Loi du 6 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

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Loi du 6 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 12 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 36 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg, est remplacé comme suit :

«     

Art. 36.

Le fonds est soumis à l’autorité du ministre ayant les travaux publics dans ses attributions.

     »

Art. 2.

À l’article 37, paragraphe 1er de la même loi, le terme  « sept »  est remplacé par le terme  « neuf » .

Art. 3.

À l’article 39, paragraphe 1er, lettre a), de la même loi, il est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit :

«     
- l’engagement et le licenciement d’un directeur,
     »

Art. 4.

L’article 39, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant :

«     

(4)

Il est institué un Bureau chargé d’organiser, de suivre et de contrôler les travaux, de proposer l’ordre du jour pour les réunions du conseil d’administration et d’accompagner la gestion journalière des travaux du Fonds. Il peut être chargé par le conseil d’administration de toute autre mission, à charge de lui en rendre compte régulièrement.

Le Bureau est composé de quatre membres du conseil d’administration, y compris le président du conseil d’administration, désignés par le Gouvernement en conseil.

Le Bureau est présidé par le président du conseil d’administration et assisté par le directeur.

     »

Art. 5.

Un nouvel article 39bis est inséré de la teneur suivante :

Art. 39bis.

La gestion journalière du Fonds est assurée par un directeur dont les attributions sont définies dans le détail par le conseil d’administration.

Le directeur est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration. Il répond de sa gestion devant le conseil d’administration.

Le directeur participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration. Il assiste le Bureau.

Le personnel du Fonds est placé sous ses ordres. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 6 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7420 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.


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