Loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail.

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Loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 1er, du Code du travail, le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

Art. 2.

Par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du même code, le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé de soumettre à l’employeur, au plus tard le huitième jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de certificat d’incapacité de travail.

Art. 3.

Par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 3, alinéa 1er, du même code, l’employeur averti conformément à l’article L. 121-6, paragraphe 1er, du Code du travail, en possession du certificat médical visé à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail ou en possession d’une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement visée à l’article 2 n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7726 ; sess. ord. 2020-2021.


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