Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.

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Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes
,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7492 ; sess. ord. 2019-2020.

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),

Sont convenus de ce qui suit:

CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1 - PERSONNES VISÉES

1.

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2.

Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est considéré comme étant le revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État, comme le revenu d’un résident de cet État.

3.

La présente Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 2 de l’article 9 et des articles 18, 19, 20, 23, 24, 25 et 27.

Article 2 - IMPÔTS VISÉS

1.

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

a) en Argentine:
i) l'impôt sur le revenu (Impuesto a las Ganancias); et
ii) l'impôt sur les biens personnels (Impuesto sobre los Bienes Personales);

(ci-après dénommés «impôt argentin»);

b) au Luxembourg:
i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
ii) l'impôt sur le revenu des collectivités;
iii) l'impôt sur la fortune; et
iv) l'impôt commercial communal;

(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»).

4.

La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

DÉFINITIONS

Article 3 - DÉFINITIONS GÉNÉRALES

1.

Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

a) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent, suivant le contexte, l’Argentine ou le Luxembourg;
b) le terme «Argentine» désigne le territoire soumis à la souveraineté de la République Argentine, conformément à ses dispositions constitutionnelles et légales et le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions «entreprise d'un État contractant» et «entreprise de l'autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
f) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
g) le terme «national» désigne:
i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant; et
ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;
h) l'expression «autorité compétente» désigne:
i) en ce qui concerne l’Argentine, le Ministre du Trésor ou son représentant autorisé; et
ii) en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

2.

Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes conviennent d’un sens différent conformément aux dispositions de l’article 25, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

Article 4 - RÉSIDENT

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un État contractant que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.

2.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

Article 5 - ÉTABLISSEMENT STABLE

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.

L'expression «établissement stable» comprend notamment:

a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration, d’exploitation ou d’extraction de ressources naturelles.

3.

L'expression «établissement stable» comprend aussi:

a) un chantier de construction, de montage ou de dragage ou toutes activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
b) la fourniture de services par une entreprise, y compris les services de consultants, agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d’un État contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si:

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),

à condition que cette activité ou, dans le cas visé à l’alinéa f), l’activité d’ensemble de l'installation fixe d'affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise d’un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui sont différentes de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.

7.

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

IMPOSITION DES REVENUS

Article 6 - REVENUS IMMOBILIERS

1.

Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles, de cheptel vif ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2.

L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles, de cheptel vif et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Article 7 - BÉNÉFICES DES ENTREPRISES

1.

Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4.

S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant tirés d‘activités d’assurance ou de réassurance en assurant une propriété située dans l’autre État contractant ou des personnes qui en sont des résidents au moment de la signature du contrat d’assurance, sont imposables dans cet autre État, que l’entreprise exerce ou non ces activités par l’intermédiaire d’un établissement stable qui est y situé. Toutefois, en l’absence d’un établissement stable, l’impôt établi dans cet autre État ne peut excéder 2,5 pour cent du montant brut de la prime.

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 - NAVIGATION MARITIME, INTÉRIEURE ET AÉRIENNE

1.

Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2.

Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

3.

Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.

4.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

Article 9 - ENTREPRISES ASSOCIÉES

1.

Lorsque:

a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

Article 10 - DIVIDENDES

1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État contractant.

2.

Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou scission de société);
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5.

Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

Article 11 - INTÉRÊTS

1.

Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2.

Toutefois, les intérêts provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des intérêts.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exempts d’impôt dans l’État contractant d’où ils proviennent, lorsqu’il s’agit:

a) d’intérêts de créances commerciales y compris les créances représentées par des papiers commerciaux résultant de paiements différés pour des machines ou équipements fournis par une entreprise, sauf lorsque ces intérêts sont versés entre des entreprises associées;
b) d’intérêts de prêts de toute nature – qui ne sont pas représentés par des titres au porteur – accordés à des conditions préférentielles;
c) d’intérêts versés au titre d’un prêt, d’une créance ou d’un crédit qui est dû à cet État ou consenti, accordé, garanti ou assuré par l’autre État contractant ou par la Banque Centrale, l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou agences de financement des exportations.

4.

Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12 - REDEVANCES

1.

Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2.

Toutefois, les redevances provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 3 pour cent du montant brut des redevances payées pour l’usage ou la concession d’usage de nouvelles;
b) 5 pour cent du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (mais ne comprenant pas les redevances concernant les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées);
c) 10 pour cent du montant des redevances dans tous les autres cas.

3.

Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage de nouvelles, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les rémunérations pour la fourniture d’assistance technique.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

5.

Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13 - GAINS EN CAPITAL

1.

Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2.

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3.

Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4.

Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participation similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans cet autre État.

5.

