Loi du 3 mars 2020 portant modification du Code du travail en ce qui concerne :
1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ;
2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

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Loi du 3 mars 2020 portant modification du Code du travail en ce qui concerne :

la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ;
les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 2020 et celle du Conseil d’État du 11 février 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art.1er.

Au titre premier du livre II du Code du travail il est introduit un nouveau chapitre VI de la teneur suivante :

«     

Chapitre VI.

- Durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture

Art.L. 216-1.

(1)

Le présent chapitre s’applique aux salariés autres que ceux qui accomplissent un travail d’une nature, sinon exclusivement, du moins principalement intellectuelle, aux apprentis et stagiaires occupés dans les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.

(2)

On entend par apprentis et stagiaires au sens du présent chapitre, les apprentis et stagiaires effectuant des tâches qui les qualifieraient sous le statut de salarié et qui ne rentrent pas dans le champ d’application du livre III, titre IV relatif à l’emploi de jeunes salariés.

Art. L. 216-2.

La durée de travail des salariés des secteurs visés ne peut pas dépasser huit heures par jour, ni quarante heures par semaine.

Art. L. 216-3.

(1)

Les salariés peuvent toutefois être occupés au-delà des limites fixées à l’article L. 216-2, à condition que la durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur une période de référence de six mois au maximum, ne dépasse pas soit quarante heures, soit la durée de travail hebdomadaire maximale normale fixée par voie conventionnelle.

Dans le cadre de l’application de la période de référence prévue à l’alinéa 1er la durée de travail journalière ne peut pas dépasser dix heures et la durée de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser quarante-huit heures.

Dans le cadre de l’application de la période de référence prévue à l’alinéa 1er, et par dérogation à l’alinéa 2, la durée de travail journalière maximale peut être portée à douze heures et la durée de travail hebdomadaire maximale à soixante heures pendant une durée strictement limitée, qui ne peut pas excéder six semaines par année.

(2)

En cas d’application d’une période de référence entre plus d’un mois et deux mois au maximum un congé supplémentaire d’un jour et demi par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés par la période de référence en question.

En cas d’application d’une période de référence entre plus de deux mois et trois mois au maximum un congé supplémentaire de trois jours par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés par la période de référence en question.

En cas d’application d’une période de référence entre plus de trois mois et quatre mois au maximum un congé supplémentaire de trois jours et demi par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés par la période de référence en question.

En cas d’application d’une période de référence entre plus de quatre mois et six mois au maximum un congé supplémentaire de quatre jours par an est dû aux salariés qui sont effectivement concernés par la période de référence en question.

Art. L. 216-4. 

Les heures de travail dépassant les limites fixées au paragraphe 1er de l’article L. 216-3 sont à considérer comme heures supplémentaires et donnent droit aux majorations prévues à l’article L. 211-27.

     »

Art. 2.

À l’article L. 553-3, paragraphe 1er, point 1°, lettre b), du Code du travail, la subdivision i. est modifiée comme suit :

«     
i. attester d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans les domaines du handicap physique, psychique, intellectuel, sensoriel ou dans le domaine des troubles du spectre autistique et justifier de la participation à au moins vingt heures de formations continues dans les matières visées à l’unité 1 de l’annexe 7, point A, et vingt heures au moins dans les matières visées à l’unité 2 de l’annexe 7, point A ;
     »

Art. 3.

L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 1er février 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 3 mars 2020.

Henri

Doc. parl. 7289 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.


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