Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

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Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 3 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle est modifiée comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

Art. 3.

(1)

La Cour Constitutionnelle est composée de :

a) neuf membres effectifs, à savoir d’un président, d’un vice-président et de sept conseillers ;
b) sept membres suppléants, qui portent le titre de conseiller suppléant.
     »
Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
«     

(2)

Le Grand-Duc nomme le président, le vice-président, les sept conseillers et les sept conseillers suppléants.

     »
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«     

(3)

Le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et les deux conseillers à la Cour de cassation les plus anciens en rang sont de droit membres de la Cour Constitutionnelle .

     »
Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
«     

(4)

Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.

Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice. Pour chaque place vacante, l’assemblée générale conjointe présente trois candidats ; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.

     »
Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :
«     

(5)

Le président de la Cour supérieure de justice est président de la Cour Constitutionnelle. Il est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d’assurer le fonctionnement de la juridiction.

Le président de la Cour administrative est vice-président de la Cour Constitutionnelle.

     »
Au paragraphe 6, les termes  « effectifs et suppléants »  entre les termes de  « Les membres »  et les termes  « de la Cour Constitutionnelle »  sont supprimés. Le texte prend la teneur suivante :
«     

(6)

Les membres de la Cour Constitutionnelle continuent à exercer leurs fonctions à leur juridiction d’origine.

La cessation des fonctions des membres de droit de la Cour Constitutionnelle et la cessation temporaire ou définitive de la fonction de magistrat entraînent celle des fonctions à la Cour Constitutionnelle.

     »

Art. 2.

L’article 4 de la même loi est remplacé comme suit :

«     

Art. 4.

La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.

Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.

     »

Art. 3.

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :
«     

Art. 5.

Les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel.

     »
À l’alinéa 2, les termes  « , décider ou prendre part aux délibérations »  sont supprimés entre les termes  « Ils ne peuvent siéger »  et les termes  « sur les affaires » .
À l’alinéa 3, le terme  « Nouveau »  est inséré après les termes  « aux dispositions afférentes du » .

Art. 4.

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes  « de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif »  sont supprimés après les termes  « devant une juridiction » .

Art. 5.

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

Art. 9.

Le président de la Cour Constitutionnelle arrête la composition de la Cour pour chaque affaire et désigne un conseiller-rapporteur.

     »
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Le président et le vice-président peuvent, à leur demande, siéger dans chaque affaire.

     »
L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
«     

Lorsque la Cour Constitutionnelle ne peut se composer utilement dans une affaire au moyen de ses membres effectifs, le président désigne les conseillers suppléants qui y siègent.

     »
L’alinéa 4 prend la teneur suivante :
«     

Lors de la désignation des conseillers, des conseillers suppléants et du conseiller-rapporteur pour les affaires successives, le président procède suivant la liste de rang arrêtée à l’article 19, de manière à garantir une rotation régulière entre les différents membres de la Cour Constitutionnelle.

     »

Art. 6.

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

Art. 14.

L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise.

     »
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

L’arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé.

     »
L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
«     

Lors de la publication, la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère personnel des parties en cause.

     »

Art. 7.

L’article 17 de la même loi prend la teneur suivante :

À l’alinéa 1er, les termes  « effectifs et suppléants »  sont supprimés entre les termes  « La réception des membres »  et les termes  « de la Cour Constitutionnelle » .
À l’alinéa 2, les termes  « effectifs et suppléants »  sont supprimés entre les termes  « Les membres »  et les termes  « prêtent serment » .

Art. 8.

L’article 18 de la même loi prend la teneur suivante :

À l’alinéa 1er, les termes  « effectifs et suppléants »  sont supprimés entre les termes  « les membres »  et les termes  « de la Cour Constitutionnelle » .
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

     »

Art. 9.

L’article 19 de la même loi prend la teneur suivante :

«     

Art. 19.

Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l’ordre qui suit :

a) le président ;
b) le vice-président ;
c) les conseillers, dans l’ordre de leur nomination ;
d) les conseillers suppléants, dans l’ordre de leur nomination.

Les conseillers et les conseillers suppléants sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée.

La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle.

     »

Art. 10.

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er les termes  « effectifs et suppléants »  sont supprimés entre les termes  « les membres »  et les termes  « de la Cour Constitutionnelle » .
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence.

     »
L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
«     

Ceux qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent faire l’objet d’une peine disciplinaire.

     »
L’alinéa 4 prend la teneur suivante :
«     

Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle.

     »

Art. 11.

L’article 28 de la même loi prend la teneur suivante :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

Art. 28.

La Cour Constitutionnelle arrête son règlement d’ordre intérieur.

     »
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Celui-ci est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Art. 12.

L’article 29 de la même loi prend la teneur suivante :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

Art. 29.

Les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante points indiciaires.

     »
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité de vacation, équivalente à vingt points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.

     »
L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
«     

Le greffier de la Cour Constitutionnelle reçoit une indemnité mensuelle, équivalente à vingt points indiciaires.

     »
L’alinéa 4 prend la teneur suivante :
«     

Les indemnités visées au présent article peuvent être cumulées avec toute autre rémunération.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 6 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7471 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.


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