À moins que les dispositions du paragraphe 4 ne soient applicables, les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions représentant le capital d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 10 pour cent du gain lorsque le cédant a détenu au moins 25 pour cent du capital;
b) 15 pour cent du gain dans tous les autres cas.

6.

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 et situés dans un État contractant ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

Article 14 - PROFESSIONS INDÉPENDANTES

1.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre État contractant dans les cas suivants:

a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre État contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre État contractant; ou
b) si son séjour dans l’autre État contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.

2.

L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Elle ne comprend pas l’assistance technique visée à l’article 12.

Article 15 - PROFESSIONS DÉPENDANTES

1.

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État si:

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Article 16 - TANTIÈMES

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, ou d’un organe similaire, d'une société qui est un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Article 17 - ARTISTES ET SPORTIFS

1.

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2.

Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire des activités exercées dans l’autre État contractant, sont exempts d’impôt dans cet autre État si le séjour dans cet autre État est supporté entièrement ou substantiellement par des fonds de l’un ou l’autre État contractant, de l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou a lieu en vertu d’un accord culturel ou arrangement entre les Gouvernements des États contractants.

Article 18 - PENSIONS

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les versements forfaitaires) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement soumises à l’impôt dans le premier État contractant en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale.

Article 19 - FONCTIONS PUBLIQUES

1.

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:
(i) possède la nationalité de cet État, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2.

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20 - ÉTUDIANTS

1.

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

2.

En ce qui concerne les allocations d’études, les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles ne s’applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou stagiaire au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’État dans lequel il séjourne.

Article 21 - AUTRES REVENUS

1.

Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

3.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État.

IMPOSITION DE LA FORTUNE

Article 22 - FORTUNE

1.

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.

2.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.

3.

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposable que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4.

La fortune constituée par des actions d’une société qui est un résident d’un État contractant est imposable dans cet État.

5.

Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

Article 23 - ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1.

Lorsqu’un résident d’Argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables au Luxembourg conformément aux dispositions de la présente Convention (sauf dans la mesure que ces dispositions autorisent l’imposition par le Luxembourg uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident du Luxembourg ou parce que la fortune est également une fortune possédée par un résident du Luxembourg), l’Argentine accorde:

a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Luxembourg;
b) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé au Luxembourg.

Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables au Luxembourg.

Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’Argentine reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts en Argentine, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

2.

Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l'élimination de la double imposition qui n'en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante:

a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Argentine, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou la fortune n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, du paragraphe 5 de l’article 13, de l’article 17 et du paragraphe 3 de l’article 21, sont imposables en Argentine, le Luxembourg accorde sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Argentine. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus d’Argentine.
c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s'appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident du Luxembourg, lorsque l’Argentine applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d'impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, 11 ou 12 ou du paragraphe 5 de l’article 13 à ce revenu.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 24 - NON-DISCRIMINATION

1.

Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État contractant qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2.

L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État contractant d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3.

A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.

4.

Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

5.

Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25 - PROCÉDURE AMIABLE

1.

Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué nonobstant les délais prévus par le droit interne de chacun des États contractants.

3.

Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.

Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

Article 26 - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1.

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

2.

Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États l’autorise et si l’autorité compétente de l’État qui fournit ces renseignements autorise cette utilisation.

3.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4.

Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.

5.

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

Article 27 - MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

Article 28 - DROIT AUX AVANTAGES

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.

DISPOSITIONS FINALES

Article 29 - ENTRÉE EN VIGUEUR

1.

Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2.

La Convention sera applicable:

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants payés le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.

Article 30 - DÉNONCIATION

1.

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention.

2.

Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants payés le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire à Washington, le 13 avril 2019, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation entre les textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.

Pour le

Grand-Duché de Luxembourg

Pierre GRAMEGNA

Ministre des Finances

Pour la

République Argentine

Nicolás DUJOVNE

Ministre du Trésor

PROTOCOLE

À la signature de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, les deux États contractants sont convenus que les dispositions suivantes forment partie intégrante de ladite Convention.

1.

Ad article 4

Un organisme de placement collectif qui est établi dans un État contractant et qui est considéré comme une personne morale aux fins d’imposition dans cet État contractant est considéré comme un résident de l’État contractant dans lequel il est établi et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il reçoit.

2.

Ad article 10

Il est entendu que la retenue à la source applicable conformément au droit interne des États contractants est également visée par la dernière phrase du paragraphe 2 comme un impôt sur les bénéfices de la société lorsque la société paie des dividendes ou distribue des bénéfices qui n’ont pas été imposés précédemment auprès de la société.

3.

