Loi du 19 décembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ;
4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Loi du 19 décembre 2020 portant modification :

de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ;
de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er 

- Modification de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation

Art. 1er.

L’article 1er, point 34, de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation prend la teneur suivante :

«     
34.

« zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021.

     »

Art. 2.

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
«     

(3)

Est exclu le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur.

     »
À la suite du paragraphe 3 est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :

« (3bis)

Est également exclu le versement d’aides individuelles en faveur d’entreprises en difficulté, exception faite :

a) des aides en faveur des jeunes entreprises innovantes, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises ;
b) pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides en faveur d’entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers.
Au paragraphe 4, les termes  « au sens du paragraphe 3 »  sont remplacés par les termes  « au sens du paragraphe 3bis » .

Chapitre 2

- Modification de la loi  modifiée  du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale

Art. 3.

L’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale est complété par l’alinéa suivant :

«     

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, par dérogation à l’alinéa 1er, les entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers.

     »

Art. 4.

À l’article 3, paragraphe 3, de la même loi est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :

«     

Par dérogation à l’alinéa 1er, en ce qui concerne les engagements pris avant le 31 décembre 2019, le bénéficiaire qui, dans la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, a, temporairement ou définitivement, supprimé des emplois dans une activité identique ou similaire d’un de ses établissements situés dans l’Espace économique européen en raison de la pandémie de Covid-19, n’est pas considéré comme ayant procédé à une délocalisation en infraction de l’alinéa 1er.

     »

Art. 5.

L’article 4 de la même loi prend la teneur suivante :

«     

Art. 4. Délimitation des régions.

Afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale, l’investissement initial est réalisé :

1. en ce qui concerne les aides octroyées jusqu’au 31 décembre 2021, sur le territoire d’une des régions suivantes :
a) la région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange ;
b) la région « Sud-Ouest » comprenant la commune de Differdange ;
2. en ce qui concerne les aides octroyées après le 31 décembre 2021, sur les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
     »

Chapitre 3

- Modification de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement

Art. 6.

L’article 2, point 33, de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement prend la teneur suivante :

«     
33.

« zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021.

     »

Art. 7.

L’article 3, paragraphe 2, lettre e), de la même loi prend la teneur suivante :

«     
e)

les aides aux entreprises en difficulté, exception faite :

i. des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises, et
ii. pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides aux entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers.
     »

Chapitre 4

- Modification de la loi  du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises

Art. 8.

L’article 2, point 20, de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises prend la teneur suivante :

«     
20.

« zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et les zones situées sur le territoire du Grand-Duché figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le 31 décembre 2021.

     »

Art. 9.

L’article 3, paragraphe 2, lettre f), de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

les aides aux entreprises en difficulté, exception faite :

i. des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
ii. des aides en faveur de jeunes entreprises,

pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises ;

iii. pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, des aides aux entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplissent pas, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de leurs créanciers.
     »
À l’alinéa 2, les termes  « au sens du paragraphe 3 »  sont remplacés par  « au sens de l’alinéa 1er » .

Chapitre 5

- Disposition finale

Art. 10.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7707 ; sess. ord. 2020-2021.


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