Loi du 14 août 2020 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012.

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Loi du 14 août 2020 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé le Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 14 août 2020.

Henri

Doc. parl. 7616 ; sess. ord. 2019-2020.

Protocole

modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,

désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012 (ci-après dénommée «la Convention»),

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Un paragraphe 2-1 est ajouté à l’article 10 de la Convention:

«     

2-1.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans l’autre État contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est:

(a) au Kazakhstan:
(i) le Gouvernement de la République du Kazakhstan ou l’une de ses collectivités centrales ou locales;
(ii) la Banque Nationale de la République du Kazakhstan; ou
(iii) toute autre institution entièrement détenue par le Gouvernement de la République du Kazakhstan lorsqu’il en aura été convenu ainsi périodiquement par les autorités compétentes des États contractants;
(b) au Luxembourg:
(i) le Gouvernement du Luxembourg ou l’une de ses collectivités locales;
(ii) la Banque Centrale du Luxembourg;
(iii) la Société Nationale de Crédit et d’Investissement; ou
(iv) toute autre institution entièrement détenue par le Gouvernement du Luxembourg lorsqu’il en aura été convenu ainsi périodiquement par les autorités compétentes des États contractants.
     »

Article 2

Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation nationale pour la mise en vigueur du présent Protocole. Le Protocole, qui forme partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et sera applicable dans les deux États contractants pour toute période imposable commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires originaux, en langues française, kazakhe, russe et anglaise, tous les textes faisant également foi.

Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Nur-Sultan, le 14 octobre 2019.

Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement de la
République
du Kazakhstan

Pierre Gramegna
Ministre des Finances

Alikhan Smailov
Ministre des Finances


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