Ad article 11

a) Au sous-paragraphe b) du paragraphe 3, un prêt est considéré comme préférentiel lorsqu’il est accordé par une institution financière d’un État contractant pour une période d’au moins trois années et que le taux d’intérêt n’est pas de trois points au-dessus du taux LIBOR.
b) L’expression «agence de financement des exportations» utilisée au sous-paragraphe c) du paragraphe 3 se réfère:
i) en ce qui concerne le Luxembourg, à l’Office du Ducroire;
ii) en ce qui concerne l’Argentine, à la Banque Nationale d’Argentine et à la Banque d’Investissement du Commerce Extérieur;
iii) à toute autre institution lorsqu’il en a été convenu ainsi périodiquement entre les autorités compétentes des États contractants.

4.

Ad article 12

a) En ce concerne le sous-paragraphe c) du paragraphe 2, la limitation de l’imposition à la source par l’un ou l’autre État contractant s’applique à condition que les contrats concernant le transfert de technologie sont enregistrés conformément aux obligations de leur droit interne. Lorsque les contrats ne sont pas enregistrés, l’imposition dans l’État d’où proviennent les redevances ne peut excéder 15 pour cent.
b) La limitation de l’impôt prévue au sous-paragraphe b) du paragraphe 2 se rapportant aux redevances tirées de l’usage ou de la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ne s’applique que si le bénéficiaire effectif est l’auteur ou l’héritier de celui-ci. Lorsque le bénéficiaire effectif n’est pas l’auteur ou l’héritier de celui-ci, l’imposition des redevances dans l’État d’où elles proviennent ne peut excéder 15 pour cent.
c) L’expression «assistance technique» visée au paragraphe 3 est entendue comme étant la fourniture de services personnalisés impliquant l’application par le fournisseur d’une connaissance, compétence ou expérience spécialisée non-brevetable, et ne demandant pas nécessairement la transmission d’une telle connaissance au client.

5.

Ad paragraphe 4 de l’article 13

Ce paragraphe ne s’applique pas aux gains tirés de l’aliénation d’actions de sociétés qui sont cotées sur un marché boursier reconnu de l’un des États contractants, aux gains tirés de l’aliénation d’actions dans le cadre d’une réorganisation de société ou lorsque le bien immobilier dont les actions ou les droits ou participations tirent leur valeur est un bien dans lequel des activités d’entreprise sont exercées.

6.

Ad sous-paragraphe a) du paragraphe 5 de l’article 13

a) Aux fins de la présente disposition, il est entendu que la détention minimale de 25 pour cent du capital doit être détenue tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour de l’aliénation (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de société).
b) La disposition s’applique quel que soit le pourcentage de la participation qui a été aliéné.

7.

Ad articles 7, 10, 11, 12 et 13

Lorsque conformément à une convention conclue avec un autre État après la signature de la Convention, l’Argentine accepte un taux moins élevé ou un traitement plus favorable que celui prévu au paragraphe 5 de l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 10, aux paragraphes 2 ou 3 de l’article 11, au paragraphe 2 de l’article 12 ou au paragraphe 5 de l’article 13, ce taux moins élevé ou ce traitement favorable s’appliquera automatiquement à la Convention sous les mêmes conditions que celles établies dans la convention conclue avec cet autre État, lorsque la disposition de la convention avec cet autre État devient applicable.

8.

Ad article 17

Il est entendu que les revenus que les artistes du spectacle ou sportifs qui sont des résidents d’un État contractant tirent de leurs activités personnelles liées à leur réputation en tant qu’artiste du spectacle ou sportif et exercées dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

9.

Ad article 18

Il est entendu que le paragraphe 3 ne vise pas les pensions visées au paragraphe 2.

10.

Il est entendu que les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l’application par un État contractant de ses dispositions de droit interne concernant la «sous-capitalisation» ou la limitation de la déduction des intérêts.

11.

Il est entendu que les dispositions de la Convention ne font pas obstacle:

a) à l’application par le Luxembourg des dispositions de l’article 164ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu ou de toute autre disposition similaire qui modifie ou remplace l’article susmentionné;
b) à l’application par l’Argentine des dispositions de l’article 133 de la loi concernant l’impôt sur le revenu ou de toute autre disposition similaire qui modifie ou remplace l’article susmentionné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait en double exemplaire à Washington, le 13 avril 2019, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation entre les textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.

Pour le

Grand-Duché de Luxembourg

Pierre GRAMEGNA

Ministre des Finances

Pour la

République Argentine

Nicolás DUJOVNE

Ministre du Trésor

CONVENTION

between the Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance

The Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic

Desiring to further develop their economic relationship and to enhance their cooperation in tax matters,

Intending to conclude a Convention for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion and avoidance (including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in this Convention for the indirect benefit of residents of third States),

Have agreed as follows:

SCOPE OF THE CONVENTION

Article 1 - PERSONS COVERED

1.

