Loi du 5 août 2020 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques et
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

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Loi du 5 août 2020 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques et
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, le terme  « C+E »  est remplacé par le terme  « CE » , le terme  « C1+E »  est remplacé par le terme  « C1E » , le terme  « D+E »  est remplacé par le terme  « DE »  et le terme  « D1+E »  est remplacé par le terme  « D1E » . »

Art. 2.

L’article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 2. Exemptions

(1)

La présente loi ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules :

a) dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
b) affectés aux services de l’Armée, de la Police grand-ducale, du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, et des services de transport d’urgence en ambulance, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
c) subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, ou les conducteurs des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
d) pour lesquels un permis de conduire des catégories D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
e) utilisés en cas d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire ;
f) utilisés pour l’apprentissage et de l’examen pratique de conduite en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre des formations en vue de l’obtention du certificat de formation prévu à l’article 3, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises et de voyageurs ;
g) utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises ;
h) transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés par les conducteurs dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale des conducteurs.

En ce qui concerne le point f), la loi ne s’applique pas aux personnes souhaitant obtenir un permis de conduire ou le certificat de formation prévu à l’article 3, lorsqu’elles suivent dans le cadre de leur emploi une formation supplémentaire à la conduite, à condition que ces personnes soient accompagnées par un tiers titulaire du certificat de formation prévu à l’article 3 ou par un instructeur de conduite, pour la catégorie du véhicule utilisé aux fins dudit point.

(2)

La loi ne s’applique pas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) la conduite des véhicules a lieu dans des zones rurales aux fins de l’approvisionnement de la propre entreprise du conducteur et que ce trajet n’excède pas dix kilomètres ;
b) le conducteur ne propose pas de services de transport.

(3)

La loi ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure de 100 kilomètres à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail.

(4)

Dans le cadre de la présente loi, dès que la conduite du véhicule constitue plus de 30 du temps de travail du conducteur sur un mois glissant, celle-ci est à considérer comme activité principale.

     »

Art. 3.

À l’article 3, point 3, de la même loi, il est inséré avant l’alinéa 1er un nouvel alinéa libellé comme suit :

«     

La formation continue doit permettre aux titulaires du certificat de formation dont question aux points 1. et 2. ou d’un document reconnu comme équivalent par le ministre, de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur métier, en mettant l’accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail et sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.

     »

Art. 4.

Après l’article 6 de la même loi est inséré un nouvel article 6bis libellé comme suit :

«     

Art. 6bis. Banque de données nationale et échange de données

(1)

Les informations relatives aux certificats de formation délivrés ou retirés prévus à l’article 3, les renseignements contenus dans ces certificats ainsi que les informations concernant les procédures administratives relatives à ces certificats sont reprises dans la banque de données nationale relative au permis de conduire tenu par le ministre en exécution du Traité sur un système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.

(2)

Dans la banque de données visée au paragraphe 1 er figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes :

1. permettre le contrôle du respect des dispositions de la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que de la présente loi et de ses règlements d’exécution ;
2. émission et gestion administrative des certificats de formation prévus à l’article 3 ;
3. échange d’informations relatif au certificats de formation prévus à l’article 3 avec les réseaux électroniques nationaux des autres États membres de l’Union européenne tel que prévue à l’article 10bis de la directive 2003/59/CE précitée.

(3)

Le ministre a la qualité de responsable du traitement conformément aux dispositions de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le Centre des technologies de l’information de l’État, la Société nationale de circulation automobile ainsi que les organismes de formation prévus à l’article 6 ont la qualité de sous-traitant conformément aux dispositions de l’article 4, point 8), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(4)

Les organismes de formation prévus à l’article 6 transmettent aux fins de la présente loi les informations suivantes au ministre :

1. pour la formation prévue à l’article 3, points 1. et 2., le nom et le prénom du candidat, le numéro du permis de conduire du candidat, la date du cours, le type de cours et les notes d’examen du candidat ;
2. pour la formation prévue à l’article 3, point 3., le nom et le prénom du candidat, le numéro du permis de conduire du candidat, la date du cours et le type de cours.

(5)

Le ministre peut communiquer les données contenues dans la banque de données aux banques de données des autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen participant au réseau d’exécution prévu à l’article 10 bis de la directive 2003/59/CE précitée.

(6)

Dans le cadre de la finalité visée par le paragraphe 2, point 1., les membres de la Police grand-ducale et les agents de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 7, paragraphe 3, sont autorisés à consulter les données contenues dans la banque de données.

     »

Art. 5.

Après l’article 10 de la même loi est ajouté un nouvel article 11 libellé comme suit :

«     

Art. 11. Intitulé de citation

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ».

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Cabasson, le 5 août 2020.

Henri

Doc. parl. 7462 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) 2018/645.


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