Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

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Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :

la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 4 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) Un nouvel alinéa est inséré avant la première phrase, qui est libellé comme suit :

« Les rassemblements de personnes à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air qui accueillent au-delà de dix personnes sont interdits. Ne sont pas prises en considération pour le comptage les personnes qui font partie du ménage ou qui cohabitent au domicile. La limite de dix personnes ne s’applique pas aux événements organisés dans les établissements et lieux visés à l’article 2 où s’appliquent les conditions prévues à cet article. ».

b) À l’ancienne première phrase, devenue l’alinéa 2, le terme  « vingt »  est remplacé par celui de  « dix » .
Au paragraphe 2, entre les termes  « paragraphe 1er »  et les termes  « ne s’appliquent » , sont insérés les termes  « alinéa 2, »  .
Le paragraphe 3 est complété après le terme  « cohabitent »  par le bout de phrase  « , ni aux personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er » .

Art. 2.

À l’article 7, paragraphe 1er, au point 1°, de la même loi, la phrase suivante est insérée avant la dernière phrase :

«     

En cas de test négatif, la mesure de quarantaine est levée d’office.

     »

Art. 3.

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :
«     

En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

     »
b) À la suite du nouvel alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :
«     

Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

     »
Au paragraphe 3, le terme  « amende »  est remplacé par celui de  « sanction » .

Art. 4.

À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

«     

Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué sont punies d’une amende de 25 à 500 euros.

     »

Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Cabasson, le 24 juillet 2020.

Henri

Doc. parl. 7634 ; sess. ord. 2019-2020.


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