This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.

2.

For the purposes of this Convention, income derived by or through an entity or arrangement that is treated as wholly or partly fiscally transparent under the tax law of either Contracting State shall be considered to be income of a resident of a Contracting State but only to the extent that the income is treated, for purposes of taxation by that State, as the income of a resident of that State.

3.

This Convention shall not affect the taxation, by a Contracting State, of its residents except with respect to the benefits granted under paragraph 2 of Article 9 and Articles 18, 19, 20, 23, 24, 25 and 27.

Article 2 - TAXES COVERED

1.

This Convention shall apply to taxes on income and on capital imposed on behalf of a Contracting State or of its political subdivisions or local authorities, irrespective of the manner in which they are levied.

2.

There shall be regarded as taxes on income and on capital all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property, as well as taxes on capital appreciation.

3.

The existing taxes to which the Convention shall apply are in particular:

a) in Argentina:
i) the income tax (Impuesto a las Ganancias); and
ii) the personal assets tax (Impuesto sobre los Bienes Personales);

(hereinafter referred to as “Argentine Tax”);

b) in Luxembourg:
i) the income tax on individuals (l´impôt sur le revenu des personnes physiques);
ii) the corporation tax (l´impôt sur le revenu des collectivités)
iii) the capital tax (l´impôt sur la fortune); and
iv) the communal trade tax (l´impôt commercial communal);

(hereinafter referred to as “Luxembourg Tax”).

4.

The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes that are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any significant changes that have been made in their taxation laws.

DEFINITIONS

Article 3 - GENERAL DEFINITIONS

1.

For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:

a) the terms “a Contracting State” and “the other Contracting State” mean Argentina or Luxembourg as the context requires;
b) the term “Argentina” means the territory subjected to the sovereignty of the Argentine Republic, in accordance with its constitutional and legal provisions and the term “Luxembourg” means the Grand Duchy of Luxembourg and, when used in a geographical sense, means the territory of the Grand Duchy of Luxembourg;
c) the term “person” includes an individual, a company and any other body of persons;
d) the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;
e) the terms “enterprise of a Contracting State” and “enterprise of the other Contracting State” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;
f) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise that has its place of effective management in a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other Contracting State;
g) the term “national” means:
i) any individual possessing the nationality of a Contracting State; and
ii) any legal person, partnership and association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State;
h) the term “competent authority” means:
i) in the case of Argentina, the Minister of Treasury or his authorized representative; and
ii) in the case of Luxembourg, the Minister of Finance or his authorized representative.

2.

As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires or the competent authorities agree to a different meaning pursuant to the provisions of Article 25, have the meaning that it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.

Article 4 - RESIDENT

1.

For the purposes of this Convention the term “resident of a Contracting State” means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management, place of incorporation or any other criterion of a similar nature, and also includes that State and any political subdivision or local authority thereof. This term, however, does not include any person who is liable to tax in a Contracting State in respect only of income from sources in that State or capital situated therein.

2.

Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States, then his status shall be determined as follows:

a) he shall be deemed to be a resident only of the State in which he has a permanent home available to him; if he has a permanent home available to him in both States, he shall be deemed to be a resident only of the State with which his personal and economic relations are closer (centre of vital interests);
b) if the State in which he has his centre of vital interests cannot be determined, or if he has not a permanent home available to him in either State, he shall be deemed to be a resident only of the State in which he has an habitual abode;
c) if he has an habitual abode in both States or in neither of them, he shall be deemed to be a resident only of the State of which he is a national;
d) if he is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.

3.

Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the State in which its place of effective management is situated.

Article 5 - PERMANENT ESTABLISHMENT

1.

For the purposes of this Convention, the term “permanent establishment” means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.

2.

The term “permanent establishment” includes especially:

a) a place of management;
b) a branch;
c) an office;
d) a factory;
e) a workshop; and
f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place related to the exploration, exploitation or extraction of natural resources.

3.

The term “permanent establishment” also includes:

a) a building site, a construction, installation, assembly or dredging project or any supervisory activities in connection therewith, but only if such site, project or activities lasts more than six months;
b) the furnishing of services by an enterprise, including consultancy services, through employees or other persons engaged by the enterprise for such purpose, but only where activities of that nature continue (for the same or connected project) within the territory of a Contracting State for a period or periods aggregating more than six months within any twelve month period.

4.

Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:

a) the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;
b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;
c) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;
d) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;
e) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity;
f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) to e),

provided that such activity or, in the case of subparagraph f), the overall activity of the fixed place of business, is of a preparatory or auxiliary character.

5.

Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person –other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies -is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provision of that paragraph.

6.

