Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.
Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 16 juin 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique
Par dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail,
| 1° | le délai du 1er novembre est reporté au 31 décembre pour l’année 2020. |
| 2° | des reprises de contrats sont permises et autorisées à partir du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre de l’Éducation nationale, Claude Meisch Le Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch |
Château de Berg, le 20 juin 2020. Henri |
Doc. parl. 7593 ; sess. ord. 2019-2020. |
Retour
haut de page