Loi du 22 janvier 2021 portant modification :
1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.

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Loi du 22 janvier 2021 portant modification :

de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À la suite de l’article 1er, point 1), de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, il est inséré un nouveau point 1bis), libellé comme suit :

« 1bis) « compte d’émission » : compte tenu auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte central dans lequel les titres dématérialisés d’un émetteur doivent exclusivement être inscrits. Ce compte peut être tenu et les inscriptions de titres peuvent y être effectuées au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou bases de données électroniques distribués ; ».

Art. 2.

L’article 1er de la même loi est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

« Sont considérés comme teneurs de compte central au sens de la présente loi, pour les titres de créance, tels que visés à l’alinéa 1er, point 11), lettre (b), non cotés, les entreprises d’investissement visées à l’article 1er, point 9), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les établissements de crédit visés à l’article 1er, point 12), de ladite loi. Ces entreprises d’investissement et établissements de crédit disposent de mécanismes de contrôle et de sécurité des systèmes informatiques adaptés pour la tenue de comptes centraux permettant l’enregistrement dans un compte d’émission de l’intégralité des titres composant chaque émission admise à leurs opérations, d’assurer la circulation des titres par virement de compte à compte, de vérifier que le montant total de chaque émission admise à leurs opérations et enregistrée dans un compte d’émission est égal à la somme des titres enregistrés aux comptes-titres de leurs titulaires de compte et l’exercice des droits attachés aux titres inscrits en compte-titres. ».

Art. 3.

À l’article 28-11, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots  « , sans préjudice de l’article 1er, alinéa 2, de ladite loi, »  sont insérés entre les mots  « personne »  et  « ne peut » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2021.

Henri

Doc. parl. 7637 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.


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