An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business. However, when the activities of such an agent are devoted wholly or almost wholly on behalf of that enterprise, and conditions are made or imposed between that enterprise and the agent in their commercial and financial relations which differ from those which would have been made between independent enterprises, he will not be considered an agent of an independent status within the meaning of this paragraph.

7.

The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

TAXATION OF INCOME

Article 6 - INCOME FROM IMMOVABLE PROPERTY

1.

Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture, livestock or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2.

The term “immovable property” shall have the meaning which it has under the law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture, livestock and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources. Ships, boats and aircraft shall not be regarded as immovable property.

3.

The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from direct use, letting or use in any other form of immovable property.

4.

The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.

Article 7 - BUSINESS PROFITS

1.

The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to that permanent establishment.

2.

Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

3.

In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment, including executive and general administrative expenses so incurred, whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

4.

Insofar as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.

5.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1, profits of an enterprise of a Contracting State derived from insurance and re-insurance activities by insuring property situated in the other Contracting State or persons who are residents thereof at the moment of signature of the insurance contract, may be taxable in that other State, whether or not the enterprise carries on those activities through a permanent establishment situated therein. However, in the absence of a permanent establishment, the tax charged in that other State shall not exceed 2.5 per cent of the gross amount of the premium.

6.

For the purposes of the preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.

7.

Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Convention, then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.

Article 8 - SHIPPING, INLAND WATERWAYS TRANSPORT AND AIR TRANSPORT

1.

Profits from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

2.

Profits from the operation of boats engaged in inland waterways transport shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

3.

If the place of effective management of a shipping enterprise or of an inland waterways transport enterprise is aboard a ship or boat, then it shall be deemed to be situated in the Contracting State in which the home harbour of the ship or boat is situated, or, if there is no such home harbour, in the Contracting State of which the operator of the ship or boat is a resident.

4.

The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency.

Article 9 - ASSOCIATED ENTERPRISES

1.

Where:

a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or
b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State,

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

2.

Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State -and taxes accordingly- profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.

Article 10 - DIVIDENDS

1.

Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other Contracting State.

2.

However, dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed:

a) 10 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company which holds directly at least 25 per cent of the capital of the company paying the dividends throughout a 365 day period that includes the day of the payment of the dividend (for the purpose of computing that period, no account shall be taken of changes of ownership that would directly result from a corporate reorganization, such as a merger or divisive reorganization, of the company that holds the shares or that pays the dividend);
b) 15 per cent of the gross amount of the dividends in all other cases.

This paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid.

3.

The term “dividends” as used in this Article means income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders' shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income from other corporate rights which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident.

4.

The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends is a resident through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

5.

Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company's undistributed profits to a tax on the company's undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of income or profits arising in such other State.

Article 11 - INTEREST

1.

Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2.

However, interest arising in a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 12 per cent of the gross amount of the interest.

3.

Notwithstanding the provisions of paragraph 2, interest shall be exempted from tax in the Contracting State in which it arises if it is:

a) interest on commercial debt-claims including debt-claims represented by commercial paper resulting from deferred payments for machinery or equipment supplied by an enterprise, except where such interest is paid between associated enterprises;
b) interest on loans of any nature -not represented by bearer instruments- granted on preferential terms;
c) interest paid in respect of a loan, debt-claim or credit that is owed to, or made, provided, guaranteed or insured by the other Contracting State or the Central Bank, a political subdivision, local authority or export financing agency thereof.

4.

The term "interest" as used in this Article means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures. Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest for the purpose of this Article.

5.

The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such cases the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

6.

Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or the fixed base is situated.

7.

Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner of the interest or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

Article 12 - ROYALTIES

1.

Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2.

However, royalties arising in a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed:

a) 3 per cent of the gross amount of the royalties paid for the use of, or the right to use, news;
b) 5 per cent of the gross amount of the royalties paid for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work (but not including royalties in respect of any cinematographic films, or films or tapes used for radio or television broadcasting);
c) 10 per cent of the gross amount of the royalties in all other cases.

3.

The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, news, any copyright of literary, artistic or scientific work including cinematograph films, or films or tapes used for radio or television broadcasting, any patent, trademark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, including the payments for the rendering of technical assistance.

4.

The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such cases the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

5.

Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that Contracting State. Where, however, the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the liability to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

6.

Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

Article 13 - CAPITAL GAINS

1.

Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property referred to in Article 6 and situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2.

Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that other State.

3.

Gains from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic, boats engaged in inland waterways transport or movable property pertaining to the operation of such ships, aircraft or boats, shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

4.

Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of shares or comparable interests, such as interests in a partnership or trust, may be taxed in the other Contracting State if, at any time during the 365 days preceding the alienation, these shares or comparable interests derived more than 50 per cent of their value directly or indirectly from immovable property, as defined in Article 6, situated in that other State.

