Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.

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Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des mesures suivantes prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 :

le congé pour raisons familiales visé à l’article L. 234-50 du Code du travail tel que modifié pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 Covid-19 ;
l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale due par l’assurance maladie-maternité aux salariés et aux non-salariés en application de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail ;
le congé pour soutien familial introduit successivement par le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

Art. 2.

Les dépenses totales engagées au titre des mesures énumérées à l’article 1er à hauteur de 386 000 000 euros sont à charge du budget de l’État.

La participation de l’État à verser à l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité est échelonnée comme suit :

exercice budgétaire 2020 : 200 000 000 euros ;
exercice budgétaire 2021 : 62 000 000 euros ;
exercice budgétaire 2022 : 62 000 000 euros ;
exercice budgétaire 2023 : 62 000 000 euros.

Art. 3.

Après l’article budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 est inséré l’article budgétaire 17.5.42.006 nouveau, libellé comme suit :

« – 17.5.42.006 – Participation de l’État au financement de l’assurance-maladie : dotation pour dépenses liées aux mesures Covid-19. Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice : 200.000.000 euros ».

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7678 ; sess. ord. 2019-2021 et 2020-2021.


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