Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

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Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 24 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la seconde phrase est supprimée.
L’alinéa 3 est modifié comme suit :

Si l’huissier de justice, qui est empêché temporairement d’exercer ses fonctions ou qui prend un congé, n’est pas en mesure de se faire remplacer par un huissier de justice du même arrondissement judiciaire ou par un huissier de justice suppléant du même arrondissement judiciaire, le président de la Chambre des huissiers de justice désigne un remplaçant qui peut être également choisi parmi les huissiers de justice et les huissiers de justice suppléants d’un autre arrondissement judiciaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 3 avril 2020.

Henri

Doc. parl. 7536 ; sess. ord. 2019-2020.


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