5.

Unless the provisions of paragraph 4 are applicable, gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of shares representing the capital of a company that is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State, but the tax so charged shall not exceed:

a) 10 per cent of the gain if the alienator held at least 25 per cent of the capital;
b) 15 per cent of the gain in all other cases.

6.

Gains from the alienation of any property other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3, 4 and 5 and situated in a Contracting State shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.

Article 14 - INDEPENDENT PERSONAL SERVICES

1.

Income derived by a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that State except in the following circumstances, when such income may also be taxed in the other Contracting State:

a) If he has a fixed base regularly available to him in the other Contracting State for the purpose of performing his activities; in that case, only so much of the income as is attributable to that fixed base may be taxed in that other Contracting State; or
b) If his stay in the other Contracting State is for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned; in that case, only so much of the income as is derived from his activities performed in that other State may be taxed in that other State.

2.

The term “professional services” includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants. It does not include the technical assistance referred to in Article 12.

Article 15 - DEPENDENT PERSONAL SERVICES

1.

Subject to the provisions of Articles 16, 18 and 19, salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.

2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if:

a) the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days within any twelve month period beginning or ending in the fiscal year concerned; and
b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State; and
c) the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in the other State.

3.

Notwithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic, or aboard a boat engaged in inland waterways transport, may be taxed in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

Article 16 - DIRECTORS’ FEES

Directors’ fees and similar payments derived by a resident of a Contracting State in his capacity as a member of the board of directors, or similar organ, of a company which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in that other State.

Article 17 - ENTERTAINERS AND SPORTSPERSONS

1.

Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident´s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.

2.

Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson acting as such accrues not to the entertainer or sportsperson but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsperson are exercised.

3.

Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, income derived by a resident of a Contracting State from activities exercised in the other Contracting State, shall be exempted from tax in that other State if the visit to that other State is supported wholly or substantially by funds of either Contracting State, a political subdivision or a local authority thereof, or takes place under a cultural agreement or arrangement between the Governments of the Contracting States.

Article 18 - PENSIONS

1.

Subject to the provisions of paragraph 2 of Article 19, pensions and other similar remuneration paid to a resident of a Contracting State in consideration of past employment shall be taxable only in that State.

2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other payments made under the social security legislation of a Contracting State shall be taxable only in that State.

3.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other similar remuneration (including lump-sum payments) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State, provided that such payments derive from contributions paid to or from provisions made under a pension scheme by the recipient or on his behalf and that these contributions or provisions have been subjected to tax in the first-mentioned State under the ordinary rules of its tax laws.

Article 19 - GOVERNMENT SERVICE

1.

a) Salaries, wages and other similar remuneration paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.
b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:
(i) is a national of that State; or
(ii) did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.

2.

a) Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other similar remuneration paid by, or out of funds created by, a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.
b) However, such pensions and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the individual is a resident of, and a national of, that State.

3.

The provisions of Articles 15, 16, 17 and 18 shall apply to salaries, wages, pensions, and other similar remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof.

Article 20 - STUDENTS

1.

Payments which a student or business apprentice who is or was immediately before visiting a Contracting State a resident of the other Contracting State, and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of his education or training, receives for the purpose of his maintenance, education or training shall not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.

2.

In respect of grants, scholarships and remuneration from employment not covered by paragraph 1, a student or business apprentice described in paragraph 1 shall, in addition, be entitled during such education or training to the same exemptions, relief or reductions in respect of taxes available to residents of the State which he is visiting.

Article 21 - OTHER INCOME

1.

Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Convention shall be taxable only in that State.

2.

The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property as defined in paragraph 2 of Article 6, if the recipient of such income, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

3.

Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, items of income of a resident of a Contracting State not dealt with in the foregoing Articles of this Convention and arising in the other Contracting State may also be taxed in that other State.

TAXATION OF CAPITAL

Article 22 - CAPITAL

1.

Capital represented by immovable property referred to in Article 6, owned by a resident of a Contracting State and situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State.

2.

Capital represented by movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or by movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services may be taxed in that other State.

3.

Capital represented by ships and aircraft operated in international traffic and by boats engaged in inland waterways transport, and by movable property pertaining to the operation of such ships, aircraft and boats, shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

4.

Capital represented by shares on a company that is a resident of a Contracting State may be taxed in that State.

5.

All other elements of capital of a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State.

METHODS FOR ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION

Article 23 - ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION

1.

Where a resident of Argentina derives income or owns capital which may be taxed in Luxembourg in accordance with the provisions of this Convention (except to the extent that these provisions allow taxation by Luxembourg solely because the income is also income derived by a resident of Luxembourg or because the capital is also capital owned by a resident of Luxembourg), Argentina shall allow:

a) as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in Luxembourg;
b) as a deduction from the tax on the capital of that resident, an amount equal to the capital tax paid in Luxembourg.

