Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

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Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 29 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 3 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, à la lettre f), la première phrase est remplacée par le texte suivant :
«     

tient une comptabilité depuis au moins un an et s’engage à la tenir durant toute la durée pendant laquelle les conditions d’allocation de l’aide doivent être respectées.

     »
À la fin du paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante :
«     

Les conditions relatives à la viabilité économique, à l’âge, à la tenue d’une comptabilité et à la non-perception d’une pension de vieillesse sont appréciées à la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée.

     »
Au paragraphe 3, in fine, les mots  « et la notion de comptabilité »  sont supprimés.
Au paragraphe 5, in fine, les mots  « temporaire ou définitif »  sont supprimés.

Art. 2.

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

Le texte de l’article 5 est précédé du numéro 1 placé entre parenthèses et devient le paragraphe 1er.
L’article 5 est complété par un paragraphe 2 dont la teneur est la suivante :
«     

(2)

Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement.

     »

Art. 3.

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :
«     

Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour :

1. les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les réservoirs à lisier et à purin, les silos et les aires de stockage avec réservoir ;
2. les dispositifs de couverture des réservoirs de stockage de lisier et de purin à ciel ouvert ;
3. la réalisation d’une aire de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques avec dispositif de collecte des eaux ;
4. la réalisation d’une aire de stockage à fumier étanche avec récupération des jus ;
5. les équipements d’épandage de lisier de haute précision ;
6. les équipements de désherbage physique,

lorsque, dans le cas des numéros 1 à 4, l’exploitant est lié par un engagement au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement au moment du dépôt de la demande d’aide.

     »
Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :
«     

(2)

L’allocation de l’aide est subordonnée à un investissement minimum de 3 000 euros.

     »
Au paragraphe 3, à la première phrase, le mot  « individuellement »  est remplacé par le mot  « annuellement » .
Au même paragraphe 3, avant la dernière phrase, il est inséré un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante :
«     

Le plafond applicable à une demande d’aide déterminée est celui qui a été calculé sur la base des unités de travail de l’année précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu.

     »
Au paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
«     

Le plafond est majoré de 200 000 euros pour l’achat d’une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture, d’un équipement d’épandage de lisier de haute précision ou d’un équipement de désherbage physique.

     »
Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
«     

Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.

     »
À la suite du paragraphe 5, il est ajouté un paragraphe 6 dont la teneur est la suivante :
«     

(6)

Pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :

1. Le plafond prévu au paragraphe 3 avec les majorations qui y sont fixées est porté à 1 900 000 euros.
2. Le plafond prévu au paragraphe 4 avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.
     »

Art. 4.

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée.
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
«     

(2)

L’article 3, paragraphe 2, à l’exception du point 1, les articles 4, 5 et 6, l’article 7, paragraphes 1 er, alinéa 2, 2 et 4, et l’article 8, paragraphe 1 er, sont applicables.

     »
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
«     

(3)

Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d’un plafond d’investissement de 250 000 euros par exploitation.

     »
Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
«     

Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.

     »
À la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 4bis dont la teneur est la suivante :
«     

(4bis)

Pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :

1. Le plafond prévu au paragraphe 3 est porté à 280 000 euros.
2. Le plafond prévu à l’article 7, paragraphe 4, avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.
     »

Art. 5.

À l’article 10, paragraphe 4, de la même loi, la dernière phrase est supprimée.

Art. 6.

À la suite de l’article 14, un nouveau chapitre 2bis suivant est inséré :

«     

Chapitre 2bis

Aide au démarrage pour le développement des microentreprises

Art. 14bis.

(1)

Il est créé un régime d’aides en faveur des microentreprises au sens de l’annexe I, article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié, pour la production de produits agricoles commercialisés soit en vente directe, soit en vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire, en conformité avec l’ article 18 de ce règlement.

(2)

L’aide couvre le recours à un service de conseil pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et une aide en capital.

Les frais relatifs au service de conseil sont pris en charge à 100 pour cent à concurrence de 3 000 euros.

L’aide en capital est subordonnée à la validation du plan d’entreprise établi en conformité avec l’article 18, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) n° 702/2014 précité.

Le montant de l’aide est de 12 000 euros, payé en deux tranches. La première tranche d’un montant de 8 000 euros est payée au moment de la décision d’allocation de l’aide. La mise en œuvre du plan d’entreprise doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de cette décision. La deuxième tranche d’un montant de 4 000 euros est payée après l’achèvement de la mise en œuvre du plan d’entreprise.

     »

Art. 7.

L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
«     

Le plafond non utilisé au 31 décembre 2020 ne peut pas être reporté.

     »
À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 3bis dont la teneur est la suivante :
«     

(3bis)

Pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le plafond est porté à 16 700 000 euros.

     »

Art. 8.

À la fin de l’article 31 de la même loi, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par un point 5 libellé comme suit :

«     
5.

les points d’abreuvement dans un cours d’eau ou alimentés à partir d’un cours d’eau et les gués.

     »

Art. 9.

À l’article 32 de la même loi, le numéro de paragraphe placé en tête du paragraphe 1er est supprimé et le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 10.

L’article 35 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 35.

Concernant les ouvrages de traversée de cours d’eau sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles, réalisés par un ou plusieurs exploitants agricoles au sens de l’article 2 ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883.

     »

Art. 11.

À la suite de l’article 35 de la même loi, il est inséré un article 35bis libellé comme suit :

«     

Art. 35bis.

Sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l’eau des cours d’eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle.

     »

Art. 12.

L’article 36 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 36.

Les investissements visés à l’article 31 bénéficient d’une aide fixée à :

1. 30 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 1, et à 40 pour cent du coût pour les chemins à deux bandes de roulement ;
2. 35 pour cent du coût pour les investissements visés par les numéros 2 à 4 ;
3. 60 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 5 ;

à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

     »

Art. 13.

La présente loi est applicable avec effet au 1er janvier 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 5 février 2021.

Henri

Doc. parl. 7621 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.


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