Loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

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Loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la rénovation, à l’assainissement, à la remise en état, à la mise en conformité et à l’extension des immeubles relatifs au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, ci-après « Centre thermal et de santé ».

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 133 500 000 euros.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux, exception faite d’un montant de 1 350 000 euros qui est à charge des crédits du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, pour des travaux de délocalisation et pour la mise en place d’un centre de recyclage.

Art. 4.

(1)

L’enveloppe de dépenses visée à l’article 2 comprend, hormis le montant prévu à l’article 3 imputable au Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, un montant ne pouvant dépasser 51 000 000 d’euros, représentant le coût de l’investissement destiné à la rénovation, l’assainissement, la remise en état, la mise en conformité et l’extension des immeubles affectés aux activités de cure. Par dérogation à l’article 15 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, les investissements sont financés entièrement par l’État.

(2)

Pour toutes les autres dépenses concernant les travaux visés à l’article 1 er, le montant de 81 150 000 euros ne peut pas être dépassé.

(3)

Le Centre thermal et de santé rembourse à l’État la part de l’investissement visé au paragraphe 1 er prise en charge par l’assurance-maladie dans le cadre de la convention conclue avec le Centre thermal et de santé au titre de l’article 61, paragraphe 2, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale.

Art. 5.

Un montant fixé à 3 150 000 euros, correspondant à des aménagements spécifiques demandés par le Centre thermal et de santé, est remboursé à l’État par le Centre thermal et de santé.

Art. 6.

(1)

Les montants prévus aux articles 2 à 5 correspondent à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1 er octobre 2017.

(2)

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Art. 7.

Les modalités des interventions financières entre l’État et le Centre thermal et de santé résultant de l’application des articles 3 à 5 sont précisées dans une convention à conclure entre les deux parties.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri

Doc. parl. 7382 ; sess. ord. 2017-2018 et 2019-2020.


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