Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° | de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales | ||||||||||||||||
2° | de la loi du 20 juin 2020 portant
|
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 novembre 2020 et celle du Conseil d’État du 25 novembre 2020 qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. Ier.
La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit :
1° | L’article 2 est modifié comme suit :
|
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2° | L’article 5 est remplacé comme suit :
|
Art. II.
L’article 9, point 3°, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit :
« |
|
|||
» |
Art. IV.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson |
Palais de Luxembourg, le 25 novembre 2020. Henri |
Doc. parl. 7692 ; sess. ord. 2020-2021. |
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Loi du 19 décembre 2020 portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile (...) (Mémorial A n° 1056 de 2020)
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Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
1. la loi du 23 octobre 2008 (...) (Mémorial A n° 289 de 2017) - Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice. (Mémorial A n° 72 de 1990)
- Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil. (Mémorial A n° 82 de 1989)
- Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. (Mémorial A n° 76 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice. (Mémorial A n° 56 de 1973)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres (...) (Mémorial A n° 785 de 2020)
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Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant (...) (Mémorial A n° 523 de 2020)
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