Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement.

Adapter la taille du texte :

Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1. « mesures d’assainissement » : des mesures impliquant l’intervention d’une autorité administrative ou judiciaire, qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière et qui affectent les droits préexistants de tiers, y compris notamment les mesures qui comportent une suspension des paiements, une suspension des mesures d’exécution ou une réduction des créances ;
2. « procédure de liquidation » : une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l’intervention d’une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu’elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire.

Art. 2.

Une garantie professionnelle de paiement au sens de la présente loi est l’engagement par lequel une personne, le garant, s’oblige envers un bénéficiaire à payer, sur demande du bénéficiaire ou d’un tiers convenu, une somme déterminée selon les modalités convenues, en relation avec une ou des créances ou les risques associés à celles-ci.

Art. 3.

La présente loi s’applique uniquement si les parties ont expressément convenu d’y soumettre la garantie professionnelle de paiement.

La garantie professionnelle de paiement doit pouvoir être attestée par écrit. L’écrit peut être sous forme électronique ou tout autre support durable.

Art. 4.

(1)

La garantie professionnelle de paiement peut être accordée sur ordre d’un tiers ou d’un bénéficiaire.

(2)

L’objet et les modalités de la garantie professionnelle de paiement et notamment les modalités de l’obligation de paiement du garant au titre de la garantie professionnelle de paiement sont librement convenus entre parties.

Les parties peuvent se référer expressément aux créances ou aux risques garantis pour la détermination du montant, des termes et de la durée de la garantie professionnelle de paiement.

La garantie professionnelle de paiement peut être appelée dans tous les cas contractuellement déterminés, y compris en l’absence d’un défaut d’exécution des créances concernées ou de réalisation des risques concernés.

(3)

Une garantie professionnelle de paiement peut être constituée en faveur d’une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, d’un fiduciaire ou d’un trustee, pour garantir les créances de tiers bénéficiaires, présents ou futurs, à condition que ces tiers bénéficiaires soient déterminés ou déterminables. Les personnes agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, le fiduciaire ou le trustee, bénéficient des mêmes droits que ceux revenant aux bénéficiaires directs des garanties professionnelles de paiement visées par la présente loi, sans préjudice de leurs obligations face aux tiers bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement.

(4)

Sauf convention contraire, le garant ne pourra opposer aucune exception tenant aux créances ou risques concernés.

(5)

Sauf convention contraire, après paiement, le garant dispose d’un recours personnel contre le donneur d’ordre et est subrogé dans les droits du bénéficiaire au titre des créances concernées à hauteur de son paiement.

(6)

Sauf convention contraire, le garant reste tenu envers le bénéficiaire de l’intégralité de ses obligations au titre de la garantie professionnelle de paiement même si le débiteur des créances concernées fait l’objet d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, y compris des mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ou de toute autre mesure nationale ou étrangère affectant les droits des créanciers, y compris lorsque les créances concernées font ou ont fait l’objet d’une mesure de rééchelonnement, de réduction ou de conversion en capital ou en tout autre instrument, le tout sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

(7)

Lorsque la garantie professionnelle de paiement est régie par la présente loi, les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil sur le cautionnement ne peuvent pas faire obstacle à l’application des termes convenus entre parties.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 10 juillet 2020.

Henri

Doc. parl. 7567 ; sess. ord. 2019-2020.


Retour
haut de page