Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

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Loi du 3 mars 2020 modifiant :

le Code pénal ;
le Code de procédure pénale,

aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2020 et celle du Conseil d’État du 11 février 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Code pénal est modifié comme suit :

L’article 135-1 est modifié comme suit :
a) Le libellé actuel de l’article 135-1 du Code pénal devient son paragraphe premier précédé du chiffre romain « 1 » placé entre parenthèses.
b) À la suite du paragraphe 1er nouveau, il est inséré un paragraphe 2 nouveau, ayant la teneur suivante :
«     

(2)

Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du Code pénal ainsi qu’à l’article 61, paragraphe 1 er, lettre a), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, si elles ont été commises dans les circonstances prévues au paragraphe 1 er.

     »
À l’article 135-4, paragraphe 1er, du Code pénal, les mots  « y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, »  sont insérés entre les mots  « fait activement partie d’un groupe terroriste, »  et les mots  « est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans » .
L’article 135-5 du Code pénal est modifié comme suit :

Au paragraphe 4, les mots  « , les ressources économiques, matières premières et autres ressources naturelles, »  sont insérés entre les mots  « , lettres de crédit »  et les mots  « sans que cette énumération ne soit limitative » .

À l’article 135-13, paragraphe 1er, du Code pénal, les mots  « ou de contribuer à commettre »  sont insérés entre les mots  « en vue de commettre »  et les mots  « une des infractions visées au présent chapitre » .
L’article 135-15 du Code pénal est modifié comme suit :
a) le libellé actuel devient le paragraphe 1er, et les mots  « ou de contribuer à commettre, »  sont insérés entre les mots  « le dessein de commettre, »  et les mots  « d’organiser, de préparer ou de participer »  ;
b) il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :
«     

(2)

Est punie des mêmes peines toute personne qui commet intentionnellement tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme tel que prévu au paragraphe 1 er, en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

     »
Il est ajouté à l’article 135-17 un paragraphe 1er bis nouveau libellé comme suit :

(1erbis)

Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1 er, et 135-13, paragraphe 1 er, est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur.

Art. 2.

À l’article 48-11 du Code de procédure pénale, il est inséré la mention  « 135-6 et 135- 11 à 135-16 »  entre les bouts de phrase  « groupe terroriste visés par les articles 135-1 à 135-4, »  et  « du Code pénal » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 3 mars 2020.

Henri

Doc. parl. 7356 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) 2017/541.


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