Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 29 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 3 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 1er, à la lettre f), la première phrase est remplacée par le texte suivant :
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2° | À la fin du paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante :
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3° | Au paragraphe 3, in fine, les mots sont supprimés. | |||||||
4° | Au paragraphe 5, in fine, les mots sont supprimés. |
Art. 2.
L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le texte de l’article 5 est précédé du numéro 1 placé entre parenthèses et devient le paragraphe 1er. | |||||||
2° | L’article 5 est complété par un paragraphe 2 dont la teneur est la suivante :
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Art. 3.
L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :
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2° | Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :
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3° | Au paragraphe 3, à la première phrase, le mot est remplacé par le mot . | |||||||||||||||||||
4° | Au même paragraphe 3, avant la dernière phrase, il est inséré un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante :
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5° | Au paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
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6° | Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
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7° | À la suite du paragraphe 5, il est ajouté un paragraphe 6 dont la teneur est la suivante :
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Art. 4.
L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée. | |||||||||||
2° | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
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3° | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
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4° | Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
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5° | À la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 4bis dont la teneur est la suivante :
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Art. 6.
À la suite de l’article 14, un nouveau chapitre 2bis suivant est inséré :
« |
Chapitre 2bis – Aide au démarrage pour le développement des microentreprisesArt. 14bis. (1) Il est créé un régime d’aides en faveur des microentreprises au sens de l’annexe I, article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié, pour la production de produits agricoles commercialisés soit en vente directe, soit en vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire, en conformité avec l’ article 18 de ce règlement.(2) L’aide couvre le recours à un service de conseil pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et une aide en capital.Les frais relatifs au service de conseil sont pris en charge à 100 pour cent à concurrence de 3 000 euros. L’aide en capital est subordonnée à la validation du plan d’entreprise établi en conformité avec l’article 18, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) n° 702/2014 précité. Le montant de l’aide est de 12 000 euros, payé en deux tranches. La première tranche d’un montant de 8 000 euros est payée au moment de la décision d’allocation de l’aide. La mise en œuvre du plan d’entreprise doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de cette décision. La deuxième tranche d’un montant de 4 000 euros est payée après l’achèvement de la mise en œuvre du plan d’entreprise. |
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» |
Art. 7.
L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
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2° | À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 3bis dont la teneur est la suivante :
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Art. 8.
À la fin de l’article 31 de la même loi, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par un point 5 libellé comme suit :
« |
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» |
Art. 9.
À l’article 32 de la même loi, le numéro de paragraphe placé en tête du paragraphe 1er est supprimé et le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 10.
L’article 35 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« |
Art. 35. Concernant les ouvrages de traversée de cours d’eau sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles, réalisés par un ou plusieurs exploitants agricoles au sens de l’article 2 ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883. |
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» |
Art. 11.
À la suite de l’article 35 de la même loi, il est inséré un article 35bis libellé comme suit :
« |
Art. 35bis. Sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l’eau des cours d’eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle. |
|
» |
Art. 12.
L’article 36 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« |
Art. 36. Les investissements visés à l’article 31 bénéficient d’une aide fixée à :
à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution. |
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» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Agriculture, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 5 février 2021. Henri |
Doc. parl. 7621 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021. |
- Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (Mémorial A n° 150 de 2016)
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