Loi du 12 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Adapter la taille du texte :

Loi du 12 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À l’article 83, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, les termes  « et 5.2 »  sont remplacés par les termes  « 5.2 et 5bis » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7443 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.


Retour
haut de page