m) et n), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ou d’instruments mutuellement reconnus en application de l’article 25 de cette directive ;
b) la fourniture de certificats de gaz et d’électricité. ».

Art. 7.

L’article 63 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 9, les termes  « point 2° sous a) »  sont remplacés par les termes  « point a) »  ;
Au paragraphe 10, point 2°, deuxième tiret, les termes  « point 2°, sous a) »  sont remplacés par les termes  « point a) »  ;
Au paragraphe 10, point 2°, troisième tiret, les termes  « alinéa 2, point 1°, »  sont remplacés par les termes  « alinéa 3 » .

Art. 8.

L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 5bis est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’alinéa 2, l’assujetti qui cesse au cours d’une année civile l’exploitation de son entreprise doit déposer la déclaration visée à l’alinéa 2 dans les deux mois de la cessation. ».

Au paragraphe 8, l’alinéa 3 est supprimé.

Art. 9.

L’article 64bis de la même loi est modifié comme suit :

Il est inséré un paragraphe 1bis ayant la teneur suivante :

« 1bis.

Outre les informations visées au paragraphe 1 er, tout assujetti communique les informations relatives au numéro d’identification TVA des assujettis auxquels sont destinés des biens, qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l’article 12 bis, ainsi que tout changement concernant les informations fournies. » ;

Au paragraphe 5, point a), le point-virgule final est remplacé par un point final ;
Le paragraphe 5, point a), est complété comme suit :

« En outre, ils doivent porter sur les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles sont destinées des biens qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l’article 12bis, ainsi que tout changement concernant les informations fournies relatives au numéro d’identification TVA de ces assujettis ; ».

Art. 10.

À l’article 65 de la même loi, le paragraphe 3 est complété par un point 3° ayant la teneur suivante :

« 3° Tout assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l’article 12bis tient un registre qui permet à l’administration de vérifier l’application correcte dudit article.

Tout assujetti destinataire d’une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l’article 12bis tient un registre de ces biens. ».

Art. 11.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. 

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7446 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) 2018/1910.


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