Such deduction in either case shall not, however, exceed that part of the income tax or capital tax, as computed before the deduction is given, which is attributable, as the case may be, to the income or the capital which may be taxed in Luxembourg.

Where in accordance with any provision of this Convention income derived or capital owned by a resident of Argentina is exempt from tax therein, Argentina may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital of such resident, take into account the exempted income or capital.

2.

Subject to the provisions of the law of Luxembourg regarding the elimination of double taxation which shall not affect the general principle hereof, double taxation shall be eliminated as follows:

a) Where a resident of Luxembourg derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Argentina, Luxembourg shall, subject to the provisions of sub-paragraphs b) and c), exempt such income or capital from tax, but may, in order to calculate the amount of tax on the remaining income or capital of the resident, apply the same rates of tax as if the income or capital had not been exempted.
b) Where a resident of Luxembourg derives income which, in accordance with the provisions of Articles 10, 11 and 12, paragraph 5 of Article 13, Article 17 and paragraph 3 of Article 21 may be taxed in Argentina, Luxembourg shall allow as a deduction from the income tax on individuals or from the corporation tax of that resident an amount equal to the tax paid in Argentina. Such deduction shall not, however, exceed that part of the tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to such items of income derived from Argentina.
c) The provisions of sub-paragraph a) shall not apply to income derived or capital owned by a resident of Luxembourg where Argentina applies the provisions of this Convention to exempt such income or capital from tax or applies the provisions of paragraph 2 of Article 10, 11 or 12 or paragraph 5 of Article 13 to such income.

SPECIAL PROVISIONS

Article 24 - NON-DISCRIMINATION

1.

Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other Contracting State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected. This provision shall, notwithstanding the provisions of Article 1, also apply to persons who are not residents of one or both of the Contracting States.

2.

The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favorably levied in that other Contracting State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities. This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.

3.

Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9, paragraph 7 of Article 11, or paragraph 6 of Article 12, apply, interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State. Similarly, any debts of an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable capital of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been contracted to a resident of the first-mentioned State.

4.

Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State are or may be subjected.

5.

The provisions of this Article shall, notwithstanding the provisions of Article 2, apply to taxes of every kind and description.

Article 25 - MUTUAL AGREEMENT PROCEDURE

1.

Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for him in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, he may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, present his case to the competent authority of either Contracting State. The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Convention.

2.

The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding the time limits provided in the domestic law of each Contracting State.

3.

The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention. They may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Convention.

4.

The competent authorities of the Contracting States may communicate with each other directly, including through a joint commission consisting of themselves or their representatives, for the purpose of reaching an agreement in the sense of the preceding paragraphs.

Article 26 - EXCHANGE OF INFORMATION

1.

The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, or of their political subdivisions or local authorities insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2.

2.

Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to the taxes referred to in paragraph 1, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions. Notwithstanding the foregoing, information received by a Contracting State may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of both States and the competent authority of the supplying State authorises such use.

3.

In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:

a) to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that or of the other Contracting State;
b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;
c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).

4.

If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.

5.

In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

Article 27 - MEMBERS OF DIPLOMATIC MISSIONS AND CONSULAR POSTS

Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular posts under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

Article 28 - ENTITLEMENT TO BENEFITS

Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purposes of the relevant provisions of this Convention.

FINAL PROVISIONS

Article 29 - ENTRY INTO FORCE

1.

The Contracting States shall notify each other, through diplomatic channels, that the procedures required by its law for the entry into force of this Convention have been satisfied. The Convention shall enter into force on the date of receipt of the last notification.

2.

The Convention shall have effect:

a) in respect of taxes withheld at source, on amounts paid on or after 1 January in the calendar year next following that in which the Convention enters into force;
b) in respect of other taxes on income or on capital, to taxes chargeable for any taxable year beginning on or after 1 January in the calendar year next following that in which the Convention enters into force.

Article 30 - TERMINATION

1.

This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving notice of termination at least six months before the end of any calendar year beginning after the period of five years from the date on which the Convention enters into force.

2.

In such case, the Convention shall cease to have effect:

a) in respect of taxes withheld at the source, on amounts paid on or after 1 January in the calendar year next following that in which the notice of termination is given;
b) in respect of other taxes on income or on capital, to taxes chargeable for any taxable year beginning on or after 1 January in the calendar year next following the year in which the notice is given.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Convention.

DONE in duplicate at Washington this 13th of April 2019, in the French, Spanish and English languages, all texts being equally authentic. In case there is any divergence of interpretation between the French and the Spanish texts, the English text shall prevail.

