Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration :

1° le délai de trois mois prévu à l’article 40, paragraphe 2 de la loi précitée du 29 août 2008 est porté à six mois pour le ressortissant de pays tiers qui a fait une déclaration d’arrivée conformément à l’article 40, paragraphe 1er de la loi précitée du 29 août 2008 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020 ;
2° pour les titres de séjour venus à échéance après le 1er mars 2020, la durée de validité est prorogée jusqu’au 31 août 2020 ;
3° le séjour de ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour et de ceux non soumis à l’obligation de visa et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours après le 1er mars 2020, est régulier jusqu’au 31 juillet 2020.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 34 de la loi précitée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de Saint-Marin, d’Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège, ainsi que les membres de leur famille. La durée de l’interdiction, les catégories de personnes et les modalités de normalisation sont à fixer par règlement grand-ducal. Les dispositions du présent article cessent leurs effets le 31 décembre 2020.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7585 ; sess. ord. 2019-2020.

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