For the

Grand Duchy of Luxembourg

Pierre GRAMEGNA

Minister of Finance

For the

Argentine Republic

Nicolás DUJOVNE

Minister of Treasury

PROTOCOL

At the signing of the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, both Contracting States have agreed upon the following provisions which shall form an integral part of the said Convention.

1.

Ad Article 4

A collective investment vehicle which is established in a Contracting State and that is treated as a body corporate for tax purposes in this Contracting State shall be considered as a resident of the Contracting State in which it is established and as the beneficial owner of the income it receives.

2.

Ad Article 10

It is understood that a withholding tax applicable according to the domestic law of the Contracting States, where a company pays dividends or distributes profits that were not previously subject to tax in the hands of the company, is also covered by the last sentence of paragraph 2 as a tax on the profits of the company.

3.

Ad Article 11

a) In subparagraph b) of paragraph 3, a loan is considered to be preferential if it is granted by a financial institution of a Contracting State for a period of at least three years and the interest rate is not higher than three points over LIBOR.
b) The term “export financing agency” as used in subparagraph c) of paragraph 3 refers to:
i) in the case of Luxembourg, the Office du Ducroire;
ii) in the case of Argentina, the Banco de la Nación Argentina and the Banco de Inversión y Comercio Exterior;
iii) any other institution as may be agreed from time to time between the competent authorities of the Contracting States.

4.

Ad Article 12

a) With respect to subparagraph c) of paragraph 2, the limitation on the taxation at source by either Contracting State shall apply provided that the contracts regarding transfer of technology are registered according to the requirements of their domestic law. In case the contracts are not registered, the taxation in the State from which the royalties arise shall not exceed 15 per cent.
b) The tax limitation established in subparagraph b) of paragraph 2 referred to royalties derived from the use or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, shall apply solely if the beneficial owner is the author or his/her heirs. In case the beneficial owner is not the author or his/her heirs, the taxation of the royalties in the State from which they arise shall not exceed 15 per cent.
c) The term “technical assistance” referred to in paragraph 3 is understood as the rendering of customized services involving the application by the provider of any non-patentable specialized knowledge, ability or experience, and not necessarily requiring the transmission of such knowledge to the client.

5.

Ad paragraph 4 of Article 13

This paragraph shall not apply to gains derived from the alienation of shares of companies that are listed on an approved stock exchange of one of the Contracting States, to gains derived from the alienation of shares in the course of a corporate reorganization, or where the immovable property from which the shares or comparable interests derive their value is immovable property in which a business is carried on.

6.

Ad subparagraph a) of paragraph 5 of Article 13

a) For the purpose of this provision, it is understood that the minimum holding of 25 per cent of the capital has to be kept throughout a 365 day period that includes the day of the alienation (for the purpose of computing that period, no account shall be taken of changes of ownership that would directly result from a corporate reorganization, such as a merger or divisive reorganization, of the company that holds the shares or whose shares are alienated).
b) The provision applies regardless of the percentage of participation that is alienated.

7.

Ad Articles 7, 10, 11, 12 and 13

In the event that pursuant to an agreement concluded with another State after the date of signature of the Convention, Argentina agrees to a lower rate or a more favourable treatment than those provided for in paragraph 5 of Article 7, paragraph 2 of Article 10, paragraphs 2 or 3 of Article 11, paragraph 2 of Article 12 or paragraph 5 of Article 13, such lower rate or favourable treatment shall automatically apply under the same conditions as established in the agreement concluded with that other State for the purposes of the Convention, when the provision of the agreement with that other State becomes applicable.

8.

Ad Article 17

It is understood that income derived by entertainers or sportspersons who are residents of a Contracting State from their personal activities related to their reputation as an entertainer or sportsperson, exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.

9.

Ad Article 18

It is understood that paragraph 3 does not cover pensions referred to in paragraph 2.

10.

It is understood that nothing in the Convention shall prevent a Contracting State from applying the provisions of its domestic laws regarding “thin capitalization” or limitation on interest deduction.

11.

It is understood that nothing in the Convention shall prevent:

a) Luxembourg from applying the provisions of Article 164ter of the income tax law or any other similar provision that amends or replaces the above-mentioned Article;
b) Argentina from applying the provisions of Article 133 of the income tax law or any other similar provision that amends or replaces the above-mentioned Article.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Protocol.

DONE in duplicate at Washington this 13th of April 2019, in the French, Spanish and English languages, all texts being equally authentic. In case there is any divergence of interpretation between the French and the Spanish texts, the English text shall prevail.

For the

Grand Duchy of Luxembourg

Pierre GRAMEGNA

Minister of Finance

For the

Argentine Republic

Nicolás DUJOVNE

Minister of Treasury


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